Vertaling van "politiques actuellement soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique actuelle [ politique courante ]
current policy

L'efficacité et les améliorations possibles de la politique actuelle de péréquation
The Effectiveness of and Possible Improvements to the Present Equalization Policy

Déclaration de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements fondamentaux qui se produisent actuellement dans le monde
Declaration of the Assembly of Heads of State and Government of the Organization of African Unity on the Political and Socio-Economic Situation in Africa and the Fundamental Changes taking place in the World

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union ne peut tenir pleinement ses engagements concernant plusieurs aspects de la politique européenne de voisinage si la possibilité d'entreprendre des voyages de courte durée pour des motifs légitimes continue d'être soumise à autant de contraintes qu'actuellement.
The Union cannot fully deliver on many aspects of the European Neighbourhood Policy if the ability to undertake legitimate short-term travel is as constrained as it is currently.

Néanmoins, étant donné que les fondations politiques européennes continuent d'être soumises aux dispositions relatives aux subventions du règlement financier, il devrait être possible d'appliquer à ces fondations le report limité de trois mois prévu actuellement à l'article 125, paragraphe 6, du règlement financier.
However, given that European political foundations continue to be subject to the grant provisions of the Financial Regulation, it should be possible for the limited carry-over for three months currently provided for by Article 125(6) of the Financial Regulation to apply to them.

Même si son intégration demeure souvent modeste, le thème de la biodiversité a peu à peu trouvé une place dans d'autres domaines que celui de la politique environnementale européenne, comme par exemple dans la politique commune de la pêche, actuellement soumise à révision. Citons, pour illustrer cette évolution, les mesures agroenvironnementales et l'obligation de maintenir les sols dans un bon état de conservation agricole et environnementale inscrites dans la politique agricole commune (PAC), ainsi que l'accent mis sur la biodiversité dans le contexte du septième programme-cadre de recherche.
Biodiversity has also gradually become a factor in policy areas other than European environment policy, even though, in many instances, it has been incorporated to what is as yet only a modest degree, such as within the common fisheries policy (currently under review), cases in point being the agri-environment measures and the requirement to keep land in good agricultural and environmental condition under the common agricultural policy (CAP) and the attention given to biodiversity in the 7th Research Framework Programme.

Dès lors, je peux vous dire que les propositions d’orientations politiques actuellement soumises à discussion par la présidence traitent d’un nombre considérable de points mentionnés dans la résolution.
Accordingly, I can report to you that the proposals for political guidelines currently being submitted for discussion by the presidency deal with a considerable number of items mentioned in the resolution.

Elle n’aurait pas non plus sa zone maritime actuelle, associée, bien entendu, aux avantages de la nouvelle politique maritime européenne, qui est actuellement soumise à la consultation publique.
Nor would it have its current maritime area, associated of course with the advantages of the new European maritime policy, currently subject to public consultation.

Les dépenses effectuées par les États membres conformément à certaines dispositions du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (2) sont actuellement soumises aux règles fixées par le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (3).
Expenditure incurred by Member States in accordance with certain provisions of Council Regulation (EC) No 104/2000 (2) is currently subject to the rules laid down by Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy (3).

— vu la déclaration sur la politique de développement de la Communauté européenne adoptée par le Conseil et la Commission le 10 novembre 2000 (actuellement soumise à révision),
- having regard to the European Community's Development Policy Statement adopted by the Council and the Commission on 10 November 2000 (currently under revision),

La pertinence des orientations politiques et des directions stratégiques de la coopération UE-Afrique en matière de développement agricole sera soumise au même processus de réexamen que le programme global de coopération UE-UA, tel que défini actuellement par la stratégie de l’UE pour l’Afrique.
The relevance of the policy orientations and strategic directions of EU-Africa cooperation in agricultural development will be subject to the same review process as the overall EU-AU cooperation agenda, as currently covered by the EU Strategy for Africa.

3. s'engage à faire en sorte que les différents volets de la politique extérieure soient réunis au sein d'un seul chapitre du traité révisé de l'Union et qu'une place particulière soit accordée à la politique de développement dont il convient de tenir particulièrement compte au moment de la mise en oeuvre de la politique extérieure et de sécurité commune; s'engage à veiller à ce que la coopération ACP-UE soit davantage que ce n'est le cas à l'heure actuelle soumise à un véritable contrôle parlementaire et dotée des moyens indispensables à l'accomplissement de sa mission;
3. Will call for the various aspects of foreign policy to be combined in a single chapter of the Treaty when the Treaty on European Union is revised, giving development policy a special place and ensuring that it is taken into account when the Common Foreign and Security Policy is being implemented; will also call for ACP-EU cooperation to be more subject to effective parliamentary control than it is at present and to be endowed with the funds necessary to fulfil its task;