Traduction de «protection unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection stérile à usage unique d’instrument chirurgical
Instrument guard, single-use

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique
one-way road | one way road | one way street | one-way street

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

circulation en sens unique | en sens unique | sens unique
one-way traffic | one-way

protection des croyances culturelles
Protecting cultural belief

masque de protection des voies respiratoires facial
Airway protection face mask

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La création d’un régime d'asile européen commun, pleinement intégré à un espace de liberté, de sécurité et de justice, trouve son origine dans la volonté de faire de l’Union un espace de protection unique pour les réfugiés, basé sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève et sur les valeurs humanitaires communes à l’ensemble des États membres.
Creating a Common European Asylum System (CEAS) as a constituent part of an Area of Freedom, Security and Justice emerged from the idea of making the European Union a single protection area for refugees, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention and on the common humanitarian values shared by all Member States.

40. estime que la création d'une protection unique à l'échelle de l'Union pour les indications géographiques non agricoles, qui comprendrait les définitions communes, les procédures et coûts d'enregistrement, ainsi que le champ de protection et les moyens d'exécution reconnus, ainsi que la mise en place d'une autorité fiable, reconnue au niveau de l'Union et compétente en matière d'octroi du statut d'indication géographique non agricole, sans toutefois remettre en cause les normes de protection en vigueur dans quinze États membres, constitueraient le meilleur moyen de gagner en efficacité, tant au sein de l'Union que dans les négociations avec des pays tiers;
40. Is of the opinion that the creation of a single EU-level protection of non-agricultural GIs that includes common definitions, registration procedures and costs, the scope of protection and the means of enforcement, and the establishment of a trustworthy authority responsible for deciding on the granting of non-agricultural GI status, recognised at EU level, without lowering the standards of protection that already exist in 15 Member States, would be the best way to be more effective, both within the EU and in negotiations with third countries;

21. demande à l'autorité de régulation de prendre en compte les indications géographiques existantes dans les États membres afin d'éviter les formalités administratives inutiles pour leur enregistrement au niveau européen, et de veiller à ce que la création d'un niveau de protection unique au niveau de l'Union des indications géographiques pour les produits non agricoles n'entraîne pas de baisse de la qualité des normes de protection déjà en vigueur ni ne prévale sur les systèmes déjà existants, comme les marques commerciales, dans certains États membres et de faire en sorte que les systèmes nationaux de protection de l'indication géographique continuent d'exister parallèlement au système uniformisé de l'Union; demande au législateur de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, qui offrent des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum les coûts et les formalités administratives pour les parties intéressées.
21. Calls on the regulator to take into account the GIs already existing in the Member States in order to avoid unnecessary red tape for their registration at European level, to ensure that the creation of a single EU level of protection for non-agricultural GIs does not lower standards of protection already afforded by, or supersede, pre-existing systems, such as trademarks, in some Member States, and to allow for national systems of GI protection to continue to coexist with a uniform EU system; calls on the regulator to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, providing legal guarantees to stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising financial and administrative work for stakeholders.

10. estime que la création d'une protection unique à l'échelle de l'Union pour les IG non agricoles, qui comprendrait les définitions communes, les procédures et coûts d'enregistrement, ainsi que le champ de protection et les moyens d'exécution reconnus, ainsi que la mise en place d'une autorité fiable, reconnue au niveau de l'Union et compétente en matière d'octroi du statut d'indication géographique non agricole, sans toutefois remettre en cause les normes de protection en vigueur dans quinze États membres, constitueraient le meilleur moyen de gagner en efficacité, tant au sein de l'Union que dans les négociations avec des pays tiers;
10. Is of the opinion that the creation of a single EU-level protection of non-agricultural GIs that includes common definitions, registration procedures and costs, the scope of protection and the means of enforcement, and the establishment of a trustworthy authority responsible for deciding about the granting of non-agricultural GI status, recognised at EU level, without lowering the standards of protection already existing in 15 Member States would be the best way to be more effective both within the EU and in negotiations with third countries;

41. estime que la création d'une protection unique à l'échelle de l'Union pour les indications géographiques non agricoles, qui comprendrait les définitions communes, les procédures et coûts d'enregistrement, ainsi que le champ de protection et les moyens d'exécution reconnus, ainsi que la mise en place d'une autorité fiable, reconnue au niveau de l'Union et compétente en matière d'octroi du statut d'indication géographique non agricole, sans toutefois remettre en cause les normes de protection en vigueur dans quinze États membres, constitueraient le meilleur moyen de gagner en efficacité, tant au sein de l'Union que dans les négociations avec des pays tiers;
41. Is of the opinion that the creation of a single EU-level protection of non-agricultural GIs that includes common definitions, registration procedures and costs, the scope of protection and the means of enforcement, and the establishment of a trustworthy authority responsible for deciding on the granting of non-agricultural GI status, recognised at EU level, without lowering the standards of protection that already exist in 15 Member States, would be the best way to be more effective, both within the EU and in negotiations with third countries;

(18) Dans certains États membres, les compositions musicales comportant des paroles bénéficient d’une durée de protection unique, calculée à compter du décès du dernier auteur survivant, tandis que dans d’autres États membres, des durées de protection différentes s’appliquent pour la musique et les paroles.
(18) In certain Member States, musical compositions with words are applied a single term of protection, calculated from the death of the last surviving author, while in other Member States, separate terms of protection apply for music and lyrics.

Dans certains États membres, les compositions musicales comportant des paroles bénéficient d’une durée de protection unique, calculée à compter du décès du dernier auteur survivant, tandis que, dans d’autres États membres, des durées de protection différentes s’appliquent pour la musique et les paroles.
In some Member States, musical compositions with words are given a single term of protection, calculated from the death of the last surviving author, while in other Member States separate terms of protection apply for music and lyrics.

De pressions politiques en sanctions économiques et de compromis en concessions, c'est tout le dispositif de protection quantitative qui doit être démantelé dès 2006 au profit d'un système de protection uniquement tarifaire dont nul ne connaît à l'heure actuelle l'efficacité pour sauvegarder les intérêts des producteurs traditionnels de bananes ACP.
Owing to political pressure, economic sanctions, compromises and concessions, the entire quantity protection system will be abolished from 2006 and will be replaced by a protection system based solely on tariffs. As yet, no one knows how effective this will be in protecting the interests of the traditional ACP banana producers.

(5) Il est donc nécessaire de créer un dessin ou modèle communautaire directement applicable dans chaque État membre parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres.
(5) This calls for the creation of a Community design which is directly applicable in each Member State, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States.

Il est donc nécessaire de créer un dessin ou modèle communautaire directement applicable dans chaque État membre parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres.
This calls for the creation of a Community design which is directly applicable in each Member State, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States.