Traduction de «membre quelconque constituerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un exemple est la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (acte juridique traité au point 7.1 d'Omnibus 1), dont l'article 61 devrait, selon le Parlement, faire l'objet d'une PRC, compte tenu du fait qu'une dérogation générale pour un État membre quelconque constituerait une mesure à portée générale (à cause de ses effets sur une partie intéressée d'un autre État membre).
An example for such a situation is Directive 2005/36 on the recognition of professional qualifications (legal act treated under point 7.1 of Omnibus 1), for the Article 61 of which the Parliament considered that RPS should apply, taking into account that a general derogation for any Member State will constitute a measure of general scope (because of its effects on any interested party from any other Member State).