Traduction de «une loi fédérale pouvant réellement » (Français → Anglais) :

Depuis 1982, on inclut des dispositions non dérogatoires dans diverses lois fédérales pouvant toucher les peuples autochtones.
Since 1982, non-derogation clauses have been inserted in various federal statutes that could affect Aboriginal peoples.

S. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, tout comportement homosexuel est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement et que, dans certains États qui appliquent la loi de la charia, toute relation homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine de mort et, pour les femmes, d'une peine de flagellation et de six mois d'emprisonnement; considérant qu'une législation fédérale a également été introduite récemment, qui érige en délit les mariages homosexuels; considérant que l'Assemblée nationale a tenté par deux fois d'adopter cette législation mais qu'elle en a été empêchée par des défenseurs nationaux et internationaux des droits de l'homme;
S. whereas according to Nigeria’s federal criminal code homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison, whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death while in the case of women, flogging and 6 month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalizes same-sex marriages; whereas the national assembly attempted on two occasions to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;

En l'absence d'une loi fédérale pouvant imposer des restrictions, ils ont pris l'initiative d'imposer les leurs, agissant probablement ainsi à l'encontre de la répartition constitutionnelle des pouvoirs.
Without a federal law they can use to impose restrictions, they have gone ahead and imposed them anyway, likely in violation of the constitutional division of powers.

Par contre, un journaliste trouvait que le projet de loi C-37 était « quelque chose de rare : une loi fédérale pouvant réellement améliorer notre qualité de vie »(33). De l’avis de cet observateur, la liste d’exclusion, malgré les exemptions prévues dans la loi « devrait réduire infiniment le nombre d’appels importuns ».
On the other hand, one journalist deemed Bill C-37 “that rarest of legislative entities: an act of Parliament that could actually improve the quality of your life” (33) This observer said that, despite the exemptions in the bill, the do not call list “should immeasurably reduce harassing phone calls”.

Mme Rosalie Daly Todd: J'allais dire qu'il est difficile d'avoir une loi fédérale pouvant s'appliquer à la multitude d'industries qui existent dans le pays, et c'est pourquoi nous sommes en faveur de l'utilisation des principes généraux de la CSA.
Ms. Rosalie Daly Todd: I was going to say that it's hard to have a law federally that will apply to multiple industries across the country, and that's why we favour the approach of the general principles from the CSA.

Je suis ici aujourd'hui pour soulever cette question et pour aider à assurer que la position de nos commettants ne soit pas encore plus désavantageuse dans le cadre de la future mise en œuvre de la loi fédérale pouvant avoir un effet sur leurs droits individuels, ancestraux et issus de traités.
I am here today to address that issue and to help ensure that our constituents are not placed at a further disadvantage with respect to the future implementation of federal legislation that may have impact on their personal, Aboriginal and treaty rights.