Vertaling van "une disposition très généreuse relative " (Frans → Engels) :

Je peux toutefois lui assurer que le gouvernement a soigneusement tenu compte de tous les facteurs en cause au moment de préparer l'offre finale faite aux employés de la Devco, laquelle comprenait des dispositions très généreuses au chapitre des ressources humaines et une offre supplémentaire pour permettre de trouver des solutions dans le dossier du développement économique régional.
I can assure him that all factors were very carefully taken into account by the government in arranging the final package with respect to the Devco situation. It includes very generous provisions with respect to human resources issues as well as a further package for regional economic development to find alternatives in the area.

Il m'apparaît qu'il y a une disposition très généreuse dans notre fiscalité, la prestation fiscale canadienne pour enfants, et il me semble qu'une fois pleinement en application, le coût budgétaire de cette mesure sera pour le gouvernement fédéral de l'ordre de 7 milliards de dollars par an sur un budget total de 115 milliards de dollars à peu près, et notre action en faveur des enfants ne s'applique pas là.
It seems to me that we have a very generous provision in the tax system, the Canada child tax benefit, and I think, once fully implemented, the increases that the federal government put in place are going to be in the order of $7 billion a year on a budget of $115 billion or something, and that's just the beginning in terms of what we do for children.

Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait, pour le secteur manufacturier, y compris le secteur forestier, nous avons établi une disposition très généreuse relative à la déduction pour amortissement accéléré. Elle permet d'amortir sur deux ans les investissements dans les technologies nouvelles et l'équipement.
Mr. Speaker, with respect to the manufacturing sector, including forestry, as the member opposite knows, we have brought in a very generous accelerated capital cost allowance provision, which permits writing off a new equipment and technology over the course of two years, a 100% write-off over two years, as recommended by the Commons committee unanimously.

Le secteur de l'aviation bénéficie aussi de très généreuses règles relatives aux aides d'État, comme il est rappelé dans la communication de la Commission du 9 décembre 2005 intitulée "Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux".
The aviation sector also benefits from generous State aid rules as set out in the Communication of the Commission of 9 December 2005 entitled "Community guidelines on financing of airports and start-up aid to airlines departing from regional airports".

62. demande que soit poursuivie l'harmonisation des dispositions, actuellement très diversifiées, relatives à l'identification des animaux;
62. Calls for far-reaching harmonisation of the currently very differentiated animal identification regulations;

Eu égard aux questions très sensibles abordées dans le cadre des politiques liées à l'ELSJ, il est plus qu'impératif de mettre en place dans les meilleurs délais les nouvelles dispositions du traité relatives à la transparence au sein des institutions de l'Union européenne ainsi que de permettre au Parlement d'étudier des informations confidentielles dans les mêmes conditions que notamment Europol, le centre de situation conjoint de l'Union européenne (SITCE) et le futur comité permanent de sécurité intérieure (COSI) (article 71 du TFUE).
By reason of the very sensitive issues dealt with as part of FSJA-related policies, it is more than necessary to implement as soon as possible the new Treaty provisions on transparency in the EU institutions and also to allow Parliamentary scrutiny of confidential information such as that dealt with by Europol, the EU Joint Situation Centre (SitCen) and the future Standing Committee on Internal Security (COSI) (Article 71 TFEU).

Le contenu du rapport, quant à lui, envisage et améliore certaines dispositions très importantes relatives à la sécurité dans le secteur du transport aérien, et va bien au-delà la proposition de la Commission.
With regard to its content, this report deals with and improves upon some very important provisions regarding increased safety in the air transport sector, and goes well beyond the Commission proposal.

Il s'inscrit dans le cadre des paramètres généraux de la Constitution et du principe de l'égalité devant la loi, qui renferme la disposition très explicite relative à l'action positive.
It operates within the general parameters of the Constitution and the principle of equality before the law, which it therein enshrined contains the very explicit affirmative action provision.

Tout d'abord, pour ce qui est de supprimer la garantie personnelle de 25 p. 100 prévue par la Loi sur les prêts aux petites entreprises, je dois dire que cette disposition visait à l'époque à stimuler la participation hésitante des banques qui bénéficiaient déjà, à mon avis, d'une disposition très généreuse relativement au soutien du gouvernement.
First, the objective of eliminating the 25 per cent personal guarantee under the Small Businesses Loans Act at that time was to try to put further stimulation into a reluctant bank sector which already had in my view a very generous government support provision under the Small Businesses Loans Act.