pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance
initiale doit être fixée à au moins cinq ans; au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance vie soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan i
ndiquant comment la marge de solvabilité dispo
nible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans
...[+++] la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce, au moins durant les cinq années précédant l'échéance.for loans with a fixed maturity, the original maturity must be at least five years. No later than one year before the repayment date, the assurance undertaking must submit to the competent authorities f
or their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required
level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is graduall
...[+++]y reduced during at least the last five years before the repayment date.