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Présenter une motion à un juge

Vertaling van "jugé pareille motion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
présenter une motion à un juge

make a motion to a judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que le Président Fraser ait jugé pareille motion recevable le 13 avril 1987, à la page 369 de leur ouvrage, MM. Marleau et Montpetit font mention d'une autre décision que le Président avait rendue seulement quelques mois plus tôt et qui considérait comme irrecevable une motion semblable.

While Speaker Fraser ruled such a motion in order on April 13, 1987, page 369 of Marleau and Montpetit references another ruling where the Speaker ruled out of order a similar motion only months before.




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Date index: 2025-02-17
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