Traduction de «diverses lois fédérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

loi fédérale
statute of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, étant donné la primauté de diverses lois fédérales comme le Code criminel et la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, il est important de préserver la primauté de certaines lois fédérales sur les lois des Premières nations.
However, because of the overriding importance of various federal laws, such as the Criminal Code and atomic energy legislation, it is important to preserve the paramountcy of some federal laws over First Nation laws.

L'hon. Anne McLellan: Non. Il y a des agents de la GRC dans les deux provinces qui exercent toutes sortes d'activités de police fédérale—par exemple, au Québec, ils s'occupent de lutte contre le crime organisé ou de l'application de diverses lois fédérales—mais ce sont des activités de police fédérale et non locale.
Hon. Anne McLellan: No, there are RCMP officers posted throughout both provinces to do a variety of federal policing—for example, in the province of Quebec, as it relates to organized crime, as it relates to the enforcement of various federal statutes—but it's federal policing, not local policing.

Je me sens toutefois obligé d'apporter la précision suivante: si, dans la recommandation, on met expressément l'accent sur les erreurs ou les omissions dans l'information financière fournie aux termes de diverses lois fédérales, il importe de noter que bon nombre d'autres fournissent des conseils financiers précieux à des entités constituées sous le régime de la loi fédérale ou sous réglementation fédérale.
I do, however, feel compelled to say that it is our view that, while the emphasis in the recommendation deals specifically with errors or omissions in financial information issued under various federal statutes, it is important to note that many others provide valuable financial advice to federally incorporated or federally regulated entities.

Par exemple, de nombreuses lois fédérales visent à préserver et à promouvoir l'intégrité des relations entre adultes engagés, à accorder des avantages financiers, à reconnaître l'interdépendance des personnes vivant ensemble, à verser des indemnités aux membres de la famille en cas de décès d'un être cher ou de blessures subies par celui-ci, à tenir compte des intérêts financiers des cohabitants dans la définition des conflits d'intérêts dans diverses lois fédérales—bon nombre de ces lois se s'adressent qu'aux couples mariés.
For example, many federal laws aimed to preserve and promote the integrity of committed adult relationships, to tailor financial benefits or penalties, to recognize the interdependence of persons living together in adult relationships, to provide compensation to family members for the death or injury of a loved one, or to take into account the shared economic interests of cohabitants in defining conflicts of interests for a wide range of federal laws—many of these laws are currently limited to married couples.

Mme Sherwood : C'est une société d'État fédérale dotée d'un conseil d'administration nommé par le gouverneur en conseil et qui bénéficie de toutes les protections qui existent dans les diverses lois fédérales qui s'appliquent à une telle entité, notamment la Loi sur la gestion des finances publiques.
Ms. Sherwood: It is a federal Crown corporation with a board that is appointed by the Governor-in-Council, and all of the protections that exist in terms of the various pieces of federal legislation that apply to such an entity, such as the Financial Administration Act.