Traduction de «une loi du parlement devront tenir » (Français → Anglais) :

Les évaluations environnementales des projets requises par une loi du Parlement devront tenir compte des effets de ces projets sur les espèces inscrites et sur leur habitat essentiel.
Environmental assessments of projects required by an act of parliament will have to take into account the effects of the projects on the listed species and their critical habitats.

Ce serait donc une troisième garantie, les travaux préparatoires, dans lesquels les tribunaux devront tenir compte de la volonté du Parlement que le traité, tel que promulgué par le Parlement, soit assujetti à la Charte et à la Constitution.
We would have the third assurance, les travaux préparatoires, of which the courts must take notice of the parliamentary intent that the treaty, as enacted by parliament, is subject to the charter and to the constitution.

En 2014, pour la première fois, les dirigeants de l’UE devront tenir compte des résultats des élections au Parlement européen de mai lors de leur choix.
In 2014, for the first time, the EU leaders must take account of the results of the European Parliament elections in May when making their choice.

Lorsqu'il n'y a pas véritable détachement et que se produit un conflit de lois, il y a lieu de tenir dûment compte des dispositions du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (5) (Rome I) ou de la convention de Rome (6) qui visent à garantir que les travailleurs ne soient pas privés de la protection que leur assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ou auxquelles il ne peut être dérogé qu'à leur bénéfice.
Where there is no genuine posting situation and a conflict of law arises, due regard should be given to the provisions of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council (5) (‘Rome I’) or the Rome Convention (6) that are aimed at ensuring that employees should not be deprived of the protection afforded to them by provisions which cannot be derogated from by an agreement or which can only be derogated from to their benefit.

En choisissant le droit national applicable à l’indemnisation en cas de décès, y compris un montant raisonnable pour les frais funéraires, ou de lésion corporelle ainsi qu’en cas de perte ou de détérioration de bagages dus à des accidents résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar, il convient de tenir compte du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (4) et du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (5).
In choosing the national law applicable to compensation for death, including reasonable funeral expenses, or personal injury as well as for loss of or damage to luggage due to accidents arising out of the use of the bus or coach, Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II) (4) and Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (5) should be taken into account.

Le Conseil et le Parlement devront tenir compte de cette exigence au moment d'approuver les ressources qui vous seront allouées, car le soutien des citoyens et la collaboration des magistrats nationaux dépendent aussi de votre efficacité.
The Council and Parliament should take this into account when allocating your resources because the support of our citizens and the national courts also depends on your efficiency.

Les décisions d’octroi d’aide à des projets devront désormais tenir compte du point de savoir si les projets peuvent contribuer aux nouveaux objectifs définis par le parlement en 2000/2001, ce qui constitue une modification des précédents régimes d’aide dans leur substance.
Support decisions for projects will now have to take into account whether the projects can contribute to the new objectives defined by Parliament in 2000/2001, which is a substantive alteration to the previous support mechanisms.

Aux termes du projet de loi, les tribunaux devront tenir compte du fait non seulement qu'une infraction a été commise, mais également que le crime a été motivé par de la haine fondée sur les facteurs qui sont énumérés dans le projet de loi et que j'ai déjà cités, soit la race, l'origine nationale, la religion, l'âge, le sexe ou l'orientation sexuelle (1600) J'ai bien expliqué à des Canadiens inquiets que cette disposition n'entrera en vigueur que lorsqu'un crime aura été commis.
Bill C-41 asks the court to take into consideration not only that a crime was committed, but that the offender was motivated by hatred against the victim based on the listed grounds which, as I have stated, include race, nationality, religion, age, gender or sexual orientation (1600 ) I have emphasized to concerned Canadians this provision of the bill comes into effect only once a crime has been committed.

La Commission estime en conséquence que l'évaluation sur la correcte mise en oeuvre de cette disposition de la directive doit tenir compte, non pas du texte de la loi qui la transpose, mais des résultats pratiques de cette information et de ses répercussions sur la participation des citoyens de l'Union aux élections au Parlement européen.
The Commission therefore feels that, in assessing whether this provision of the Directive is properly implemented, account must be taken not of the law transposing it but of the practical results of the provision of information and its effects on the turnout of Union citizens in the European Parliament elections.

Ainsi, ceux qui étudient le projet de loi S-10 devront tenir compte du fait que, s'il est adopté après la sanction royale du projet de loi C-475, ce dernier perdra la moitié de ses avantages.
Worthy of further consideration is that if Bill C-475 becomes law, it will become a consideration for the people studying Bill S-10 that one impact in adopting Bill S-10 will be to lose one-half the benefit of the new act that is presently Bill C-475.