Vertaling van "une fiscalité excessives font peser " (Frans → Engels) :

La décision 2013/320/PESC du Conseil (1) prévoit que l'Union doit s'employer à promouvoir la paix et la sécurité en Libye et dans toute la région en soutenant des mesures destinées à garantir une bonne sécurité physique et une gestion rigoureuse des stocks qui se trouvent dans les arsenaux libyens par les institutions publiques libyennes, afin de réduire les risques que font peser sur la paix et la sécurité la prolifération illicite et l'accumulation excessive d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, y compris en favorisant un multilatéralisme effectif au niveau régional.
Council Decision 2013/320/CFSP (1) provided that the Union is to pursue the promotion of peace and security in Libya and the broader region by supporting measures aimed at ensuring sound physical security and stockpile management of the Libyan weapons arsenals by the Libyan state institutions in order to reduce the risks posed to peace and security by the illicit spread and excessive accumulation of small arms and light weapons (SALW) and their ammunition, including the fostering of effective multilateralism at the regional level.

L'Union tient à réaffirmer qu'elle est fermement résolue, sur le plan politique, à aider les autorités libyennes responsables à réduire les risques que font peser la prolifération illicite et l'accumulation excessive d'ALPC et de leurs munitions, dès que la situation en Libye le permettra,
The Union wishes to reaffirm its strong political commitment to support the responsible Libyan authorities in reducing the risks posed by the illicit spread and excessive accumulation of SALW and their ammunition, as soon as conditions in Libya allow it,

1. L'Union s'emploie à promouvoir la paix et la sécurité en Libye et dans toute la région en soutenant des mesures destinées à garantir une bonne sécurité physique et une gestion rigoureuse des stocks qui se trouvent dans les arsenaux libyens par les institutions publiques libyennes, afin de réduire les risques que font peser sur la paix et la sécurité la prolifération illicite et l'accumulation excessive d'ALPC et de leurs munitions, y compris en favorisant un multilatéralisme effectif au niveau régional dans ce contexte.
1. The Union shall pursue the promotion of peace and security in Libya and the broader region by supporting measures aimed at ensuring sound physical security and stockpile management of the Libyan weapons arsenals by the Libyan state institutions in order to reduce the risks posed to peace and security by the illicit spread and excessive accumulation of SALW and their ammunition, including the fostering of effective multilateralism at the regional level in this context.

8. La Commission vérifie, dans les meilleurs délais, mais en tout état de cause dans les cinq jours suivant la réception des informations de l’autorité compétente visée au paragraphe 5, si la déclaration d’urgence est justifiée aux termes du paragraphe 3, point c), et si les mesures prises suivent d’aussi près que possible les actions répertoriées dans le plan d’urgence, ne font pas peser une charge excessive sur les entreprises de gaz naturel et sont conformes au paragraphe 7.
8. The Commission shall verify, as soon as possible, but in any case within 5 days of receiving the information of the Competent Authority referred to in paragraph 5, whether the declaration of an emergency is justified in accordance with point (c) of paragraph 3 and whether the measures taken follow as closely as possible the actions listed in the Emergency Plan and are not imposing an undue burden on natural gas undertakings and are in accordance with paragraph 7.

27. relève que certaines directions générales continuent à juger que certaines dispositions du règlement financier et de ses modalités d'exécution conduisent à une bureaucratisation excessive de l'ensemble du processus de contrôle interne et font peser une charge excessive sur l'encadrement;
27. Notes that some directorates-general continue to hold the view that certain provisions of the Financial Regulation and its implementing rules lead to excessive bureaucratisation of the overall internal control process and constitute an undue burden on management;

(4) Le règlement (CEE) n° 1382/91 fixe des limites quant à la mesure dans laquelle les techniques d'échantillonnage sont autorisées lorsque la collecte et l'élaboration des données font peser une charge excessive sur certaines autorités nationales.
(4) Regulation (EEC) No 1382/91 imposes a limit on the extent to which sampling techniques are permitted when the collection and compilation of data place an excessive burden on certain national authorities.

Pour ma part, je souhaite une diminution du rôle du gouvernement fédéral sur le chapitre des ressources naturelles, de façon à atténuer le fardeau qu'une réglementation et une fiscalité excessives font peser sur les gens.
My personal wish would be to greatly downsize the federal role in all natural resources and therefore reduce the burden on the people caused by excessive regulation and taxation.

5. demande à nouveau des mesures pratiques visant à réduire le fardeau que la bureaucratie et la fiscalité font peser sur les petites et moyennes entreprises, et à faciliter l'accès au capital à risque et aux capacités technologiques complémentaires, en particulier pour les PME; préconise l'élaboration d'une charte des petites entreprises ainsi que la conclusion rapide d'un accord sur le statut unique de la société européenne;
5. Reiterates its call for practical measures to reduce the burden of red tape and taxation on small and medium-sized businesses, and for easier access to venture capital and complementary technological capacities, particularly for such business; favours the creation of a Charter for Small Firms, as well as an early agreement on the single European company statute;