Vertaling van "une marque antérieure à celle de budvar car elle " (Frans → Engels) :

Dans sa demande, l'entreprise américaine a invoqué le fait que la marque dont elle était titulaire était une marque antérieure à celle de Budvar car elle avait déposé (le 11 décembre 1979) sa demande d'enregistrement pour le terme « Budweiser » avant celle de la brasserie tchèque (le 28 juin 1989).
In its application, the American company claimed that the trade mark of which it was the proprietor was earlier than Budvar’s trade mark because its application for registration of the word ‘Budweiser’ (on 11 December 1979) was made earlier than the application of the Czech brewer (on 28 June 1989).

Ensuite, la Cour relève qu'une marque postérieure enregistrée peut être déclarée nulle uniquement lorsqu'elle porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque antérieure qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits désignés par celle-ci.
Next, the Court states that a later registered trade mark can be declared invalid only if it has or is liable to have an adverse effect on the essential function of the earlier trade mark which is to guarantee to consumers the origin of the goods covered by it.

L'industrie américaine ne pourrait probablement pas contester tout de suite car l'année antérieure est celle de la période d'enquête, pendant laquelle elle s'en est très bien sortie.
Then they probably couldn't launch another attack right then because the previous year is the year of the period of investigation, and they've been doing very well.

L'augmentation de la sélection des demandeurs de permis de possession et d'acquisition est essentielle, car elle donne suite à des études menées relativement à des tragédies antérieures, qui ont montré que certaines personnes présentent des dangers pour leur propre sécurité ou celle des autres.
The increased screening for Possession and Acquisition Licence applicants is essential, as it responds to studies of past tragedies, which have shown that certain individuals are at greater risk to themselves or others.

Prenons le cas d'une décision de séparation rendue dans un État A et d'une décision ultérieure de divorce rendue dans un État B. Si la reconnaissance de cette dernière est demandée dans l'État A, elle ne peut être refusée au motif que la décision est inconciliable avec celle rendue antérieurement dans l'État A car la séparation peut être considérée comme préparatoire au divorce; il n'y aurait donc pas de conflit avec une décision postérieure de divorce.
Consider the case of a separation judgment given in State A and a subsequent divorce judgment given in State B. If recognition of the second judgment is sought in State A, recognition cannot be refused on grounds of its irreconcilability with the judgment given previously in State A, since separation may be considered a preliminary to divorce and, consequently, there would be not conflict with a subsequent divorce judgment.

Selon lui, celle-ci serait contraire aux principes de la réforme de la PAC, car elle entraînerait inévitablement une diminution du nombre des producteurs de lait, un renforcement de l' intensification de la production à l'échelon régional et la détérioration de l'image de marque d'un produit actuellement considéré comme naturel, complet et de haute qualité par le consommateur.
Its use he said would be contrary to CAP reform in that it would inevitably lead to a reduction in the number of dairy farmers, more regional intensification of production and tarnish the image of a product which is at present considered natural, wholesome and of a high quality by the consumer.