Vertaling van "une législation parallèle camouflée " (Frans → Engels) :

Cohésion sociale || ACTION-CLÉ Adopter une législation pour améliorer la mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs et apporter des clarifications concernant l’exercice de la liberté d’établissement/de prestation de services parallèlement aux droits sociaux fondamentaux. || La Commission a présenté des propositions législatives le 21 mars 2012, mais a ensuite retiré la proposition visant à apporter des clarifications concernant l’exercice de la liberté d’établissement/de prestation de services parallèlement aux droits sociaux fondamentaux.
Social cohesion || KEY ACTION Introduce legislation on implementation of Posting of Workers Directive and on clarifying exercise of freedom of establishment/services alongside fundamental social rights || European Commission presented legislative proposals on 21 March 2012, but subsequently withdrew the proposal on clarifying the exercise of freedom of establishment/services alongside fundamental social rights.

27. est conscient du fait que la "méthode ouverte de coordination" est un instrument important dans le cadre de la stratégie de Lisbonne; souligne toutefois que cette méthode ne saurait être considérée comme une solution susceptible de se substituer dans tous les cas à une coordination plus formelle et à des mesures communes dans ce contexte; insiste pour que le Parlement européen soit pleinement informé de l'évolution des pratiques ressortissant à la méthode ouverte de coordination et invite la Commission à présenter un rapport d'évaluation sur cette méthode; insiste pour que la méthode ouverte de coordination ne devienne pas une procédure législative parallèle et non transparente qui sape les procédures établies par le traité CE et met en péril le contrôle parlementaire;
27. Acknowledges that the "open method of coordination" is an important policy tool in the context of the Lisbon Strategy; stresses, however, that this method cannot be seen as a general substitute for more formal coordination and common policy measures in this context; insists that the European Parliament be fully informed on the development of OMC practices and calls on the Commission to submit an evaluationreport on this method; insists that the open method of coordination must not evolve into a parallel, non-transparent legislative procedure which undermines the procedures laid down in the EC Treaty and compromises parliamentary scrutiny;

40. invite la Commission et le Conseil à négocier un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen, afin d'associer pleinement ce dernier à la méthode ouverte de coordination, qui conférera une plus grande légitimité démocratique à cette procédure, et à veiller à ce que le suivi de la stratégie de Lisbonne ne soit pas effectué sur une base purement intergouvernementale et que la méthode ouverte de coordination n'aboutisse pas à une législation parallèle camouflée contrevenant aux procédures législatives telles qu'elles ont été définies dans le traité CE; demande que soient définies les modalités selon lesquelles le Parlement européen peut être associé sans restrictions au travaux de préparation et au suivi des sessions annuelles de printemps du Conseil européen; demande notamment que le rapport de synthèse de la Commission soit communiqué au Parlement avant la fin du mois de janvier au plus tard, afin de permettre à ce dernier d'émettre un avis approprié;
40. Calls on the Commission and the Council to negotiate an interinstitutional agreement with the European Parliament for its full involvement in the open coordination method, which will give greater democratic legitimacy to this procedure, and to ensure that the follow-up to the Lisbon strategy is not carried out on a purely intergovernmental basis, and that the open coordination method does not lead to camouflaged parallel legislation in contravention of the legislative procedures laid down in the EC Treaty; calls for the adoption of arrangements defining the extent to which the European Parliament can participate without constraints in the work of preparing and continuing the annual spring meetings of the European Council; requests, in particular, that the Commission's report summarising progress be communicated to Parliament by the end of January at the latest to enable the latter to express its opinion in an adequate manner;

