Traduction de «lois fédérales pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

loi fédérale
statute of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 1982, on inclut des dispositions non dérogatoires dans diverses lois fédérales pouvant toucher les peuples autochtones.
Since 1982, non-derogation clauses have been inserted in various federal statutes that could affect Aboriginal peoples.

S. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, tout comportement homosexuel est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement et que, dans certains États qui appliquent la loi de la charia, toute relation homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine de mort et, pour les femmes, d'une peine de flagellation et de six mois d'emprisonnement; considérant qu'une législation fédérale a également été introduite récemment, qui érige en délit les mariages homosexuels; considérant que l'Assemblée nationale a tenté par deux fois d'adopter cette législation mais qu'elle en a été empêchée par des défenseurs nationaux et internationaux des droits de l'homme;
S. whereas according to Nigeria’s federal criminal code homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison, whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death while in the case of women, flogging and 6 month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalizes same-sex marriages; whereas the national assembly attempted on two occasions to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;

En l'absence d'une loi fédérale pouvant imposer des restrictions, ils ont pris l'initiative d'imposer les leurs, agissant probablement ainsi à l'encontre de la répartition constitutionnelle des pouvoirs.
Without a federal law they can use to impose restrictions, they have gone ahead and imposed them anyway, likely in violation of the constitutional division of powers.

Par contre, un journaliste trouvait que le projet de loi C-37 était « quelque chose de rare : une loi fédérale pouvant réellement améliorer notre qualité de vie »(33). De l’avis de cet observateur, la liste d’exclusion, malgré les exemptions prévues dans la loi « devrait réduire infiniment le nombre d’appels importuns ».
On the other hand, one journalist deemed Bill C-37 “that rarest of legislative entities: an act of Parliament that could actually improve the quality of your life” (33) This observer said that, despite the exemptions in the bill, the do not call list “should immeasurably reduce harassing phone calls”.

Mme Rosalie Daly Todd: J'allais dire qu'il est difficile d'avoir une loi fédérale pouvant s'appliquer à la multitude d'industries qui existent dans le pays, et c'est pourquoi nous sommes en faveur de l'utilisation des principes généraux de la CSA.
Ms. Rosalie Daly Todd: I was going to say that it's hard to have a law federally that will apply to multiple industries across the country, and that's why we favour the approach of the general principles from the CSA.

Je suis ici aujourd'hui pour soulever cette question et pour aider à assurer que la position de nos commettants ne soit pas encore plus désavantageuse dans le cadre de la future mise en œuvre de la loi fédérale pouvant avoir un effet sur leurs droits individuels, ancestraux et issus de traités.
I am here today to address that issue and to help ensure that our constituents are not placed at a further disadvantage with respect to the future implementation of federal legislation that may have impact on their personal, Aboriginal and treaty rights.