Traduction de «une modification fiscale très attendue » (Français → Anglais) :

De toute évidence, les répercussions seront très sérieuses. La vérificatrice générale a établi que l'incertitude attribuable au retard lié aux modifications pouvait avoir les effets négatifs suivants sur les contribuables: une hausse des coûts pour obtenir les conseils de professionnels aux fins d’observer la loi de l’impôt; une diminution de l’efficience en ce qui a trait à l’exécution d’opérations commerciales; l’incapacité pour les sociétés cotées en bourse d’établir leurs rapports financiers en fonction des modifications fiscales proposées, parce que ces modifications ne sont pas pratiquement en vigueur; et une volonté accrue de recourir à une planification fiscale agressive.
With regard to one of the many negative effects on taxpayers from the uncertainty caused by the backlog of these outstanding income tax amendments, the Auditor General noted the following: higher costs of obtaining professional advice to comply with tax law; less efficiency in doing business transactions; inability of publicly traded corporations to use proposed tax changes in their financial reporting because they have not been substantially enacted; and increased willingness to engage in aggressive tax planning.

En même temps, nous devons être très prudents pour ce qui est des modifications du régime fiscal.
At the same time we should be very cautious as regards changes in the taxation regime.

L'impact attendu de la zone de libre-échange sur les recettes douanières, qui représentent une part très importante des ressources des PSEM (p.e. 20% du PIB de l'Algérie), doit être pris en compte lors des négociations futures, lesquelles doivent intégrer les progrès économiques réalisés par les PSEM et le temps nécessaire à mettre en œuvre des reformes fiscales équitables visant à compenser la baisse de revenus tarifaires.
The impact that the FTA is expected to have on customs receipts, which account for a very significant share of the SEMCs' resources (e.g. 20% of GDP in Algeria), must be taken into account in future negotiations; these must encompass the economic progress made by the SEMCs and the time needed to implement equitable tax reforms designed to offset the reduction in customs revenues.

(EN) «Recommande aux États membres de réaliser les réformes structurelles qui sont attendues depuis longtemps, en particulier la déréglementation des marchés de l’emploi, le réajustement des systèmes sociaux aux besoins démographiques, la simplification des systèmes fiscaux en combinant les réductions fiscales et une modification de l’assiette d’évaluation fiscale ainsi que l’abolition des subventions, dans le but d’améliorer le climat d’investissement en tant que condition préalable à la croissance économique.
'Recommends that the Member States carry out the structural reforms which have long been needed. In particular, the deregulation of labour markets, the adjustment of social systems to demographic needs, the simplification of tax systems, combining tax cuts and a change in the bases of tax assessment and the abolition of subsidies, so as to bring about an improvement in the investment climate as a prerequisite for economic growth.

En dernier lieu, d’un point de vue juridique, la redéfinition du concept de déficit à utiliser dans le cadre fiscal communautaire pourrait impliquer une procédure très complexe, vu qu’elle pourrait requérir une modification du protocole du Traité (qui définit la valeur de référence pour les déficits budgétaires) ou le système de comptes nationaux (SEC95).
Finally, from a legal viewpoint, re-defining the concept of deficits to be used in the EU fiscal framework may involve a very complex procedure, since it may require changing either the Treaty Protocol (where the reference value for budget deficits is defined) or the system of national accounts (ESA95).

Attendu que la Commission - et j’en suis très reconnaissant à M. Barnier - a repris dans ses propositions une division du même type pour les procédures de modification, il semblerait pusillanime de la part de la commission constitutionnelle du Parlement d’accepter la bipartition, mais non la distinction des procédures.
In view of the fact that the Commission – and I am very grateful to Mr Barnier for this – has accepted in its proposals a division of this kind for the Amendment procedures too, it would appear faint-hearted if now Parliament’s Committee on Constitutional Affairs were to accept the two-fold division but not the distinction between the procedures.

Dans son budget fédéral déposé le 4 mars 2010, le gouvernement canadien a annoncé une modification fiscale très attendue qui a donné aux sociétés canadiennes l'avantage dont elles avaient besoin pour livrer concurrence sur la scène mondiale.
In its federal budget tabled March 4, 2010, the Canadian government announced a much-anticipated tax change that has given Canadian-based companies the advantage they need to compete on the global stage.

Le Ministre considérait l’article 67 comme une nécessité provisoire, laissant entendre que le Parlement ne serait pas très favorable à l’idée de maintenir cette exception indéfiniment ou très longtemps(10), mais « l’exception de la Loi sur les Indiens » est restée en vigueur malgré les très attendues modifications de 1985 à la LI qui, dans le projet de loi C-31, ont permis de supprimer les dispositions les plus manifestement discriminatoires de cette loi, et elle le demeure jusqu’à ce jour.
Although the Minister viewed section 67 as a temporary necessity, suggesting that “Parliament is not going to look very favourably on continuing this exemption forever or very long,”(10) the “Indian Act exception” remained in effect despite Bill C-31’s long-awaited 1985 amendments to the Indian Act that removed its most egregiously discriminatory provisions, and remains in effect to the present.

Elle a rappelé que cette directive très attendue par les entreprises européennes est destinée à supprimer des doubles impositions qui sont préjudiciables à l'amélioration de l'environnement fiscal des entreprises.
This Directive was anxiously awaited by European companies; its aim was to eliminate double taxation, which was prejudicial to any improvement in tax conditions for undertakings.

Le Ministre considérait l’article 67 comme une nécessité provisoire, laissant entendre que le Parlement ne serait pas très favorable à l’idée de maintenir cette exception indéfiniment ou très longtemps(11), mais « l’exception de la Loi sur les Indiens » est restée en vigueur malgré les très attendues modifications de 1985 à la LSI qui, dans le projet de loi C-31, ont permis de supprimer les dispositions les plus manifestement discriminatoires de la LSI, et elle le demeure jusqu’à ce jour.
Although the Minister viewed section 67 as a temporary necessity, suggesting that “Parliament is not going to look very favourably on continuing this exemption forever or very long,”(11) the “Indian Act exception” remained in effect despite Bill C-31’s long-awaited 1985 amendments to the Indian Act that removed its most egregiously discriminatory provisions, and remains in effect to the present.