39. invite la Commission et le Conseil à négocier un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen, afin d'associer pleinement ce dernier à la méthode ouverte de coordination, qui conférera une plus grande légitimité démocratique à cette procédure, et à veiller à ce que le suivi de la stratégie de Lisbonne ne soit pas effectué sur une base purement intergouvernementale et que la méthode ouverte de coordination n'aboutisse pas à une législation parallèle camouflée contrevenant aux procédures législatives telles qu'elles ont été définies dans le traité CE; demande que soient définies les modalités selon lesquelles le Parlement européen peut être associé sans restrictions au travaux de préparation et au suivi des sessions annuelles de printemps du Conseil européen; demande notamment que le rapport de synthèse de la Commission soit communiqué au Parlement avant la fin du mois de janvier au plus tard, afin de permettre à ce dernier d'émettre un avis approprié;
39. Calls on the Commission and the Council to negotiate an interinstitutional agreement with the European Parliament for its full involvement in the open coordination method, which will give greater democratic legitimacy to this procedure, and to ensure that the follow-up to the Lisbon strategy is not carried out on a purely intergovernmental basis, and that the open coordination method does not lead to camouflaged parallel legislation in contravention of the legislative procedures laid down in the EC Treaty; calls for the adoption of arrangements defining the extent to which the European Parliament can participate without constraints in the work of preparing and continuing the annual spring meetings of the European Council; requests, in particular, that the Commission's report summarising progress be communicated to Parliament by the end of January at the latest to enable the latter to express its opinion in an adequate manner;

37. estime que la méthode "ouverte de coordination” suscite moins de réserves lorsqu'elle se limite à l'échange de procédures avérées et à la comparaison des progrès réalisés et qu'elle ne se déroule pas dans l'espace de la préparation du Conseil européen duquel le Parlement est exclu. Elle ne doit en aucune manière aboutir à une législation parallèle cachée qui contournerait les procédures législatives telles qu'elles sont inscrites dans le traité CE;
37. Has fewer reservations about the open method of coordination if it is confined to the exchange of procedures that have proved their worth and the comparison of progress achieved and does not apply in the sphere of preparation of European Council meetings from which Parliament is excluded; it must under no circumstances lead to hidden parallel legislation by circumventing the legislative procedures established in the EC Treaty;

36. estime que la méthode "ouverte de coordination" suscite moins de réserves lorsqu'elle se limite à l'échange de procédures avérées et à la comparaison des progrès réalisés et qu'elle ne se déroule pas dans l'espace de la préparation du Conseil européen duquel le Parlement est exclu. Elle ne doit en aucune manière aboutir à une législation parallèle cachée qui contournerait les procédures législatives telles qu'elles sont inscrites dans le traité CE;
36. Has fewer reservations about the open method of coordination if it is confined to the exchange of procedures that have proved their worth and the comparison of progress achieved and does not apply in the sphere of preparation of European Council meetings from which Parliament is excluded; it must under no circumstances lead to hidden parallel legislation by circumventing the legislative procedures established in the EC Treaty;

- "Dans certains domaines, tels que l'emploi et la politique sociale ou la politique de l'immigration, elle s'applique parallèlement à l'approche programmatique et législative; dans d'autres, elle apporte une valeur ajoutée au niveau européen lorsque les solutions législatives n'ont guère de perspectives".
- In some areas, such as employment and social policy or immigration policy, it sits alongside the programme-based and legislative approach; in others, it adds value at a European level where there is little scope for legislative solutions.

Il importe donc de déployer des efforts continus pour moderniser la législation communautaire en matière d'environnement en veillant parallèlement à la bonne mise en oeuvre de cette législation.
It is therefore important that ongoing efforts to modernise environmental legislation be pursued in parallel to ensuring the proper implementation of EU environmental legislation.

Le distributeur parallèle peut donc, en vertu de la législation communautaire sur les produits pharmaceutiques, mettre le médicament directement sur le marché et le distribuer en parallèle.
The parallel distributor may therefore under Community pharmaceutical law directly place on the market the medicine and distribute it in parallel.

Dans certains domaines, tels que l'emploi et la politique sociale ou la politique de l'immigration [17], elle s'applique parallèlement à l'approche programmatique et législative; dans d'autres, elle apporte une valeur ajoutée au niveau européen lorsque les solutions législatives n'ont guère de perspectives.
In some areas, such as employment and social policy or immigration policy [17], it sits alongside the programme-based and legislative approach; in others, it adds value at a European level where there is little scope for legislative solutions.