Vertaling van "commettent aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

en aucune façon [ en rien | par aucun moyen ]
by no means

commettant d'un organisateur d'une vente aux enchères publiques
principal of an organiser of a sale by public auction

capitaine | commettant | conseiller-maître | protonotaire
master

commettant | commettante
mandator

commettant
principal

mandant | commettant | donneur d'ouvrage | client | acheteur
source of order | ordering party | customer | buyer | mandator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'attribution des noms sur l'internet, la Commission veillera à ce que les registres nationaux ne commettent aucune discrimination injustifiée entre les demandes nationales de noms de domaines et les demandes provenant d'autres États membres.
In the case of Internet naming, the Commission will ensure that national registries do not discriminate unjustifiably between national applications for domain names and applications from other Member States.

Il doit en être de même pour les entreprises, notamment celles qui opèrent dans le secteur du commerce transfrontalier et ne pratiquent par l’évasion fiscale et qui, par conséquent, ne commettent aucune infraction.
This also applies to those in the business sector, those who deal in cross border trade, and who do not evade taxes and therefore, who are not criminals.

Le commettant supportant les risques commerciaux et financiers liés à la vente et à l'achat des biens ou des services contractuels, aucune des obligations imposées à l'agent en relation avec les contrats qu'il négocie et/ou conclut pour le compte du commettant ne relève de l'article 101, paragraphe 1.
Since the principal bears the commercial and financial risks related to the selling and purchasing of the contract goods and services all obligations imposed on the agent in relation to the contracts concluded and/or negotiated on behalf of the principal fall outside Article 101(1).

Aux fins de l'application de l'article 101, paragraphe 1, l'accord sera considéré comme un contrat d'agence si l'agent ne supporte aucun risque, ou n'en supporte qu'une partie négligeable, en rapport avec les contrats qu'il conclut et/ou négocie pour le compte du commettant, avec les investissements propres au marché pour ce domaine d'activité ou avec les autres activités que le commettant lui demande d'exercer sur le même marché de produits.
For the purposes of applying Article 101(1), the agreement will be qualified as an agency agreement if the agent does not bear any, or bears only insignificant, risks in relation to the contracts concluded and/or negotiated on behalf of the principal, in relation to market-specific investments for that field of activity, and in relation to other activities required by the principal to be undertaken on the same product market.

19. Il convient de tenir compte des situations dans lesquelles le dommage en question ou la menace imminente de ce dommage est le résultat d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant, ou d'émissions ou activités expressément autorisées ou dont le caractère dommageable ne pouvait être connu lorsqu'ils ont eu lieu, ou dans lesquelles des personnes agissent en qualité de liquidateurs et ne commettent aucune faute ni négligence, ou dans lesquelles les exploitants se conforment simplement aux prescriptions réglementaires imposées pour leurs activités.
(19 ) Appropriate account should be taken of situations where the damage in question or imminent threat thereof is the result of certain events beyond the operator's control or of emissions or activities explicitly authorised or where the potential for damage could not have been known when the event or emission took place, or where persons act in their capacity as insolvency practitioners and are not otherwise at fault or negligent, or where operators merely comply with the regulatory requirements imposed on their activity.

(17) Il convient de tenir compte des situations dans lesquelles le dommage en question ou la menace imminente de ce dommage est le résultat d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant, ou dans lesquelles des personnes agissent en qualité de liquidateurs et ne commettent aucune faute ni négligence.
(17) Appropriate account should be taken of situations where the damage in question or imminent threat thereof is the result of certain events beyond the operator's control , or where persons act in their capacity as insolvency practitioners and are not otherwise at fault or negligent.

(17) Il convient de tenir compte des situations dans lesquelles le dommage en question ou la menace imminente de ce dommage est le résultat d'activités indépendantes de la volonté de l'exploitant, ou d'émissions ou événements expressément autorisés ou dont le caractère dommageable ne pouvait être connu lorsqu'ils ont eu lieu, ou dans lesquelles des personnes agissent en qualité de liquidateurs et ne commettent aucune faute ni négligence, ou dans lesquelles les exploitants se conforment simplement aux prescriptions réglementaires imposées pour leurs activités.
(17) Appropriate account should be taken of situations where the damage in question or imminent threat thereof is the result of certain events beyond the operator's control or of emissions or activities explicitly authorised or where the potential for damage could not have been known when the event or emission took place, or where persons act in their capacity as insolvency practitioners and are not otherwise at fault or negligent, or where operators merely comply with the regulatory requirements imposed on their activity.

(17) Il convient de tenir compte des situations dans lesquelles le dommage en question ou la menace imminente de ce dommage est le résultat d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant, ou d'émissions ou événements expressément autorisés ou dont le caractère dommageable ne pouvait être connu lorsqu'ils ont eu lieu, ou dans lesquelles des personnes agissent en qualité de liquidateurs et ne commettent aucune faute ni négligence, ou dans lesquelles les exploitants se conforment simplement aux prescriptions réglementaires imposées pour leurs activités.
(17) Appropriate account should be taken of situations where the damage in question or imminent threat thereof is the result of certain events beyond the operator's control or of emissions or events explicitly authorised or where the potential for damage could not have been known when the event or emission took place, or where persons act in their capacity as insolvency practitioners and are not otherwise at fault or negligent, or where operators merely comply with the regulatory requirements imposed on their activity.

(18) Si un contrat d'agence ne relève pas de l'article 81, paragraphe 1, aucune des obligations imposées à l'agent quant aux contrats qu'il négocie et/ou conclut pour le compte du commettant ne tombe sous le coup de cette disposition.
(18) If an agency agreement does not fall within the scope of application of Article 81(1), then all obligations imposed on the agent in relation to the contracts concluded and/or negotiated on behalf of the principal fall outside Article 81(1).