Traduction de «annoncé une modification fiscale très attendue » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, le gouvernement américain a annoncé unilatéralement sa décision de renoncer au très attendu projet-pilote de prédédouanement terrestre au pont Peace, entre Buffalo, dans l'État de New York, et Fort Erie, en Ontario. Cette décision marque la fin de deux années de discussions aux échelons supérieurs.
Mr. Speaker, the American government has unilaterally announced that it would not implement a much anticipated land pre-clearance pilot project at the Peace Bridge between Buffalo, New York and Fort Erie, Ontario after two years of high level discussions.

6. invite le Conseil à expliquer pourquoi il a attendu, après l'annonce par SWIFT de la modification de sa structure de messagerie, presque deux ans pour fixer ses directives de négociation, contraignant ainsi la Commission à négocier – ce qui était parfaitement évitable – dans l'urgence et dans des conditions défavorables, empêchant de ce fait un débat constructif et un examen démocratique par les parlements nationaux;
6. Demands that the Council explain why it only adopted the negotiation directives almost two years after SWIFT announced the change in messaging structure, thus forcing the Commission to negotiate under - completely avoidable - urgent and unfavourable conditions and effectively preventing any meaningful debate or democratic scrutiny by national parliaments;

L'impact attendu de la zone de libre-échange sur les recettes douanières, qui représentent une part très importante des ressources des PSEM (p.e. 20% du PIB de l'Algérie), doit être pris en compte lors des négociations futures, lesquelles doivent intégrer les progrès économiques réalisés par les PSEM et le temps nécessaire à mettre en œuvre des reformes fiscales équitables visant à compenser la baisse de revenus tarifaires.
The impact that the FTA is expected to have on customs receipts, which account for a very significant share of the SEMCs' resources (e.g. 20% of GDP in Algeria), must be taken into account in future negotiations; these must encompass the economic progress made by the SEMCs and the time needed to implement equitable tax reforms designed to offset the reduction in customs revenues.

(EN) «Recommande aux États membres de réaliser les réformes structurelles qui sont attendues depuis longtemps, en particulier la déréglementation des marchés de l’emploi, le réajustement des systèmes sociaux aux besoins démographiques, la simplification des systèmes fiscaux en combinant les réductions fiscales et une modification de l’assiette d’évaluation fiscale ainsi que l’abolition des subventions, dans le but d’améliorer le climat d’investissement en tant que condition préalable à la croissance économique.
'Recommends that the Member States carry out the structural reforms which have long been needed. In particular, the deregulation of labour markets, the adjustment of social systems to demographic needs, the simplification of tax systems, combining tax cuts and a change in the bases of tax assessment and the abolition of subsidies, so as to bring about an improvement in the investment climate as a prerequisite for economic growth.

Le budget de 1996 a annoncé des modifications fiscales qui assureront un régime à peu près uniforme aux investissements dans certaines formes d'énergie renouvelables et non renouvelables.
The 1996 budget announced tax changes which establish an essentially level playing field between certain renewable and non-renewable energy investments.

Dans ce but, le budget annonce des modifications fiscales qui assureront un régime à peu près uniforme aux investissements dans certaines formes d'énergies renouvelables et non renouvelables.
To that end, this budget announces income tax changes that will provide an essentially level playing field between certain renewable and non-renewable energy investments.

Très souvent, on annonce une volonté de simplifier les dispositions fiscales alors qu'en réalité, les mesures visent plutôt à modérer la concurrence fiscale au sein de l'Union.
There are frequent announcements of good intentions to simplify tax rules. In actual fact, however, the measures are instead directed at keeping tax competition within the Union in check.

Attendu que la Commission - et j’en suis très reconnaissant à M. Barnier - a repris dans ses propositions une division du même type pour les procédures de modification, il semblerait pusillanime de la part de la commission constitutionnelle du Parlement d’accepter la bipartition, mais non la distinction des procédures.
In view of the fact that the Commission – and I am very grateful to Mr Barnier for this – has accepted in its proposals a division of this kind for the Amendment procedures too, it would appear faint-hearted if now Parliament’s Committee on Constitutional Affairs were to accept the two-fold division but not the distinction between the procedures.

Il a annoncé des mesures fiscales très timides. Il a annoncé un programme d'incitatifs fiscaux des plus modestes.
It has provided a very, very modest fiscal stimulus program.

Dans son budget fédéral déposé le 4 mars 2010, le gouvernement canadien a annoncé une modification fiscale très attendue qui a donné aux sociétés canadiennes l'avantage dont elles avaient besoin pour livrer concurrence sur la scène mondiale.
In its federal budget tabled March 4, 2010, the Canadian government announced a much-anticipated tax change that has given Canadian-based companies the advantage they need to compete on the global stage.