Traduction de «investisseurs soit pleinement » (Français → Anglais) :

(xviii) veiller à ce qu'un accord sur un mécanisme de règlement des différends en matière de protection des investissements tienne compte des résultats de la consultation publique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), soit totalement transparent et démocratiquement responsable, établisse explicitement le droit, pour les États membres, d'adopter des réglementations, et n'empêche en aucun cas les législateurs d'adopter et de faire adopter des dispositions en matière sociale et d'emploi pour leur pays, ni ne les entrave dans leurs travaux à cette fin; rappeler que le règlement des différends entre investisseurs et États entre l'Union européenne et les États-Unis - les deux parties disposant d'un système juridique pleinement opérationnel et d'un niveau de protection des investissements suffisant pour garantir la sécurité juridique - offre un outil approprié supplémentaire pour régler les différends en matière d'investissements; exclure toute forme de cour d'arbitrage privée du TTIP;
(xviii) to ensure that agreement on any dispute settlement mechanism regarding investment protection must take into account the results of the public consultation on investor-state dispute settlement (ISDS), be fully transparent and democratically accountable, explicitly state the Member States’ right to regulate and under no circumstances restrict or hinder legislators from passing and enforcing laws both in the area of employment and in the area of social policy for their countries; a state-to-state dispute settlement system between the EU and the US – both of which have fully functional legal systems and a sufficient level of investment protection to guarantee legal security – is another appropriate tool for addressing investment disputes; the inclusion of any form of private arbitration courts in TTIP must be ruled out;

Afin d'assurer l'intégrité de la dénomination «EuVECA» à l'égard des investisseurs, il est nécessaire qu'elle ne soit utilisée que par des gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles dont la politique et les cibles d'investissement sont pleinement transparentes.
It is necessary, for the purposes of ensuring the integrity of the designation ‘EuVECA’ in the eyes of investors, that it is only used by managers of qualifying venture capital funds that are fully transparent as to their investment policy and their investment targets.

(19) Afin d'assurer l'intégrité de la dénomination ’Focarieu ’ à l'égard des investisseurs, il est nécessaire que cette dénomination ne soit utilisée que par des gestionnaires de fonds dont la politique et les cibles d'investissement sont pleinement transparentes.
(19) It is necessary, for the purposes of ensuring the integrity of the designation ’EuVECA ’ in the eyes of investors that it is only used by venture capital fund managers who are fully transparent as to their investment policy and their investment targets.

(20) Afin d'assurer l'intégrité de la dénomination 'FESE’ à l'égard des investisseurs, il est nécessaire que cette dénomination ne soit utilisée que par des gestionnaires de fonds dont la politique et les cibles d'investissement sont pleinement transparentes.
(20) To ensure the integrity of the designation ’EuSEF ’ in the eyes of investors, it is necessary that the designation only be used by fund managers who are fully transparent as to their investment policy and their investment targets.

(20) Afin d'assurer l'intégrité de la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" à l'égard des investisseurs, il est nécessaire que cette dénomination ne soit utilisée que par des gestionnaires de fonds dont la politique et les cibles d'investissement sont pleinement transparentes.
(20) To ensure the integrity of the designation "European Social Entrepreneurship Fund" in the eyes of investors, it is necessary that the designation only be used by fund managers who are fully transparent as to their investment policy and their investment targets.

2) consolider la régularité de ses procédures avec les parties prenantes - y compris en ce qui concerne la planification des travaux ainsi que la fixation et l'interprétation des normes - notamment pour ce qui est des procédures de consultation, afin que le point de vue de tous les utilisateurs des normes IFRS et de tous les investisseurs soit pleinement pris en compte.
2) strengthen its due process with stakeholders - including work planning and setting of standards as well as their interpretations - in particular relating to consultation, so that views of all IFRS users and investors are fully taken into account.

11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;
11. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;

Selon le Morgan Stanley Capital International World Index qui, soit dit en passant, est pleinement rajusté en fonction des fluctuations des devises, si, au cours des 25 dernières années, les investisseurs canadiens avaient pu bénéficier d'une limite de 30 p. 100 en ce qui a trait au contenu étranger, ils auraient pu gagner annuellement entre 82 et 152 points de base sur leur portefeuille d'épargne-retraite.
According to the Morgan Stanley Capital International World Index which, by the way, is fully adjusted for foreign exchange fluctuations, if Canadian investors had been allowed a 30 per cent foreign content limit during the past 25 years, they could have earned between 82 and 152 more basis points per year on their retirement savings portfolios. At 152 basis points, this translates into approximately 1.5 per cent.

(22) considérant que la présente directive impose en principe à toutes les entreprises d'investissement d'adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs; que les directives régissant l'admission des entreprises d'investissement qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la directive 93/22/CEE, permettent aux États membres de décider si et à quelles conditions ils autorisent les succursales de ces entreprises d'investissement à exercer leurs activités sur leur territoire; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation de services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l'État membre qui admet de telles succursales doit donc décider d'une manière de leur appliquer les principes contenus dans la présente directive qui soit compatible avec l'article 5 de la directive 93/22/CEE et avec la nécessité de protéger les investisseurs et de préserver l'intégrité du système financier; qu'il est essentiel que les investisseurs qui s'adressent à ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière d'indemnisation;
(22) Whereas in principle this Directive requires every investment firm to join an investor-compensation scheme; whereas the Directives governing the admission of any investment firm the head office of which is in a non-member country, and in particular Directive 93/22/EEC, allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit branches of such investment firms to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, or the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches must decide how to apply the principles of this Directive to such branches in accordance with Article 5 of Directive 93/22/EEC and with the need to protect investors and maintain the integrity of the financial system; whereas it is essential that investors at such branches should be fully aware of the compensation arrangements applicable to them;

En agissant comme un investisseur prudent agit ou agira au XXIe siècle, sachant qu'il aura à choisir entre un éventail de placements beaucoup plus large qu'aujourd'hui, l'investisseur du XXIe siècle sera informé de ce que ces valeurs peuvent et ne peuvent pas faire pour son portefeuille, engagera les meilleurs spécialistes pour le conseiller sur l'opportunité d'englober ou non ces valeurs et, selon quelle proportion, afin de constituer un portefeuille pleinement diversifié qui soit aussi stable que possible et rapporte le plus possible.
By acting as a prudent investor acts in the 21st century, or will, knowing that the array of assets that he will face is much broader than the array he will face today, the 21st century investor therefore will be conversant with what those assets can and cannot do for his portfolio, hiring the best people possible to advise on whether or not to include them, and in what size tranche, and then building a fully diversified portfolio which is as stable as it can be and earning the highest return possible.