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Vertaling van "une mesure législative qui pourra véritablement aider " (Frans → Engels) :

Au lieu de proposer des modifications à la Loi sur l'assurance- emploi ou d'élaborer une nouvelle mesure législative qui pourrait véritablement aider les personnes victimes de circonstances comme celles dans lesquelles se trouvait la femme qu'il cherchait à aider, M. Harris a conçu un projet de loi qui aura certainement des répercussions malheureuses sur un groupe de personnes très vulnérables et les personnes à leur charge.

Rather than proposing amendments to the EI Act or developing new legislation that could bring meaningful aid to people hit by circumstances like the woman he set out to help, Mr. Harris has developed a bill that will most certainly bring hardship to a very vulnerable group of people as well as their dependents.


Ainsi, en cette période précédant Noël, espérons qu'au Parlement, nous saurons travailler en collaboration pour améliorer si possible ce projet de loi en comité, déterminer ses points forts et comprendre ses faiblesses, afin d'adopter une mesure législative qui pourra véritablement aider les travailleurs indépendants au Canada.

So, hopefully, as we head toward Christmas in this Parliament, we will have a sense of co-operation on this that will allow us to take a bill, perhaps improve it at committee, determine its strengths, understand its weaknesses, and work together to bring forward a bill that truly does provide an opportunity for the self-employed in Canada.


8. donnera véritablement corps au droit des citoyens de l’Union d’être assistés dans les pays tiers, y compris en temps de crise, par les autorités diplomatiques et consulaires de tous les États membres, en proposant des mesures législatives en 2011 et en informant mieux les citoyens grâce à un site web consacré à la question et à des mesures de communication ciblées.

(8) will increase the effectiveness of the right of EU citizens to be assisted in third countries, including in times of crisis, by the diplomatic and consular authorities of all Member States, by proposing legislative measures in 2011 and by better informing citizens via a dedicated website and targeted communication measures.


Dans la mesure où les obligations en matière d'informations imposées aux responsables du traitement ne sont pas conformes à la directive, on espère qu'une solution pourra être trouvée rapidement à travers le dialogue avec les États membres et l'adoption par ceux-ci de mesures législatives correctrices.

In so far as information requirements placed on data controllers are inconsistent with the Directive, it is hoped that this can be remedied expeditiously through dialogue with the Member States and corrective legislative action by them.


Il en est résulté une mesure législative qui reflète véritablement les consultations qui ont eu lieu en Colombie-Britannique, lesquelles ont débouché sur un accord qui répondra aux besoins de la Colombie-Britannique.

As a result, we have ended up with a piece of legislation that truly reflects a consultation in British Columbia and has ended with an agreement that is going to work for British Columbia.


En vertu du chapitre 19 de l'ALENA, nous avions le droit de contester l'amendement Byrd lorsqu'il est entré en vigueur, parce que cette mesure législative américaine sabote véritablement le processus de règlement des différends et permet aux Américains de garder nos droits compensateurs.

Under chapter 19 of NAFTA we had the right to confront that Byrd amendment when it came in, that law in the U.S. which really has been sabotaging the dispute resolution process and allowing the Americans to hold our countervailing duties hostage.


D'autres mesures législatives et opérationnelles tout aussi importantes sont nécessaires, car l'immigration est un phénomène véritablement complexe, qui doit être analysé dans toutes ses dimensions, dans le cadre d'une approche cohérente.

Other equally important legislative and operational measures are necessary, as immigration represents a complex phenomenon that needs to be addressed coherently across all its dimensions.


Il conviendrait, de surcroît, de réfléchir à la possibilité de nouvelles mesures législatives qui parachèvent les procédures d'asile, de manière à permettre de mieux gérer les systèmes d'asile, et qui préservent le droit d'asile pour ceux qui en ont véritablement besoin.

Furthermore, consideration should be given to the further development of legislative measures, refining asylum procedures so that they contribute to a better management of asylum systems, and preserving asylum for those who are entitled to it.


Dans sa communication, la Commission propose, également, de réfléchir à de nouvelles mesures législatives parachevant les procédures d'asile, afin de mieux gérer les systèmes d'asile, et préservant le droit pour ceux qui en ont véritablement besoin.

7. In its communication the Commission also calls for consideration to be given to new legislative measures so as to contribute to better management of asylum procedures and to preserve asylum for those who are entitled to it.


Le gouvernement ne donne pas au public la possibilité de découvrir tout ce qu'il pourrait découvrir au sujet d'une mesure législative qui créera véritablement un troisième ordre de gouvernement au Canada.

It does not give the public the ability to find out as much as it should possibly know about a measure which will effectively establish a third level of government in Canada.


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