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Traduction de «une loi qui est déjà trop compliquée » (Français → Anglais) :

Le fait de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour y ajouter une autre disposition ne fait que compliquer davantage une loi qui est déjà trop compliquée et qui ne règle pas le problème réel.

Amending the Income Tax Act by adding another clause does nothing but complicate still further a piece of legislation that is already overly complicated and does not solve the real problem.


On a estimé que la définition initiale de l'expression «quasi-élimination» qui figurait dans le projet de loi C-32 était trop compliquée, conflictuelle et sujette à confusion pour être mise en oeuvre efficacement.

The original definition of virtual elimination, as worded in Bill C-32, was seen to be too convoluted, conflicting and confusing to be effectively implemented.


La loi est tout simplement trop compliquée et porte à confusion.

The law simply is way too complicated and confusing.


Or, il a déjà été indiqué ci-dessus que certains auteurs critiquent le recours trop fréquent à la clause de l'article 4 5 au motif qu'elle présenterait un certain degré d'insécurité et de non-prévisibilité quant à la loi applicable.

Some authors do however not approve the frequent use of the exception clause in article 4 (5) because it leads to uncertainty with respect to the outcome of a procedure.


Le projet de loi C-37 n’est pas très long, et les modifications qu’il propose ne sont ni trop techniques ni trop compliquées.

Bill C-37 is not a long bill, nor are the amendments it proposes overly technical or complicated.


Monsieur le Président, deux ans après que le gouvernement, avec l'aide des libéraux, ait résolu de s'attaquer à la question de l'équité salariale pour les femmes dans la fonction publique, il ressort que la loi est trop compliquée et les règles, trop sévères pour être mises en application.

Mr. Speaker, two years after the government passed an attack on pay equity for women in the public service, with the help of the Liberals, it has emerged that the law is too complicated and the rules too severe to be implemented.


Trop de bureaucratie, trop de lois, de lois trop compliquées, trop de restrictions inutiles.

Too much bureaucracy, too many laws, overly complicated laws, too many unnecessary restrictions.


J’hésite à créer trop d’instruments, mais il est évident que dans le cadre de la préparation de la loi sur les petites entreprises, nous devons examiner tous ceux qui existent déjà, qu’ils soient adéquats ou pas, et décider de les améliorer ou pas selon le contexte.

I am hesitant to create too many instruments, but it is obvious that in the process of preparing the Small Business Act we have to examine all the existing ones, whether they are appropriate or not, and decide whether we can improve them or not in the context.


La débauche législative en Europe, les lois trop compliquées ont engendré une bureaucratie qui implique au bout du compte que la création d'une entreprise dure onze semaines chez nous et une semaine et demie aux USA.

The barrage of legislation in Europe, coupled with over-complicated laws, has produced so much red tape that, in the end, it takes 11 weeks in effect to set up a company in Europe while it takes 10 days in the USA.


Cette proposition est un premier pas sur la voie de cet effort de simplification, elle apporte quelque chose de nouveau, et après nous être concentrés jusqu'à présent sur la simplification de dispositions déjà édictées, dont l'application s'est révélée ensuite difficile, compliquée ou trop coûteuse, nous sommes ici sur une nouvelle voie.

This proposal is a first step in this direction; it is something completely new and, having concentrated in the past on simplifying provisions which then prove to be difficult, complicated or too expensive to apply, this is a new approach, although we shall certainly continue to work on simplifying provisions already in force.




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une loi qui est déjà trop compliquée ->

Date index: 2024-10-01
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