Vertaling van "une loi comme vous le savez—et cette loi sera examinée " (Frans → Engels) :

La FCI a été créée par une loi, comme vous le savez—et cette loi sera examinée en temps utile—comme c'est le cas de tous les autres organismes subventionnaires.
CFI results from legislation, as you know—and there'll be a review of that legislation in due course—as do all the other funding agencies.

Cette loi améliore nettement la situation au Québec en ce qui concerne le tabac et contient les dispositions suivantes relativement à la commandite: dans deux ans, la promotion de la commandite de tabac sera restreinte; dès le 1 octobre 2000, elle sera permise seulement sur le site de l'événement, pour la durée de l'événement seulement et dans des publications pour adultes; dans cinq ans, toute commandite de tabac directe ou indirecte sera interdite; la loi impose un plafond sur le nombre d'événements commandités par l'industrie du tabac et sur leurs budgets; elle limite la commandite aux contrats qui sont déjà signés et décrète que les dépenses afférentes ne pourront excéder le niveau actuel; enfin, pour les deux prochaines années, les organisateurs d'événements—vous le savez maintenant—pourront opter pour des subventions gouvernementales pour remplacer la commandite du tabac; on a créé à cette fin un fonds de 12 ou 13 millions de dollars.
This legislation clearly improves matters in Quebec, and contains the following provisions regarding tobacco sponsorship: in two years, promotion of tobacco sponsorship will be restricted; as of October 1, the year 2000, it will be allowed only on the actual site of the event, only for the duration of the event, and in adult publications; within five years, all direct or indirect forms of tobacco sponsorship will be banned. The act sets a ceiling on the number of events that the tobacco industry can sponsor and a ceiling on their budget; it restricts sponsorships to contracts that have already been signed, and orders that related expenditures cannot exceed current levels; and finally, in the next two years, event organizers—as you now know—can opt for government grants to replace tobacco sponsorships. For this purpose, a 12- or 13-million dollar fund was set up.

Comme vous le savez, sénateur, puisque vous avez passé du temps en politique provinciale, nous informons les autorités provinciales et territoriales que ce genre de projet de loi va entrer en vigueur parce qu'il est nécessaire que les organismes d'application de la loi et les procureurs de la Couronne des différentes provinces et territoires sachent que cette nouvelle loi est en vigueur.
As you know, senator, from your time in provincial politics, we let provincial and territorial authorities know that this is coming on stream because it is necessary for law enforcement agencies and Crown attorneys across this country to be aware that this new law is in place.

Si vous faites adopter une loi par le parlement hongrois en décrétant que cette loi ne pourra être modifiée qu’avec une majorité de deux tiers, vous savez qu’elle ne sera pas facile à modifier après la prochaine élection.
If you push a law through the Hungarian Parliament and decree that, from now on, it may only be amended with a two-thirds majority, you know that it is not going be easy to amend it again after the next election.

Monsieur le Président, comme vous le savez, cette Chambre a adopté une loi sur l'administration de la sécurité en matière d'aviation. Cette loi a eu comme obligation de faire une révision.
Mr. Speaker, as you know, this House adopted aviation security legislation, which required a legislative review.

Selon lui, comme le comité du patrimoine examinera sous peu la Loi sur la radiodiffusion, cette modification pourrait s'insérer dans le cadre de cet examen, puisque toute la loi sera examinée. Néanmoins, les députés de la coalition appuient en général cette modification.
Nevertheless, members of the coalition are generally supportive of the amendment.