Traduction de «une entreprise ferroviaire ne devrait pouvoir fournir » (Français → Anglais) :

(19 octies) Afin d'éviter un dumping social, une entreprise ferroviaire ne devrait pouvoir fournir des services de transport ferroviaires que si elle se conforme à des conventions collectives ou à une législation nationale établissant les mêmes critères au sein de l'État membre dans lequel elle souhaite opérer.
(19g) In order to avoid social dumping, a railway undertaking should only be able to provide rail transport services if it complies with collective agreements or national laws laying down standards within the Member State in which it intends to act.

(19 octies) Afin d'éviter un dumping social, une entreprise ferroviaire ne devrait pouvoir fournir des services de transport ferroviaires que si elle se conforme à des conventions collectives représentatives ou à une législation nationale établissant les mêmes critères au sein de l'État membre dans lequel elle souhaite opérer.
(19g) In order to avoid social dumping, a railway undertaking should only be able to provide rail transport services if it complies with representative collective agreements or national laws laying down standards within the Member State in which it intends to act.

La Commission devrait pouvoir fournir des orientations pour veiller à ce que l'utilisation combinée des instruments de l'Union et du financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union se traduise par un niveau approprié de complémentarité et de synergie.
The Commission should be able to provide guidance so as to ensure that the combined use of Union instruments with EIB financing under the EU guarantee allows an appropriate level of complementarity and synergy.

Pour dissiper ces préoccupations, DB a proposé d'instaurer un nouveau système de tarification pour le courant de traction qui s’appliquerait de manière uniforme à toutes les entreprises ferroviaires et devrait permettre aux fournisseurs d’électricité n'appartenant pas au groupe DB d'alimenter directement en courant de traction les entreprises ferroviaires.
To address these concerns, DB offered to introduce a new pricing system for traction current that would apply uniformly to all railway companies and should enable electricity providers not belonging to the DB group to directly supply traction current to railway companies.

Une entreprise ferroviaire sera habilitée à fournir des services de transport de voyageurs par rail partout dans l’UE: soit en offrant des services commerciaux concurrents, soit en briguant l’attribution de contrats de service public de transport par chemin de fer, lesquels couvrent actuellement la majorité des voyages en train dans l’UE (plus de 90 %) et seront soumis à une procédure d’appel d’offres obligatoire.
Companies will be able to offer domestic rail passenger services across the EU: either by offering competing commercial services or through bidding for public service rail contracts, which account for a majority (over 90%) of EU rail journeys and will become subject to mandatory tendering.

Westbahn Management a demandé à ÖBB-Infrastruktur de lui fournir, en temps réel, les données concernant les trains des autres entreprises ferroviaires, afin de pouvoir informer ses passagers des heures de départ effectives des trains et d’assurer les correspondances.
Westbahn Management requested ÖBB-Infrastruktur to provide it with real time data relating to trains of other railway undertakings, in order for it to be able to inform its passengers of the actual departure times of connecting trains.

Une fois agréée, la succursale devrait faire l'objet d'une surveillance dans l'État membre où elle est établie; l'entreprise d'un pays tiers devrait pouvoir fournir des services dans d'autres États membres par l'intermédiaire de la succursale agréée et surveillée, sous réserve d'une procédure de notification.
Once authorised the branch should be subject to supervision in the Member State where the branch is established; the third-country firm should be able to provide services in other Member States through the authorised and supervised branch, subject to a notification procedure.

Les résultats des entreprises ferroviaires doivent également pouvoir être évalués par un organe indépendant.
It should also be possible for railway undertakings' results to be assessed by a more independent body.

En vertu des règles du traité CE qui garantissent la libre prestation des services (l’article 49), tout prestataire de services qui fournit un service dans un État membre en conformité avec sa loi nationale, devrait pouvoir fournir le même service sans entraves dans les autres États membres, et, en vertu des règles du traité sur la liberté d’établissement (l’article 43), il devrait pouvoir également s’y établir sans restrictions.
Under the rules set out in the EC Treaty to guarantee the freedom to provide services (Article 49), any operator providing a service in a Member State in accordance with the national law of that State should be allowed to provide the same service without hindrance in the other Member States and, under the rules on the freedom of establishment (Article 43), should also be able set up there without restrictions.

En vertu de l'article 49 du traité CE toute entreprise qui fournit un service dans un État membre en conformité avec sa loi nationale, devrait pouvoir fournir le même service sans entraves dans les autres États membres.
Under Article 49 of the EC Treaty, any business providing a service in one Member State in conformity with that country's national legislation should be able to provide the same service unhindered in the other Member States.