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Vertaling van "une position ferme sera adoptée " (Frans → Engels) :

La Commission s'est efforcée d'accroître l’efficacité des demandes de dommages et intérêts introduites dans la sphère privée devant les juridictions nationales et une directive sur les actions en dommages et intérêts en cas d'infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante sera adoptée prochainement[4].

The Commission has sought to improve the effectiveness of private damages claims brought before national courts and a Directive on antitrust damages actions will be adopted soon.[4]


Grâce à la position commune adoptée aujourd'hui, les consommateurs de l'UE peuvent être certains que tant les autorités de protection des consommateurs des États membres que la Commission européenne sont de leur côté et qu'aucune demi-mesure ne sera tolérée».

With today's joint position, EU consumers can be sure that both consumer authorities in Member States and the European Commission are on their side and that any half measures will not be accepted".


Concernant les limites de bruit, une position ferme sera adoptée à ce moment-là.

In respect of noise limits, a firm view on this will be taken at that time.


J’ai également donné des instructions à mes services pour qu’ils s’assurent que le Parlement soit informé au préalable de la position qui sera adoptée par la Communauté européenne dans les institutions de la Communauté de l’énergie sur les sujets importants et que celui-ci ait accès à tous les documents de la Communauté de l’énergie.

I have also instructed my services to ensure that Parliament is informed in advance of the European Community position to be taken before the institutions of the Energy Community on important issues and that it has full access to the Energy Community’s documents.


Nous avons donc choisi de nous abstenir de voter aujourd’hui, en prévision de la nouvelle position qui sera adoptée.

We therefore chose to abstain in today’s vote in anticipation of a new position being adopted.


20. prend note de la position ferme adoptée par la BCE contre des plans détaillés pour le renflouement, par des fonds publics, d'une banque défaillante dans l'Union; estime qu'il convient de travailler davantage à l'amélioration de la coopération et à la programmation de tests d'effort, mais qu'il y a lieu, dans le même temps, de réduire au minimum le risque moral par un engagement ferme en faveur de la primauté des solutions du secteur privé en matière de gestion des crises, afin de ne pas inciter les banques à prendre des risques inconsidérés;

20. Takes note of the strong position taken by the ECB against detailed plans for a public bail-out of a failing bank within the European Union; deems that more work on improving cooperation and planning of stress tests is required, but that it is right that moral hazard should be minimised by a firm commitment to the primacy of private sector solutions in crisis management in order not to encourage banks to take ill-considered risks;


Par conséquent, dans un premier temps, la liste positive des additifs autorisés qui sera adoptée par la suite pour les matériaux et objets en matière plastique ne doit pas s'appliquer à la fabrication des joints de couvercles, afin qu'il soit encore possible d'utiliser d'autres additifs, conformément à la législation nationale.

Therefore, in a first stage, the positive list of authorised additives that will be adopted in the future for plastic materials and articles should not apply for the manufacture of gaskets in lids, so that the use of other additives will remain possible, subject to national law.


La position devant être adoptée par la Communauté dans le cadre du Conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'égard de la mise en oeuvre d'un comité consultatif paritaire sera fondée sur le projet de décision dudit Conseil d'association figurant en annexe à la présente décision.

The position to be adopted by the Community within the Association Council established by Article 104 of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, in relation to the establishment of a Joint Consultative Committee shall be based on the draft decision of the said Association Council which is annexed to the present decision.


La position devant être adoptée par la Communauté dans le cadre du Conseil d'association institué par l'article 110 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, à l'égard de la constitution d'un comité consultatif conjoint sera fondée sur le projet de décision dudit Conseil d'association figurant en annexe à la présente décision.

The position to be adopted by the Community within the Association Council established by Article 110 of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, on the one hand, and the Republic of Bulgaria, on the other hand, in relation to the establishment of a Joint Consultative Committee shall be based on the draft decision of the said Association Council which is annexed to the present decision.


Aux fins de l'article 63 paragraphe 1 deuxième alinéa dudit accord, la position de la Communauté au sein du comité mixte sera adoptée par le Conseil statuant, sur proposition de la Commission, à chaque fois conformément aux dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne.

For the purposes of the second subparagraph of Article 63 (1) of the said Agreement, the position of the Community in the Joint Committee shall be adopted by the Council, acting on a proposal from the Commission, on each occasion in accordance with the corresponding provisions of the Treaty establishing the European Community.




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une position ferme sera adoptée ->

Date index: 2022-07-21
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