Vertaling van "une entreprise exerçant une activité économique dans la région touchée aurait bénéficié " (Frans → Engels) :

La raison en est qu’en Italie, les entreprises ne sont pas obligées de conserver leurs documents comptables pendant plus de dix ans, ce qui fait qu’il est impossible d’établir le montant de la surcompensation dont une entreprise exerçant une activité économique dans la région touchée aurait bénéficié à l’époque.
This is because in Italy companies do not have an obligation to keep records for more than ten years, which makes it impossible to establish the amount of overcompensation a company with economic activity in the affected area would have received at the time.

Les investissements des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérés comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’ils sont réalisés à des conditions qu’un opérateur privé agissant dans les conditions normales du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).
Under EU rules, public investment in companies carrying on economic activities can be considered free of state aid provided the investment is made on terms which would be acceptable to a private investor operating under normal market conditions (the market-economy investor principle – MEIP).

Le financement public d'entreprises qui exercent des activités économiques telles que la construction ou l’exploitation d’aéroports peut être considéré comme exempt d'aide d’État si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché aurait agi exactement de la même manière.
State financing for companies carrying out economic activities such as building or operating airports can be considered free of state aid if, in similar circumstances, a private investor operating under normal market conditions would have acted in the same way.

Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).
Under EU rules, public investment in companies carrying on economic activities can be considered free of state aid provided the investment is made on terms which would be acceptable to a private investor operating under normal market conditions (the market-economy investor principle – MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).
Public interventions in companies that carry out economic activities can be considered free of state aid in the meaning of the EU rules when they are made on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (the market economy investor principle – MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (selon le principe dit de «l'investisseur en économie de marché»).
Public interventions in companies that carry out economic activities can be considered free of state aid in the meaning of the EU rules when they are made on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).

l’identité de l’entreprise soutenue au titre de la mesure, y compris les informations sur le type d’entreprise (PME, petite entreprise à moyenne capitalisation, entreprise à moyenne capitalisation innovante), la région (au niveau NUTS 2) dans laquelle est située l’entreprise, le principal secteur économique dans laquelle l’entreprise exerce ses activités au niveau du groupe de la NACE, la forme et le montant de l’investissement.
the identity of the undertaking supported under the measure, including information about the type of undertaking (SME, small mid-cap, innovative mid-cap); the region (at NUTS level II) in which the undertaking is located; the principal economic sector in which the undertaking has its activities at NACE group level; the form and amount of investment.

- aidera les États membres et les régions à réaliser des projets d’enseignement, de recherche et d’innovation par le transfert des connaissances et la diffusion des bonnes pratiques, avec l’aide de l’initiative «Les régions, actrices du changement économique» (y compris RegioStars ) et en apportant une assistance technique aux réseaux régionaux Fast Track fondés sur l’innovation ainsi qu’à la collaboration interrégionale bénéficiant d’un soutien au titre d’INTERREG IVC, des «Régions de la connaissance» ou des activités axées sur les grappes d’entreprises financées par le PIC, par exemple.
- Assist Member States and regions to implement education, research and innovation projects through knowledge transfer and diffusion of good practice, with the help of the 'Regions for Economic Change' initiative (including 'RegioStars') and by providing technical support to innovation-based Fast Track regional networks as well as to inter-regional collaboration supported e.g. under INTERREG IVC, Regions of Knowledge and CIP-funded cluster activities.

3. Aux fins des opérations bénéficiant d’une aide au titre de l’article 35, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1305/2013, les termes «petit opérateur» désignent une micro-entreprise telle qu’elle est définie dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission , ou une personne physique n’exerçant pas d’activité économique au moment où elle sollicite une aide.
3. For the purposes of operations supported under Article 35(2)(c) of Regulation (EU) No 1305/2013, ‘small operator’ shall mean a microenterprise as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC , or a natural person not engaged in economic activity at the moment of applying for support.

Les États membres doivent veiller à ce que les informations suivantes soient publiées sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional: le texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et leurs modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d’y accéder, l’identité de l’autorité ou des autorités d’octroi, l’identité de chaque bénéficiaire, la forme et le montant de l’aide octroyée à chacun d’eux, la date d’octroi de l’aide, le type d’entreprise concernée (PME/grande entreprise), la région dans laquelle le bénéficiaire se trouve (au niveau NUTS II) et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE).
Member States must ensure the publication of the following information on a comprehensive State aid website, at national or regional level: the full text of the approved aid scheme or the individual aid granting decision and its implementing provisions, or a link to it, the identity of the granting authority/(ies), the identity of the individual beneficiaries, the form and amount of aid granted to each beneficiary, the date of granting, the type of undertaking (SME/large company), the region in which the beneficiary is located (at NUTS level II) and the principal economic sector in which the beneficiary has its activities (at NACE group level).