Vertaling van "une fois les réclamations de tous les investisseurs pleinement satisfaites " (Frans → Engels) :

f) une fois les réclamations de tous les investisseurs pleinement satisfaites, tout excédent de la somme prévue à l’article 2, est retourné à la Couronne dans les plus brefs délais par le liquidateur;
(f) once the claims of all investors have been fully met, any remaining part of the amount described in section 2 is returned by the liquidator to the Crown as soon as possible;

37. est d'avis que l'accord doit comporter une clause prévoyant que tous les investisseurs sont tenus de se conformer pleinement à la législation du pays d'accueil aux niveaux local, régional, national et, le cas échéant, supranational, et que les investisseurs qui manqueraient au respect de l'état de droit sont passibles d'actions en responsabilité civile dans l'ordre judiciaire de la juridiction correspondante pour tous actes ou décisions illicites relatifs à l'investissement, en particulier lorsque ces actes ou décisions entraînent des préjudices environnementaux notables, des dommages corporels ou des pertes de vies humaines;
37. Takes the view that the agreement must include a provision stating that all investors are obliged to comply fully with the law of the host party at the local, regional, national and, where applicable, supranational level, and that investors failing to respect the rule of law shall be subject to civil actions for liability in the judicial process of the relevant jurisdiction for any unlawful acts or decisions made in relation to the investment, in particular in cases where such acts or decisions lead to significant environmental damage, personal injuries or loss of life;

44. Conformément aux conclusions du Conseil du 5 décembre 2011, approuvées par le Conseil européen du 9 décembre 2011, concernant les conditions d'ouverture de négociations d'adhésion avec la Serbie, le Conseil rappelle que la Commission est invitée à présenter un rapport une fois qu'elle aura estimé que la Serbie est parvenue au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion, et en particulier qu'elle satisfait à la priorité essentielle qui est de prendre des mesures pour améliorer de manière visible et durable ses relations avec le Kosovo, dans le respect du processus de stabilisation et d'association, notamment en respectant pleinement les principes d'une coopération régionale ouverte à tous, en respectant pleinement les dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie, en trouvant des solutions pour les télécommunications, en continuant à mettre en œuvre de bonne foi tous les accords conclus et en coopérant activement avec EULEX, notamment avec l'équipe spéciale d'enquête.
44. In line with the Council Conclusions of 5 December 2011 as endorsed by the European Council of 9 December 2011 on the conditions for opening accession negotiations with Serbia, the Council recalls that the Commission is invited to present a report as soon as it will have assessed that Serbia has achieved the necessary degree of compliance with the membership criteria, notably the key priority of taking steps towards a visible and sustainable improvement of relations with Kosovo, in line with the Stabilisation and Association process, notably by fully respecting the principles of inclusive regional cooperation, fully respecting the provisions of the Energy Community Treaty; finding solutions for telecommunications; by continuing to implement in good faith all agreements reached; and by cooperating actively with EULEX, including with the Special Investigative Task Force.

Le Conseil note que la question de l'ouverture des négociations d'adhésion sera examinée par le Conseil européen, conformément aux modalités établies, une fois que la Commission aura estimé que la Serbie est parvenue au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion, et notamment qu'elle satisfait à la priorité essentielle qui est de prendre des mesures pour améliorer de manière visible et durable ses relations avec le Kosovo, dans le respect des conditions du processus de stabilisation et d'association, énoncée dans l'avis de la Commission la concernant, notamment en respectant pleinement les principes d'une coopération régionale ouverte à tous, en respectant pleinement les dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie, en trouvant des solutions pour les télécommunications, en continuant à mettre en œuvre de bonne foi tous les accords conclus et en coopérant activement avec EULEX.
The Council notes that the opening of accession negotiations will be considered by the European Council, in line with established practice, once the Commission has assessed that Serbia has achieved the necessary degree of compliance with the membership criteria, in particular the key priority of taking steps towards a visible and sustainable improvement of relations with Kosovo, in line with the conditions of the Stabilisation and Association Process, outlined in the Commission's Opinion, notably by fully respecting the principles of inclusive regional cooperation; fully respecting the provisions of the Energy Community Treaty; finding solutions for telecommunications; by continuing to implement in good faith all agreements reached; and by cooperating actively with EULEX.

