Traduction de «une personne pouvait simplement acheter » (Français → Anglais) :

Si une personne pouvait simplement acheter un produit à diverses conditions et ensuite contourner la MTP, il n'y aurait plus aucune incitation à lancer de tels produits ou, s'ils étaient lancés, il n'y a aucune raison de penser qu'ils seraient offerts à des prix plus bas pour le consommateur.
If a person could simply acquire a product under various terms and then circumvent the TPM, there would simply be no incentive to launch those products, or, if they were launched, there is no reason to think they'd be provided at different price points that would be beneficial to consumers.

5. Aucun bénéfice d’entreprise n’est imputé à un établissement stable d’une personne du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour cette personne.
5. No business profits shall be attributed to a permanent establishment of a person by reason of the mere purchase by that permanent establishment of goods or merchandise for the person.

4. Aucun bénéfice d’entreprise n’est imputé à un établissement stable d’une personne du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour cette personne.
4. No business profits shall be attributed to a permanent establishment of a person by reason of the mere purchase by that permanent establishment of goods or merchandise for the person.

Par exemple, cela signifiait qu'une personne pouvait s'acheter des bottes à embout d'acier, une automobile pour se rendre au travail et des aliments pour avoir l'énergie nécessaire pour faire sa journée plutôt que de la malbouffe.
For example, that meant a person could afford to buy steel-toed boots, a car that would get him or her to work and proper food to provide the necessary energy for the day instead of eating junk.

8. considère que le régime de distribution deviendrait simplement inutile si les États membres mettaient véritablement tout en œuvre pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en faisant en sorte que des régimes de revenu minimum et des systèmes de revenu de remplacement apportent des ressources suffisantes pour vivre dans la dignité, permettant ainsi aux personnes concernées d'acheter sur le marché des denrées saines et de haute qualité nutritionnelle; demande aux États membres d'abandonner leurs politiques d'austérité et de réformer leurs dispositifs de protection sociale afin de fournir un revenu propre à permettre aux personnes de s'affranchir de la pauvreté et de l'exclusion sociale;
8. Considers that the MDP scheme could only become unnecessary if Member States step up genuine efforts to combat poverty and social exclusion by ensuring that minimum income schemes and contributory income replacement schemes provide for sufficient resources to live a life in human dignity, including that people then are able to buy high quality and healthy nutrition on the market; calls on the Member States to end their austerity policies and to reform their social protection schemes so that they provide an income that lifts people out of poverty and social exclusion;

Les personnes concernées ne sont pas extrêmement fortunées; il s’agit simplement de personnes qui ont utilisé le fruit de leur travail pour acheter une maison dans ce pays où le climat est tempéré et les gens accueillants, afin d’y vivre une fois qu’ils seront retraités.
The people affected are not people of great wealth, they are simply people who have used the fruits of their labours to buy a house in this country with its mild climate and good people, a place to live when they retire.

19. Il convient de tenir compte des situations dans lesquelles le dommage en question ou la menace imminente de ce dommage est le résultat d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant, ou d'émissions ou activités expressément autorisées ou dont le caractère dommageable ne pouvait être connu lorsqu'ils ont eu lieu, ou dans lesquelles des personnes agissent en qualité de liquidateurs et ne commettent aucune faute ni négligence, ou dans lesquelles les exploitants se conforment simplement aux prescriptions réglementaires imposées pour leurs activités.
(19 ) Appropriate account should be taken of situations where the damage in question or imminent threat thereof is the result of certain events beyond the operator's control or of emissions or activities explicitly authorised or where the potential for damage could not have been known when the event or emission took place, or where persons act in their capacity as insolvency practitioners and are not otherwise at fault or negligent, or where operators merely comply with the regulatory requirements imposed on their activity.

(17) Il convient de tenir compte des situations dans lesquelles le dommage en question ou la menace imminente de ce dommage est le résultat d'activités indépendantes de la volonté de l'exploitant, ou d'émissions ou événements expressément autorisés ou dont le caractère dommageable ne pouvait être connu lorsqu'ils ont eu lieu, ou dans lesquelles des personnes agissent en qualité de liquidateurs et ne commettent aucune faute ni négligence, ou dans lesquelles les exploitants se conforment simplement aux prescriptions réglementaires imposées pour leurs activités.
(17) Appropriate account should be taken of situations where the damage in question or imminent threat thereof is the result of certain events beyond the operator's control or of emissions or activities explicitly authorised or where the potential for damage could not have been known when the event or emission took place, or where persons act in their capacity as insolvency practitioners and are not otherwise at fault or negligent, or where operators merely comply with the regulatory requirements imposed on their activity.

(17) Il convient de tenir compte des situations dans lesquelles le dommage en question ou la menace imminente de ce dommage est le résultat d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant, ou d'émissions ou événements expressément autorisés ou dont le caractère dommageable ne pouvait être connu lorsqu'ils ont eu lieu, ou dans lesquelles des personnes agissent en qualité de liquidateurs et ne commettent aucune faute ni négligence, ou dans lesquelles les exploitants se conforment simplement aux prescriptions réglementaires imposées pour leurs activités.
(17) Appropriate account should be taken of situations where the damage in question or imminent threat thereof is the result of certain events beyond the operator's control or of emissions or events explicitly authorised or where the potential for damage could not have been known when the event or emission took place, or where persons act in their capacity as insolvency practitioners and are not otherwise at fault or negligent, or where operators merely comply with the regulatory requirements imposed on their activity.

Ils ont ajouté que le formulaire en vigueur n'avait besoin d'être vérifié par personne et pouvait simplement avoir l'attestation d'un avocat, ce qui entraînait des coûts supplémentaires et que, souvent, les tribunaux ne prêtaient presque pas attention au formulaire mais plutôt à l'emploi réel de la marque de commerce.
They added that the existing form has no requirement to be verified by anyone and can simply be attested to by a lawyer, resulting in extra costs, and that often the courts pay little or no attention to the declaration form but rather the actual usage of the trademark.