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Traduction de «une portée musicale comportant » (Français → Anglais) :

La durée de protection d’une composition musicale comportant des paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l’auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles».

The term of protection of a musical composition with words shall expire 70 years after the death of the last of the following persons to survive, whether or not those persons are designated as co-authors: the author of the lyrics and the composer of the musical composition, provided that both contributions were specifically created for the respective musical composition with words’.


Dans certains États membres, les compositions musicales comportant des paroles bénéficient d’une durée de protection unique, calculée à compter du décès du dernier auteur survivant, tandis que, dans d’autres États membres, des durées de protection différentes s’appliquent pour la musique et les paroles.

In some Member States, musical compositions with words are given a single term of protection, calculated from the death of the last surviving author, while in other Member States separate terms of protection apply for music and lyrics.


Les compositions musicales comportant des paroles sont très majoritairement des œuvres coécrites.

Musical compositions with words are overwhelmingly co-written.


7. La durée de protection d'une composition musicale comportant des paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l'auteur des paroles et le compositeur, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles.

7. The term of protection of a musical composition with words shall expire 70 years after the death of the last of the following persons to survive, whether or not those persons are designated as co-authors: the author of the lyrics and the composer of the musical composition, provided that both contributions were specifically created for the respective musical composition with words.


Les compositions musicales comportant des paroles sont très majoritairement des œuvres coécrites.

Musical compositions with words are overwhelmingly co-written.


6. L'article 1 er , paragraphe 7, tel qu'ajouté par la directive ././CE , s'applique aux compositions musicales comportant des paroles pour lesquelles, au minimum, la composition de la musique ou les paroles sont protégées dans au moins un État membre avant le .

6. Article 1(7), as added by Directive ././EC , shall apply to musical compositions with words of which at least the musical composition or the lyrics are protected in at least one Member State before .


(20) Par conséquent, l'harmonisation de la durée de protection des compositions musicales comportant des paroles, dont le texte et la musique ont été créés pour être utilisés ensemble, est incomplète, ce qui constitue une source d'entraves à la libre circulation des marchandises et des services, tels que les services de gestion collective transfrontalière.

(20) Consequently, the harmonisation of the term of protection in respect of musical compositions with words the lyrics and music of which were created in order to be used together is incomplete, giving rise to obstacles to the free movement of goods and services, such as cross-border collective management services.


(19) Dans certains États membres, les compositions musicales comportant des paroles bénéficient d'une durée de protection unique, calculée à compter du décès du dernier auteur survivant, tandis que, dans d'autres États membres, des durées de protection différentes s'appliquent pour la musique et les paroles.

(19) In certain Member States, musical compositions with words are given a single term of protection, calculated from the death of the last surviving author, while in other Member States separate terms of protection apply for music and lyrics.


la portée du comportement abusif présumé: d'une manière générale, un effet d'éviction est d'autant plus probable que le pourcentage des ventes totales sur le marché en cause qui sont affectées par le comportement est élevé, que ce comportement est de longue durée et qu'il est appliqué avec régularité,

the extent of the allegedly abusive conduct: in general, the higher the percentage of total sales in the relevant market affected by the conduct, the longer its duration, and the more regularly it has been applied, the greater is the likely foreclosure effect,


La solution proposée concernant les compositions musicales comportant des paroles est l’instrument le moins invasif qui soit susceptible de garantir une durée de protection uniforme pour les compositions musicales.

The proposed remedy on musical compositions with words is the least intrusive instrument to achieve a uniform term for musical compositions.




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une portée musicale comportant ->

Date index: 2021-10-18
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