Vertaling van "faveur d’entreprises exerçant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise exerçant des activités de logistique de valeurs | société de gestion de trésorerie
cash management company | CMC [Abbr.]

programme en faveur des entreprises conjointes | programme JOP
Joint venture programme PHARE-TACIS | JOP programme

droit spécial en faveur des entreprises d'adduction d'eau et d'évacuation des eaux usées
special duty to fund water supply and sewerage projects

Femmes chefs d'entreprise en faveur de la croissance industrielle
Women Entrepreneurs for Industrial Growth

agir en faveur de la croissance de l’entreprise
crusade for company growth | work hard for company growth | strive for company growth | strive growth of the company

faire converger les efforts en faveur du développement d’une entreprise
align effort towards business development | aligning efforts towards business development | align business development efforts | align efforts towards business development

exercer la direction d'une entreprise
control a company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme exemptes d’aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un acteur privé, opérant en économie de marché, aurait acceptées (principe dit de l’opérateur en économie de marché).
Public interventions in companies carrying out economic activities can be considered free of state aid within the meaning of EU rules when they are carried out on terms that a private player, operating in a market economy, would have accepted (the market economy operator principle – MEOP).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).
Public interventions in companies that carry out economic activities can be considered free of state aid in the meaning of the EU rules when they are made on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (the market economy investor principle – MEIP).

119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (selon le principe dit de «l'investisseur en économie de marché»).
Public interventions in companies that carry out economic activities can be considered free of state aid in the meaning of the EU rules when they are made on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).

117. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
117. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

Programme de recherche et développement en faveur des petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche ***I
Research and Development Programme for research performing SMEs ***I

Ceci étant, la Commission a examiné les dites aides à la lumière des dispositions établies en matière d'aides au fonctionnement par les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, et considère qu'elles satisfont aux conditions nécessaires pour être jugées comme compatibles avec le marché commun aux termes de la dérogation de l'article 87§3.a) du Traité, sous condition de ne pas être octroyées en faveur d'entreprises exerçant des activités financières ou du type «services intra-groupe» (centres de coordination, de trésorerie ou de distribution) pour lesquelles l'existence de handicaps régionaux réels n'entre que très peu en ligne de compte lorsqu'il s'agit de décider de leur localisation Etant donné que ces aides ont été illégalement mises en vigueur par les autorités portugaises, les avantages fiscaux déjà octroyés à de telles entreprises (et relatifs aux années 1999, 2000 et 2001) sont à récupérer.
The Commission has therefore examined the aid in the light of the provisions on operating aid laid down in the guidelines on national regional aid and takes the view that it meets the necessary conditions to be deemed compatible with the common market under the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty, provided it is not granted to companies carrying out financial activities or activities of the "intra-group services" type (coordination, accounting and distribution centres), for which the existence of real regional handicaps is of very little relevance when company location decisions are being taken. Since the relevant aid was illegally implemented by the Portuguese authorities, the tax benefits already granted to such companies (for the years 1999, 2000 and 2001) must be recovered.

33. demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures concrètes en faveur d'un marché intérieur de l'énergie, à savoir: harmonisation des dispositions régissant le secteur et garantie de la réciprocité entre États membres dans le processus de libéralisation; mesures d'incitation à la mise en place d'infrastructures, en tenant compte des priorités des RTE; équilibre des relations entre les entreprises européennes qui exercent leurs activités sur le marché libéralisé de l'UE et les entreprises monopolistiques qui exercent les leurs dans les pays producteurs;
33. Urges therefore the Commission, together with Member States, to adopt concrete measures for a genuinely efficient European internal market in energy, such as harmonising the rules of the sector as well as guaranteeing reciprocity between Member States in liberalisation processes, promoting incentives for the infrastructures of the sector, taking into account TENs (Trans-European Energy Networks) priorities, and balancing the relationships between European enterprises which operate in the EU liberalised market and the monopolistic state-owned enterprises which operate in the producing countries;

8. encourage la Commission à poursuivre ses mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (en particulier celles qui se lancent dans des activités touristiques, offrent de nouveaux produits touristiques ou entreprennent des activités dans de nouveaux sites ou de nouveaux secteurs touristiques), sachant qu'elles représentent l'écrasante majorité du secteur. L'encourage également à prendre de nouvelles mesures pour favoriser la promotion de la filière, en particulier au bénéfice des entreprises qui combinent de nombreuses singularités (par exemple qui opèrent dans des régions éloignées qui pourraient cependant constituer des destinations touristiques et promeuvent des produits d'appellation d'origine contrôlée ou exercent des pratiques profitables pour le secteur). Enfin demande à la Commission de définir les droits des consommateurs en matière de tourisme et à renforcer leur protection;
8. Encourages the Committee to pursue its measures in support of small and medium-sized enterprises (in particular those starting up new tourist activities, offering new tourist products or entering into activities in new and tourist sectors), in the awareness that these constitute the overwhelming majority in this sector; encourages it also to take new measures to help promote the industry, principally on behalf of enterprises which have a combination of numbers special features (e.g. they operate in remote areas which could still be tourist destinations and promote products of designated origin or apply best practices for the industry); calls on the Committee to define consumers' rights in the field of tourism and to strengthen consumer protection;