Traduction de «une motion semblable avait » (Français → Anglais) :

Bien que le Président Fraser ait jugé une telle motion recevable le 13 avril 1987, il avait jugé non recevable une motion semblable seulement quelques mois plus tôt, comme il est indiqué à la page 369.
While Speaker Fraser had ruled such a motion in order on April 13, 1987, page 369 references another ruling where the Speaker ruled out of order a similar motion only a few months before.

Notre greffier ou notre analyste pourraient-ils m'indiquer si une motion semblable avait été adoptée par le Comité permanent des langues officielles lors de la 40 législature, peut-être en avril ou en mai 2010?
Could our clerk or our analyst tell me whether the Standing Committee on Official Languages passed a similar motion during the 40 Parliament, perhaps in April or May 2010?

En outre, la Commission avait interdit une aide au fonctionnement semblable qui avait été notifiée par l'Autriche en 2011 (93).
Furthermore, the Commission had prohibited similar operating aid notified by Austria in 2011 (93).

considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;
Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;

En l’occurrence, la Commission souligne que le contrat de vente ne contient aucune spécification semblable et la Grèce n’a pas prouvé qu’au moment de la vente, elle avait procédé à une quelconque évaluation de dépenses financières de ce genre.
In the case at hand, the Commission notes that the contract does not include any such financial specification, and Greece has not shown that at the time of the sale it made any evaluation of such financial costs.

Je suis déçu que la motion n 3 ait été déclarée irrecevable parce qu'une motion semblable avait été présentée à l'étape de l'étude en comité.
I am disappointed that Motion No. 3 was ruled out of order because a similar motion had been made at committee stage.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

Sur ce, je félicite le député qui a présenté la motion au nom de l'un de nos collègues qui avait déjà présenté une motion semblable, et qui récidivera après les prochaines élections.
With that, I congratulate the right hon. member for introducing the motion on behalf of one of our colleagues who previously proposed the motion and who will be here again to do a repeat after the next election.

Bien que le Président Fraser ait jugé pareille motion recevable le 13 avril 1987, à la page 369 de leur ouvrage, MM. Marleau et Montpetit font mention d'une autre décision que le Président avait rendue seulement quelques mois plus tôt et qui considérait comme irrecevable une motion semblable.
While Speaker Fraser ruled such a motion in order on April 13, 1987, page 369 of Marleau and Montpetit references another ruling where the Speaker ruled out of order a similar motion only months before.