Traduction de «selon lui celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon le premier de ces événements [ selon le premier terme atteint | selon celle de ces dates qui survient la première | selon la première occurrence ]
whichever is earlier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'agissant de savoir si les mesures mises en œuvre par le passé ont conféré à ENVC un avantage sélectif indu, la Commission observe que d'après le Portugal, ce n'est pas le cas pour la plupart des mesures, celles-ci étant selon lui conformes au principe de l'opérateur en économie de marché.
As regards whether the past measures provided ENVC with an undue selective advantage, the Commission observes that Portugal considers that this is not the case for most of the past measures since they would be in line with the MEO principle.

Selon lui, il aurait fallu soumettre à consultation publique et appel d’offres la vente de Sernam Xpress, après la double recapitalisation de Sernam SA et de Sernam Xpress, plutôt que celle de Sernam SA.
In its opinion, the sale of Sernam Xpress should have been subject to public consultation and invitation to tender after the dual recapitalisation of Sernam SA and Sernam Xpress, rather than that of Sernam SA.

Si, à la date de la première application, un investisseur conclut qu’il ne fera plus entrer dans le périmètre des états financiers consolidés une entité faisant l’objet d’un investissement qui en faisait partie selon IAS 27 et SIC-12, il doit évaluer les intérêts qu’il détient dans l’entité faisant l’objet d’un investissement au montant auquel ces intérêts auraient été évalués si les dispositions de la présente norme avaient été en vigueur lorsque ses liens avec l’entité faisant l’objet d’un investissement ont été créés (sans toutefois lui donner le contrôle de celle-ci selon la présente norme), ou lorsqu’il a perdu le contrôle de celle-ci.
If, at the date of initial application, an investor concludes that it will no longer consolidate an investee that was consolidated in accordance with IAS 27 and SIC-12, the investor shall measure its interest in the investee at the amount at which it would have been measured if the requirements of this IFRS had been effective when the investor became involved with (but did not obtain control in accordance with this IFRS), or lost control of, the investee.

Lorsque la date à laquelle les liens de l’investisseur avec l’entité faisant l’objet d’un investissement ont été créés (sans toutefois lui donner le contrôle de celle-ci selon la présente norme), ou à laquelle il a perdu le contrôle de celle-ci, est antérieure à la date d’ouverture de la période immédiatement antérieure, l’investisseur doit comptabiliser, à titre d’ajustement des capitaux propres à l’ouverture de la période immédiatement antérieure, tout écart entre:
When the date that the investor became involved with (but did not obtain control in accordance with this IFRS), or lost control of, the investee is earlier than the beginning of the immediately preceding period, the investor shall recognise, as an adjustment to equity at the beginning of the immediately preceding period, any difference between:

C. considérant qu'il a adopté, conformément à l'article 81 de son règlement, trois résolutions dans lesquelles il a fait savoir à la Commission que, selon lui, celle-ci a excédé ses compétences d'exécution dans une série de projets de décision établissant des documents de stratégie,
C. whereas Parliament adopted three resolutions pursuant to Rule 81 of its Rules of Procedure, signalling to the Commission that in Parliament's view it had exceeded its implementing powers in a number of draft Commission decisions establishing strategy papers,

C. considérant qu'il a adopté, conformément à l'article 81 de son règlement, trois résolutions dans lesquelles il a fait savoir à la Commission que, selon lui, celle-ci, dans une série de projets de décision établissant des documents de stratégie, excédait ses compétences d'exécution,
C. whereas the EP adopted three resolutions pursuant to Rule 81 of its Rules of Procedure, signalling to the Commission that in Parliament’s view it exceeds its implementing powers in a number of draft Commission decisions establishing strategy papers;

31. en ce qui concerne la rubrique 3a "Liberté, sécurité et justice", souligne l'importance des travaux de l'agence Frontex; estime que Frontex doit jouer un rôle plus efficace dans le renforcement des frontières extérieures de l'Union, notamment en allégeant la charge à laquelle les États membres doivent actuellement faire face en rapport avec l'immigration illégale; demande à l'agence de présenter régulièrement à la commission parlementaire compétente la situation actuelle et les prochaines opérations prévues; invite instamment les États membres à tenir leurs promesses et à soutenir les missions de l'agence, en sorte que celle-ci puisse accomplir ses missions de manière plus efficace; prend acte de l'accord du Conseil pour augmenter de 30 000 000 EUR les fonds alloués à Frontex, encore que selon une répartition différente entre dépenses opérationnelles et administratives; modifie cette répartition de manière à assurer, selon lui, le maximum de valeur ajoutée; invite la Commission à présenter un budget rectificatif, au cas où le tableau des effectifs nécessiterait d'être modifié;
31. On heading 3a, "Freedom, security and justice", underlines the importance of the work of the Frontex agency; considers that the Frontex agency must play a more effective role in strengthening the EU's external borders, notably in alleviating the burden currently faced by Member States in connection with illegal immigration; calls on the Agency to present regularly to Parliament's competent committee the state of play and the scheduled forthcoming operations; urges the Member States to deliver on their promises and support the Agency's missions so that the Agency can perform its tasks more effectively; takes note of Council´s agreement to increase funding for Frontex by EUR 30 million, albeit with a different breakdown for administrative and operational expenditure; modifies this breakdown in a way it considers most appropriate to ensure maximum added value; invites the Commission to present an amending budget should the establishment plan need modification as well.

Votre rapporteur estime que le champ d'application de la proposition devrait être aussi large que possible et, selon lui, celle-ci contient un trop grand nombre d'exemptions.
It is the view of the draftsman that the scope should be as large as possible and the proposal includes too many exemptions.

b) si le producteur ne remplit pas une des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement ou du contrat, autres que celles visées au point a), l'aide est diminuée d'un montant fixé par l'autorité compétente selon la gravité de l'infraction commise.
(b) where producers fail to fulfil one of their obligations under this Regulation or under the contract, other than those referred to in (a) above, the aid shall be reduced by an amount determined by the competent authority depending on the seriousness of the infringement.