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Initiative législative
Navette législative
Phase parlementaire
Phase parlementaire de la procédure législative
Phase préliminaire
Phase préliminaire de la procédure législative
Phase préparlementaire
Processus législatif
Procédure législative
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure législative en matière d'environnement
Procédure législative ordinaire
Procédure législative préliminaire
Procédure normative
Procédure parlementaire
Procédure préliminaire
Stade préliminaire de la procédure législative
Technique législative
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "procédure législative parallèle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative

preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase


initiative législative | procédure législative

legislative procedure


procédure législative ordinaire

ordinary legislative procedure




procédure législative en matière d'environnement

environmental legislative process


procédure législative

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure


procédure législative | processus législatif | procédure normative

legislative procedure | legislative process | law-making procedure


procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire

parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cette fin, parallèlement à celle existant pour les voitures et les camionnettes, une nouvelle législation relative à l'établissement par les États membres de rapports destinés à la Commission concernant les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds telles qu'elles sont calculées par VECTO doit également être adoptée selon la procédure législative ordinaire.

This will require the adoption, through ordinary legislative procedure, of a new legislation on the reporting of HDV CO2 emissions as calculated by VECTO by Member States to the Commission paralleling that existing for cars and vans.


Par ailleurs, le CEPD constate que, du fait qu’elle n’examine pas et ne prenne pas pleinement en considération d’autres initiatives parallèles de la Commission et d’autres procédures législatives en cours, comme la réforme de la protection des données et la proposition de règlement sur l’identification électronique et les services de confiance, la stratégie de cybersécurité n’offre pas de vision véritablement complète et globale de la cybersécurité au sein de l’Union et risque de perpétuer une approche fragmentée et compartimentée.

Furthermore, the EDPS notes that due to the lack of consideration and taking full account of other parallel Commission initiatives and ongoing legislative procedures, such as the data protection reform and the proposed regulation on electronic identification and trust services, the Cyber Security Strategy fails to provide a really comprehensive and holistic view of cyber security in the EU and risks to perpetuate a fragmented and compartmentalised approach.


Les deux règlements proposés (l’un sur la sécurité des produits de consommation et l’autre sur la surveillance du marché), qui font partie du train de mesures susmentionné, font chacun l’objet d’une procédure législative de négociation distincte et ne suivent pas une progression parallèle.

The two proposals (on general product safety and on market surveillance) forming part of the Package are separated from each other during the legislative negotiations and do not progress in parallel.


Applicable depuis 2009 dans tous les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, cette procédure est à la disposition des citoyens parallèlement aux procédures prévues par la législation nationale des États membres.

It has been available since 2009 in all EU countries, except Denmark, as an alternative to national procedures.


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Si des modifications étaient apportées à la présente proposition au cours de la procédure législative, elles auraient une incidence sur la proposition parallèle de règlement portant création d'un visa d'itinérance. Il conviendra dès lors de veiller tout particulièrement aux synergies nécessaires entre ces deux propositions dans le cadre du processus de négociation.

Possible amendments to this proposal during the legislative process will have an impact on the proposal for a Regulation establishing a touring visa, so particular attention should be paid to ensuring the necessary synergies between these two proposals during the negotiation process.


La procédure européenne de règlement des petits litiges est à la disposition des justiciables parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres.

The European Small Claims Procedure shall be available to litigants as an alternative to the procedures existing under the laws of the Member States.


La procédure européenne de règlement des petits litiges est à la disposition des justiciables parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres.

The European Small Claims Procedure shall be available to litigants as an alternative to the procedures existing under the laws of the Member States.


La procédure européenne de règlement des petits litiges est à la disposition des justiciables parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres.

The European Small Claims Procedure shall be available to litigants as an alternative to the procedures existing under the laws of the Member States.


Applicable depuis 2009 dans tous les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, cette procédure est à la disposition des citoyens parallèlement aux procédures prévues par la législation nationale des États membres.

It has been available since 2009 in all EU countries, except Denmark, as an alternative to national procedures.


Planifier en parallèle deux types d'infrastructures régis par des législations et des procédures budgétaires différentes, ou dont les cycles de vie et les durées de construction sont différents, peut toutefois s'avérer complexe.

However, the parallel planning of two types of infrastructure governed by different legislation and budgetary procedure, or with different life cycles and construction times, might prove to be complex.


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