Traduction de «fiscalité font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

fonte malléable à cœur blanc [ fonte européenne | fonte de Réaumur | fonte à cœur blanc Réaumur | fonte à cœur blanc | fonte malléable européenne | fonte malléable blanche ]
whiteheart malleable iron [ white heart malleable cast iron | whiteheart malleable cast iron ]

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

fonte à graphite sphéroïdal [ fonte GS | fonte ductile | fonte nodulaire ]
ductile iron [ ductile cast iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | high tensile iron | spheroidal graphite iron | S.G. iron ]

fonte américaine [ fonte à cœur noir | fonte malléable américaine | fonte malléable à cœur noir ]
blackheart malleable iron [ blackheart malleable cast iron | black heart malleable cast iron ]

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

surveiller les membres d'équipage qui font fonctionner les moteurs
manage engine room staff | supervise crew members operating engines | conduct monitoring of engine room staff | monitor crew members operating engines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la plupart des cas, elles font à peu près doubler ces coûts, mais dans certains pays (notamment le Danemark, les Pays-Bas et l'Irlande) qui ont introduit des régimes de fiscalité sur les automobiles volontaristes très dissuasifs pour les utilisateurs de voitures particulières, elles multiplient les coûts par trois.
In most cases it results in an approximate doubling while in some countries (notably Denmark, the Netherlands and Ireland) with automotive taxation regimes designed to actively discourage private vehicles the cost approximately trebles.

[63] Certains secteurs, tels que la fiscalité, les douanes et la délivrance de permis de bâtir par les administrations locales, ne font toujours pas l'objet de mesures anticorruption de grande ampleur.
[63] Comprehensive anti-corruption activities have not yet been taken up in areas such as tax, customs but also regarding construction permits in local government.

* le financement des ARN au moyen des redevances perçues pour les licences: les acteurs du marché sont favorables au financement des ARN par la fiscalité générale; les ARN font valoir que leur financement par les redevances sur les licences contribue à garantir leur indépendance par rapport au gouvernement.
* licence fees for funding NRAs: market players were in favour of funding NRAs out of general taxation; NRAs argued that funding via licence fees helped to guarantee independence from government.

4. prend acte de l'existence de certaines taxes sur le carbone dans certains États membres et met en garde contre le risque qu'elles font courir à la concurrence sur le marché unique; est convaincu de l'opportunité de coordonner plutôt la mise en place d'une taxation du carbone, à la suite d'une évaluation des bonnes pratiques des États membres et d'une analyse d'impact approfondie; engage la Commission à recommander d'éventuels moyens de coordonner au niveau européen la fiscalité sur le carbone pour les secteurs qui ne sont pas soumis au système d'échange de quotas d'émissions, qui pourraient se fonder sur des taux minimaux européens concertés; demande aux États membres d'informer le Conseil avant d'adopter des mesures de manière unilatérale;
4. Acknowledges that forms of carbon tax already exist in some Member States and warns of the risk they pose to competition in the single market; believes in the greater benefit of introducing carbon taxation in a coordinated manner, based on an evaluation of Member States’ best practices as well as on a thorough impact assessment; calls on the Commission to recommend possible instruments coordinating carbon taxation for non-ETS sectors at EU level which could be based on agreed EU minimum rates; calls on Member States to inform the other Member States in the Council before adopting unilateral measures;

En effet, les ports maritimes de la Communauté étant des composantes de la frontière extérieure de l'UE, les navires qui y font escale doivent se plier à toute une série de procédures administratives au départ et à l'arrivée, qui relèvent d'un large ensemble de législations communautaires et internationales dans les domaines des douanes, de la fiscalité, du contrôle aux frontières, du commerce, des statistiques, de l'environnement, de la gestion des déchets, des contrôles vétérinaires et phytosanitaires, de la santé, des transports, de la sûreté et de la sécurité (cf. la liste de l'annexe A du rapport d'analyse d'impact).
Indeed, sea ports in the Community are part of the EU’s external borderand a ship calling in these ports is faced with a range of administrative procedures on arrival and departure, comprising a wide set of EU and international legislation, ranging from customs and tax rules, to border control rules, trade, statistics, environment and waste, plant-health, veterinary and health protection, transport and security and safety regulations (see the list in Annex A of the impact assessment report).

5. demande à nouveau des mesures pratiques visant à réduire le fardeau que la bureaucratie et la fiscalité font peser sur les petites et moyennes entreprises, et à faciliter l'accès au capital à risque et aux capacités technologiques complémentaires, en particulier pour les PME; préconise l'élaboration d'une charte des petites entreprises ainsi que la conclusion rapide d'un accord sur le statut unique de la société européenne;
5. Reiterates its call for practical measures to reduce the burden of red tape and taxation on small and medium-sized businesses, and for easier access to venture capital and complementary technological capacities, particularly for such business; favours the creation of a Charter for Small Firms, as well as an early agreement on the single European company statute;

7. demande à nouveau des mesures pratiques visant à réduire le fardeau que la bureaucratie et la fiscalité font peser sur les petites et moyennes entreprises, et à faciliter l'accès au capital à risque et aux capacités technologiques complémentaires, en particulier pour les PME; préconise l'élaboration d'une charte des petites entreprises ainsi que la conclusion rapide d'un accord sur le statut unique de la société européenne;
7. Reiterates its call for practical measures to reduce the burden of red tape and taxation on small and medium-sized businesses, and for easier access to venture capital and complementary technological capacities, particularly for such businesses; favours the creation of a Charter for Small Firms, as well as an early agreement on the single European company statute;

9. demande à nouveau des mesures pratiques visant à réduire le fardeau que la bureaucratie et la fiscalité font peser sur les petites et moyennes entreprises, et à faciliter l'accès au capital à risque et aux capacités technologiques complémentaires, en particulier pour les PME;
9. Reiterates its call for practical measures to reduce the burden of red tape and taxation on small and medium-sized businesses, and for easier access to venture capital and complementary technological capacities, particularly for such businesses;

En ce qui concerne plusieurs autres questions, par exemple celle du développement durable et de son intégration, celle des mesures qui influent sur les niveaux de fiscalité à l'échelle communautaire, celle des crimes contre l'environnement, etc., elles font l'objet, de la part de la Commission, d'un soutien général.
There is general support from the Commission regarding quite a number of other issues, for example sustainable development and integration, measures affecting tax rates at Community level, environmental crimes etc.

- fiscalité: poursuite de l'harmonisation dans le domaine de la TVA en vue de la réduction du champ d'application du taux zéro et de la suppression du régime spécial de TVA applicable aux sociétés offshore; suppression de toute discrimination en matière de droits d'accises dont font l'objet les importations en provenance de l'Union européenne; introduction du système de l'entrepôt fiscal et de la procédure de circulation des produits soumis à accises; garantie que les nouvelles mesures fiscales soient conformes aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises,
- taxation: pursue VAT harmonisation diminishing the zero-rate extension and abolishing special VAT regime for offshore companies; abolish all excise duty discrimination against imports from the EU, introduce tax warehouse system and the movement procedures of excisable goods; ensure that new tax measures comply with the principles of the code of conduct for business taxation,