Traduction de «une harmonisation complète serait » (Français → Anglais) :

Ces modifications ont pour but d'introduire des dispositions mettant la directive 2002/21/CE et les directives associées en relation avec le présent règlement, de conférer à la Commission des compétences renforcées afin de garantir la cohérence des mesures correctrices imposées aux fournisseurs de communications électroniques européens disposant d'une puissance significative sur le marché dans le cadre d'un mécanisme européen de consultation, d'harmoniser les critères adoptés pour évaluer la définition et la compétitivité des marchés pertinents, d'adapter le système de notification prévu par la directive 2002/20/CE en vue de l'introduction de l'autorisation unique UE et d'abroger les dispositions concernant l'harmonisation minimale des droits des utilisateurs finaux prévus par la directive 2002/22/CE rendues superflues par le présent règlement qui prévoit une harmonisation complète.
This includes making provision for Directive 2002/21/EC and the related Directives to be read in conjunction with this Regulation, the introduction of strengthened powers of the Commission in order to ensure consistency of remedies imposed on European electronic communications providers having significant market power in the context of the European consultation mechanism, harmonisation of the criteria adopted in assessing the definition and competitiveness of relevant markets, the adaptation of the notification system under Directive 2002/20/EC in view of the single EU authorisation as well as the repeal of provisions on minimum harmonisation of end-users rights provided in Directive 2002/22/EC made redundant by the full harmonisation provided in this Regulation.

P. considérant que la directive 2011/77/UE et la directive 2006/116/CE ont harmonisé les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins en établissant une harmonisation complète de la période de protection pour chaque type d'œuvres et chaque droit voisin dans les États membres;
P. whereas Directive 2011/77/EU and Directive 2006/116/EC harmonised the terms of protection of copyright and neighbouring rights by establishing a complete harmonisation of the period of protection for each type of work and each related right in the Member States;

Il apparaît toutefois que son impact négatif sur les coûts supportés par les entreprises et sur les efforts en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur ne serait pas contrebalancé par les avantages qu'elle procurerait aux consommateurs. L'option 6 comprend les propositions législatives couvertes par l'option 3 ou l'option 4 et une clause de «marché intérieur» applicable aux aspects dont l'harmonisation ne serait pas complète.
The negative impact on the costs borne by business and on the contribution to the better functioning of the internal market do not appear to be outweighed by the benefits it would bring to consumers.Policy Option 6 includes the legislative proposals covered by Policy Option 3 or 4 and an internal market clause applying to the non-fully harmonised aspects.

Le rapporteur est favorable à une harmonisation complète – par opposition à une harmonisation minimale – à un niveau d'indemnisation fixé à 100 000 EUR (une limite plus élevée serait également autorisée).
The rapporteur is in favour of full harmonisation - as opposed to minimum harmonisation - at a fixed level of compensation of EUR 100 000 (a higher limit would also be permitted).

Quant à l'évaluation d'impact, elle conclut qu'une directive-cadre basée sur l'harmonisation complète serait la voie la plus efficace en vue de supprimer les obstacles au commerce de détail transfrontalier.
The impact assessment concluded that a framework directive based on full harmonisation would be the most effective way to remove barriers to cross-border retail trade.

Pour parvenir à une harmonisation complète des contrôles portant sur l’argent liquide entrant dans l’UE ou en sortant, il serait nécessaire de modifier le règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide.
In order to achieve complete harmonisation of cash controls on entering and leaving the EU it would be necessary to amend the Cash Control Regulation.

L'approche adoptée dans la présente directive, qui consiste en une harmonisation complète, n'empêche pas les États membres de préciser dans leur droit national les principales caractéristiques de produits particuliers, par exemple les objets de collection ou les biens électriques, dont l'omission serait substantielle lors d'une invitation à l'achat.
The full harmonisation approach adopted in this Directive does not preclude the Member States from specifying in national law the main characteristics of particular products such as, for example, collectors' items or electrical goods, the omission of which would be material when an invitation to purchase is made.

Ce suivi pourrait identifier des domaines où une harmonisation complète serait requise.
This could identify areas where full harmonisation might be required.

Le prétendu objectif visant à une plus grande harmonisation ne serait donc pas atteint, et le compromis équilibré intervenu sous la présidence luxembourgeoise en 1992 entre les partisans d'une fiscalité proportionnelle et ceux d'une fiscalité de nature spécifique serait gratuitement remis en cause.
The supposed objective of achieving greater harmonisation would therefore, not be reached and the balanced compromise established under Luxembourg’s presidency in 1992 between the supporters of proportional taxation and those of a specific form of taxation would be seriously undermined.