Traduction de «une mesure quelconque constituerait effectivement » (Français → Anglais) :

Tout d’abord, elle examine si ces mesures comportent un élément d’aide d’État aux fins de décider si une telle aide a été accordée ou non (point IV.a). Ensuite, au cas où une mesure quelconque constituerait effectivement une aide, la Commission évalue si cette mesure est compatible avec le marché intérieur (point IV.b).
First, the Commission will assess the presence of aid in the measures under scrutiny, in order to conclude if there is aid or not (sub-section IV.a). Secondly, where a measure indeed involves aid, the Commission will assess its compatibility with the internal market (sub-section IV.b).

les mesures (à l’exception de celle concernant les inondations de 1994 dans le nord de l’Italie) n’exigeaient pas des entreprises qu’elles prouvent avoir subi un quelconque dommage: une entreprise située dans une région admissible pouvait ainsi bénéficier de l’aide, qu’elle ait ou non effectivement subi des dommages causés par une calamité naturelle donnée.
The measures (with the exception of the measure concerning the 1994 floods in Northern Italy) did not require companies to show that they had suffered any damage at all: A company located in an eligible area could benefit from the aid irrespectively of whether it actually suffered damage from a specific natural disaster.

1. Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales soient effectivement en mesure d'infliger des sanctions aux parties, à des tiers et à leurs représentants légaux dans l'un quelconque des cas suivants:
1. Member States shall ensure that national courts are able effectively to impose penalties on parties, third parties and their legal representatives in the event of any of the following:

L'Allemagne déclare que les tranches 2 à 4 du prêt d'ISB (mesure 8) sont compatibles avec le marché intérieur conformément à la communication de la Commission — Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (110) («cadre temporaire»). Même si la Commission arrivait à la conclusion que NG pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au 1er juillet 2008 et que le cadre temporaire de l'Union ne pouvait être appliqué aux tranches 2 à 4 du prêt d'ISB, seule la différence entre le taux d'intérêt pratiqué sur le marché et le taux d'intérêt effectivement fixé constituerait une aide d'État au profit de NG, MSR et CMHN, et non le montant nominal total du prêt (111).
Germany claims that tranches 2 to 4 of the ISB loan (measure 8) are compatible with the internal market under the Commission communication — Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (110), and that even if the Commission concluded that NG was an undertaking in difficulty as of 1 July 2008 and the Temporary Framework could not be applied to tranches 2 to 4 of the ISB loan, the aid in favour of NG, MSR and CMHN would equal to the difference between the interest rate to be paid on the market and the interest rate actually paid, but not to the whole amount of the loan (111).

b) d’effectuer l’une quelconque des opérations visées à l’alinéa a) dans la mesure où elle constituerait une violation si elle portait sur l’objet résultant de l’assemblage d’un prêt-à-monter.
(b) do, in relation to a kit, anything specified in paragraph (a) that would constitute an infringement if done in relation to an article assembled from the kit.

À cet égard, la Cour souligne qu'aucun élément ne permet de conclure que l’exclusion des travailleurs à temps partiel – tels que Mme Elbal Moreno – de toute possibilité d’obtenir une pension de retraite constituerait une mesure effectivement nécessaire pour atteindre l’objectif de la sauvegarde du système de sécurité sociale de type contributif, auquel se réfèrent l’INSS et le gouvernement espagnol, et qu’aucune autre mesure moins contraignante pour ces mêmes travailleurs ne serait susceptible d’atteindre ce même objectif.
In that regard, the Court notes that there is no evidence to support the conclusion that the exclusion of part-time workers, such as Ms Elbal Moreno, from any possibility of obtaining a retirement pension is a measure genuinely necessary to achieve the objective of protecting the contributory social security system, to which the NISS and the Spanish Government refer, and that no other measure less onerous for those workers is capable of achieving the same objective.

Par exemple, si un ingénieur ou un médecin dans un pays quelconque — je reconnais votre préoccupation relative à la reconnaissance des titres de compétence étrangers, mais il s'agit d'un problème différent — ou un architecte envisage de venir au Canada, compte tenu du type d'immigrant que M. Grubel aimerait voir venir au Canada et des actifs de ces personnes, le fait qu'elles aient à choisir entre plusieurs pays et qu'elles soient en mesure d'amener leur mère ou leurs parents vieillissants ici, et ainsi, d'assurer le caractère unifié de leur famille, constituerait-il un facteur qui les attirerait au Canada?
For instance, if an engineer or a doctor in some country I appreciate your concern about credential recognition, but that's a different issue or an architect is thinking of coming to Canada, with the kind of money that Mr. Grubel would like to see in our wealthier type of immigrant that he's proposing come to our country, would the fact that the person is choosing between several countries and may be able to bring their aging mother or their parents, to keep their family intact, be one of the reasons they're attracted to Canada?

Un exemple est la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (acte juridique traité au point 7.1 d'Omnibus 1), dont l'article 61 devrait, selon le Parlement, faire l'objet d'une PRC, compte tenu du fait qu'une dérogation générale pour un État membre quelconque constituerait une mesure à portée générale (à cause de ses effets sur une partie intéressée d'un autre État membre).
An example for such a situation is Directive 2005/36 on the recognition of professional qualifications (legal act treated under point 7.1 of Omnibus 1), for the Article 61 of which the Parliament considered that RPS should apply, taking into account that a general derogation for any Member State will constitute a measure of general scope (because of its effects on any interested party from any other Member State).

Selon moi, l'adoption d'indicateurs de suivi constituerait une première mesure, et uniquement une première mesure, préalable à la mise en place d'une structure qui, si les gouvernements ont vraiment à coeur de s'attaquer à des problèmes comme ceux de l'efficience énergétique et de la consommation d'énergie au pays ou encore comme ceux de l'analphabétisme et de la pauvreté, montrerait aux Canadiens que les politiques auxquelles sont affectés des deniers publics contribuent effectivement à améliorer la situation au lieu de l'empirer.
I think a set of tracking indicators would be the first step and the first step only to putting in place a structure where if governments are serious about addressing energy efficiency or energy usage in this country, if they are serious about attacking problems, such as illiteracy and poverty, then we need a way to demonstrate to Canadians that the policies that are being supported by their tax dollars are actually making the situation better instead of worse.