Vertaling van "législation sur la propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation sur la propriété [ législation sur les biens ]
property law

plan de mise en oeuvre de la législation sur la propriété | PMLP [Abbr.]
property legislation implementation plan | PLIP [Abbr.]

attribut de propriété d'origine législative
statutory incident of ownership

loi sur le droit de propriété du dessus [ législation sur le droit de propriété du dessus ]
air right legislation

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

législation portant sur la propriété
property right legislation

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation sur la propriété intellectuelle confère certains droits exclusifs aux titulaires de droits de propriété intellectuelle.
Under intellectual property law, holders of intellectual property rights are granted certain exclusive rights.

au niveau juridique, dans la mesure où la conservation numérique repose sur la copie et sur la migration, elle doit être mise en œuvre dans le respect de la législation sur la propriété intellectuelle. Le dépôt légal soulève également un certain nombre de défis, parmi lesquels la trop grande diversité des règles en la matière.
legal challenges (as digital preservation depends on copying and migration, it must comply with IPR legislation. The legal deposit of digital material also raises a number of questions, including the different rules in force).

54. invite les PSEM à élaborer et à appliquer une législation de la propriété intellectuelle, conforme aux standards internationaux, encourageant l'innovation et la création et suffisamment souple pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces pays; demande à la Commission, au sujet des législations sur la propriété intellectuelle, de s'abstenir de demander aux PSEM d'aller au-delà des engagements prévus par les ADPIC actuels;
54. Calls on the SEMCs to draw up and apply legislation on intellectual property which meets international standards, encourages innovation and creativity and is sufficiently flexible to meet the requirements and specific characteristics of the countries in question; calls on the Commission, with reference to intellectual property legislation, not to ask SEMCs to go beyond the commitments required under the existing TRIPs;

Défis juridiques : Dans la mesure où la conservation numérique repose sur la copie et sur la migration, elle doit être considérée à la lumière de la législation sur la propriété intellectuelle.
Legal challenges: As digital preservation depends on copying and migration, it has to be considered in the light of IPR legislation.

Certains États membres de l'UE et pays tiers, tels que la Russie, ont adopté récemment des mesures en faveur des victimes du pillage d'œuvres d'art, prévoyant par exemple l'examen des demandes de restitution de biens, l'assouplissement des règles en matière de préjudice et de la législation sur la propriété, notamment des questions de prescription, et la création de commissions parlementaires pour étudier ce sujet.
Some EU Member States and third countries such as Russia have recently adopted measures for victims of looted art, for example examination of recovery claims, relaxation of the rules of tort and property law, such as limitation periods, and the establishment of Parliamentary Commissions to study this subject.

Compte tenu des rapides progrès scientifiques, il y a lieu de suivre très attentivement la législation sur la propriété intellectuelle.
In view of the rapid scientific progress, legislation on intellectual property needs to be monitored very closely.

Ils ont amélioré leur économie et le niveau de vie de leurs populations et cela, parce que nous avons inscrit la propriété et la législation sur la propriété immobilière au rang des premières priorités.
This was because we put ownership and the laws of property ownership high on the agenda.