3. invite les autorités égyptiennes à répondre sans délai à l'appel général lancé en faveur de réformes démocratiques, à lever l'état d'urgence, à rétablir tous les réseaux de communication, y compris l'internet, et à respecter pleinement et sans retard la liberté d'information, d'expression et d'association; condamne les actes d'intimidation et agressions perpétrés à l'encontre de journalistes, de médias étrangers et de défenseurs des droits de l'homme; réclame la libération immédiate de tous les manifestants pacifiques, journalistes et défenseurs des droits de l'homme;
3. Calls on the Egyptian Authorities to respond swiftly to the widespread calls for democratic reforms, to lift the State of emergency, to restore all communication networks, including the Internet, without delay and fully to respect the freedom of information, expression and association; condemns the intimidation and aggression directed at journalists, foreign media and human rights defenders; Calls for the immediate release of all peaceful protesters, journalists and human rights defenders;

2) consolider la régularité de ses procédures avec les parties prenantes - y compris en ce qui concerne la planification des travaux ainsi que la fixation et l'interprétation des normes - notamment pour ce qui est des procédures de consultation, afin que le point de vue de tous les utilisateurs des normes IFRS et de tous les investisseurs soit pleinement pris en compte.
2) strengthen its due process with stakeholders - including work planning and setting of standards as well as their interpretations - in particular relating to consultation, so that views of all IFRS users and investors are fully taken into account.

Je serais évidemment déçu si, après tous ces compromis, le groupe PPE-DE n’était toujours pas pleinement satisfait.
I should naturally be disappointed if, after all these compromises, it emerged that the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats were still not completely satisfied.

3. se dit satisfait de la mise récente de suspects de crimes de guerre à la disposition du TPIY de La Haye, dont le nombre a dépassé la vingtaine depuis novembre dernier; souligne néanmoins que le temps passe et que le mandat du Tribunal expirera en 2010, l'objectif étant de conclure l'ensemble des procédures d'ici 2008; appelle à nouveau tous les États de la région à coopérer pleinement avec le TPIY et à remettre tous les criminels de guerre inculpés au Tribunal de La Haye et demande à ce que ces États ainsi que la communauté internationale redoublent d'efforts pour rechercher et arrêter ceux qui sont toujours en liberté;
3. Expresses its satisfaction at the number of recent surrenders to the ICTY of suspected war criminals, with more than 20 surrendered to the Hague since November last year; stresses, however, that time is running out, as the Tribunal's mandate will expire in 2010 and the target is to finish all trials by 2008; reiterates its call on all states in the region to fully cooperate with the ICTY and to surrender all indicted war criminals to the Hague Tribunal; calls for renewed efforts from the states in the region and from the international community to find and arrest those at large;

- (EN) Monsieur le Président, en tant que député du Parlement représentant la partie de l'Irlande qui bénéficie à la fois du FII et du Fonds pour la paix et la réconciliation, je voudrais mettre en exergue les résultats obtenus par ces deux fonds. Je voudrais également déclarer, en tant que représentant travaillant étroitement avec les groupes et projets locaux - qui font excellent usage des fonds - que je suis pleinement satisfait du fait que tous les crédits accordés par le biais des fonds sont rigoureusement justifiés.
– Mr President, as a Member of Parliament representing that part of Ireland which benefits from both the IFI and the Peace and Reconciliation Fund, I would like to praise the track record of both these funds, and as a representative who works closely with the local groups and projects making excellent use of the funds I would like to state that I am perfectly satisfied that all monies disbursed through the funds are rigorously accounted for.

Les aspects essentiels d'un instrument multilatéral efficace sont : des règles assurant que des concessions sont offertes à tous les partenaires d'investissement plutôt qu'à un seul ou quelques uns d'entre eux, de manière analogue au traitement "NPF"; des garanties que les entreprises étrangères seront traitées aussi favorablement que les entreprises nationales de manière à pouvoir les concurrencer à armes égales; des mécanismes efficaces de règlement des différends et des critères minima de transparence, notamment la création de centres d'information de manière à ce que les investisseurs potentiels aient pleinement connaissance des conditions dans lesquelles ils investissent.
Key elements of an effective multilateral instrument could comprise the following: rules ensuring that concessions should be offered to all investment partners rather than exclusively to one of a few partners, along MFN lines; guarantees that foreign companies would receive treatment as favourable as domestic ones, so that they can compete on an equal footing; strong dispute settlement rules; and minimum criteria for transparency, including the creation of information centres, so that potential investors are made fully aware of the terms on which they may invest.