Vertaling van "une législation bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Résumé du Rapport du Groupe consultatif sur les problèmes d'harmonisation de la politique du bien-être et de la législation relative au bien-être.
Summary of Report by Advisory Group on bottlenecks in harmonization of welfare policy and legislation

législation sur la propriété [ législation sur les biens ]
property law

législation sur la sécurité des biens
assets legislation security | security of asset legislation | security of assets legislation | security of holdings rules

législation sur le bien-être animal
animal welfare laws | legislation when working with animals | animal welfare legislation | legal and professional responsibilities, codes of conduct and liability

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

legislation axée sur le bien-être
welfare orientated legislation

biens et services [ bien économique ]
goods and services

expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers
personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer

Loi modifiant la Loi sur les biens culturels et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Cultural Property Act and other legislation

Chronologie de la législation sur le bien-être social et les domaines connexes 1908 à 1974, choix des lois fédérales
A chronology of social welfare and related legislation 1908-1974, selected federal statutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une législation bien pensée incitant à développer et à adopter les écotechnologies peut jouer un rôle stimulant, ce qui est le cas de la directive PRIP, mais lorsqu'elle est floue, elle peut engendrer une incertitude commerciale et dissuader les investisseurs.
Smart legislation can act as a stimulus to environmental technologies by requiring their development and adoption. This is the case, for example, with the IPPC directive. However, where legislation is unclear, it can lead to market uncertainty and reduce the incentives to invest.

Ceci implique l'adoption de mesures, notamment, de simplification, une législation bien formulée et des efforts pour réduire les charges administratives.
This comprises measures such as simplification, well shaped legislation and efforts to reduce the burden of administrative costs.

Au fil du temps, même une législation bien conçue peut devenir obsolète ou plus contraignante que nécessaire ou cesser d'atteindre ses objectifs.
Over time, even well-designed legislation may become out of date, more burdensome than it needs to be, or ceases to achieve its objectives.

C'est une bonne disposition législative, bien conçue, utile et efficace qui continue de bien nous servir aujourd'hui.
It is a good law that was well conceived, which has served its purpose well and continues to serve us well today.

Ce principe se retrouve dans les règles d'interprétation législative bien établies selon lesquelles les opérations habituelles de codification et de révision des lois n'entraînent pas de modifications législatives substantielles.
This principle is reflected as well in long-established rules of statutory interpretation that routine statutory revision and consolidation do not result in substantive legislative amendments.

Toutefois, il est important que tous les Canadiens, y compris les membres de chacune des Premières Nations, aient accès à cette information, qui assure la reddition de comptes et la transparence fondamentales auxquelles nous nous plions en tant que députés, comme bien des législateurs et assemblées législatives, bien des gouvernements provinciaux et biens des conseils municipaux du Canada.
However, it is important that all Canadians, including all members of all first nations, have access to that information, which would provide that basic accountability and transparency that we provide here and that many legislators and legislatures and provincial and municipal governments in Canada provide as well.

Cette décision n’a jamais été transposée dans la législation, bien qu’elle ait été partiellement mise en vigueur à la suite d’arrêts de la Cour de justice.
The latter Decision has never been legislatively implemented, despite having been given partial effect as a result of judgments of the Court of Justice.

Il ne suffit pas d'adopter une législation bien conçue, basée sur une évaluation sérieuse de son impact.
It is not enough to adopt sound legislation, based on a serious assessment of its impact.

De cette manière, le CCR aide les acteurs concernés à réaliser les objectifs qu'ils se fixent: une législation bien conçue, une mise en oeuvre efficace et un contrôle sans faille de son application.
In this way, the JRC helps concerned actors to achieve the intended objectives: good legislation design, efficient implementation and smooth and effective monitoring.

D'abord, il y a eu une autorisation législative, bien sûr, de l'Assemblée nationale du Québec qui donnait l'autorité législative pour l'établissement d'une liste permanente d'électeurs au Québec.
First, statutory authority was granted by Quebec's National Assembly to provide legislative authority to establish a permanent electoral list for Quebec.