Traduction de «une mesure antidémocratique prise soi-disant » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, à mesure que les obstacles tarifaires diminuent, le Canada et d'autres membres de l'OMC ainsi que les milieux d'affaires se préoccupent de plus en plus de l'incidence de ce qu'on appelle les obstacles non tarifaires, comme les exigences en matière d'étiquetage, les normes techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires, soit toutes les mesures prises soi-disant pour des raisons légitimes qui peuvent en fait constituer des obstacles cachés au commerce.
Second, as these tariff barriers are lowered, Canada and other WTO members and our businesses have increasingly become concerned with so-called non-tariff barriers—labelling requirements, technical standards, sanitary and phytosanitary measures—that ostensibly are for legitimate reasons, but may in fact become disguised barriers to trade.

Il se pose en particulier la question de savoir si une décision d’ouvrir la procédure emporte des effets juridiques obligatoires autonomes au-delà de ceux déjà produits par une décision d’ouverture intervenue antérieurement à propos, soi-disant, des mêmes mesures d’aide.
In particular, the question arises whether such a decision to initiate the procedure produces autonomous binding legal effects over and above a previous decision to initiate the procedure which allegedly dealt with the same aid measures.

1. Une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise prise en rapport avec une entité conformément à la présente directive, y compris la survenance de tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, n’est pas en soi considérée, en vertu d’un contrat conclu par ladite entité, comme un fait entraînant l’exécution au sens de la directive 2002/47/CE ou comme une procédure d’insolvabilité au sens de la directive 98/26/CE, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.
1. A crisis prevention measure or a crisis management measure taken in relation to an entity in accordance with this Directive, including the occurrence of any event directly linked to the application of such a measure, shall not, per se, under a contract entered into by the entity, be deemed to be an enforcement event within the meaning of Directive 2002/47/EC or as insolvency proceedings within the meaning of Directive 98/26/EC provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations and the provision of collateral, continue to be performed.

À l'instar des projets de loi C-36 et C-45 qui l'ont précédé et qui, à bon escient, ont été retirées, cette mesure législative donne la priorité à une mesure antidémocratique prise soi-disant pour défendre la démocratie.
Like its predecessors Bill C-36 and Bill C-45, which was wisely withdrawn, it gives priority to an anti-democratic measure taken in the name of protecting our democracy.

est d’avis que le plan d’action de l’UE dans le domaine CBRN doit prévoir des normes plus rigoureuses, fondées sur les risques, en ce qui concerne les critères d’évaluation de la sécurité des infrastructures CBRN à haut risque et insiste sur le rôle et la responsabilité des autorités nationales dans le contrôle régulier de ces infrastructures, étant donné que l'élaboration de critères, comme indiqué dans le plan d'action modifié adopté par le Conseil ne suffit pas en soi et que les normes ainsi prévues sont étonnamment peu rigoureuses, ce à quoi s'ajoutent les responsabilités minimales confiées aux organismes traitant les matières CBRN, aux autorités des États membres et aux organes de l'UE; remarque également que les mesures prises doivent être proportionnelles aux risques encourus;
Takes the view that the EU CBRN Action Plan must set risk-based higher standards where security assessment criteria for high-risk CBRN facilities are concerned, and stresses the role and responsibility of national authorities to carry out regular checks of these facilities since the development of ‘criteria’, as stated in the current Action Plan amended and adopted by the Council, is in itself simply not enough and sets an astonishingly low standard, coupled with the low levels of responsibility allocated to the organisations dealing with CBRN materials, relevant Member States authorities and EU bodies; notes, further, that all measures taken should be proportionate to the probable risks;

Il va de soi que les Pays-Bas ne ménageront pas leurs efforts, dans le cadre du programme de coopération en matière de qualité de l’air ambiant et grâce à l’ensemble des mesures prises aux niveaux local et régional, pour que les normes européennes soient réellement mises en œuvre.
The Netherlands will work hard to ensure that the national cooperation programme and all local and regional measures are sufficient.

L'objectif consistant à minimiser sa charge fiscale constitue en soi une démarche commerciale valable, dès lors que les mesures prises à cet effet n'aboutissent pas à des transferts artificiels de profits.
Aiming to minimise one's tax burden is a valid commercial process, provided that the measures taken to this effect do not result in artificial transfer of profits.

Selon une jurisprudence constante, l’absence continue de mesures prises par l’État pour assurer le respect des obligations découlant de la législation fiscale et de la législation en matière de sécurité sociale peut, en soi, constituer un avantage dans la mesure où la charge que le bénéficiaire devrait normalement supporter s’en trouve allégée (9).
It is established case-law that a continuous absence of enforcement on the part of the State of obligations arising from tax and social security legislation might in itself create an advantage by mitigating the burden that the recipient should normally bear (9).