Traduction de «une disposition similaire devait » (Français → Anglais) :

Étant donné que l’harmonisation du droit national des sociétés n’entre pas dans le champ d’application du présent règlement, les dispositions de ce droit national des sociétés ou les dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués devraient continuer à s’appliquer et des mesures devraient être prises pour veiller à ce que les exigences de ce droit ou de ces dispositions similaires puissent être satisfaites lors de l’exercice du droit de choisir un DCT.
Since harmonisation of national corporate law is beyond the scope of this Regulation, such national corporate or similar law under which the securities are constituted should continue to apply and arrangements be made to ensure that the requirements of such national corporate or similar law can be met where the right of choice of CSD is exercised.

Pour parvenir à ces résultats, une première solution consisterait à inclure dans le nouveau cadre juridique des paiements des dispositions supplémentaires qui compléteraient les dispositions communautaires existantes (l'article 17 de la directive sur la protection des données et les dispositions similaires de la directive 2002/58/CE).
In order to achieve these results, a first option would be to introduce in the New Legal Framework for payment additional provisions complementing those of existing EU legislation (both Article 17 of the Data Protection Directive and similar provisions in Directive 2002/58/EC).

«droit de résiliation», le droit de résilier un contrat, le droit d’anticiper l’exigibilité, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition similaire prévoyant la suspension, la modification ou l’extinction d’une obligation imposée à une partie au contrat ou une disposition empêchant la survenance d’une obligation résultant du contrat qui surviendrait en l’absence de cette disposition.
(82)‘termination right’ means a right to terminate a contract, a right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any similar provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract or a provision that prevents an obligation under the contract from arising that would otherwise arise.

Étant donné que l'harmonisation du droit national des sociétés n'entre pas dans le champ d'application du présent règlement, les dispositions de ce droit national ou les autres dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués devraient continuer à s'appliquer et des mesures devraient être prises pour veiller à ce que les exigences de ce droit et de ces autres dispositions similaires puissent être satisfaites lors de l'exercice du droit de choisir un DCT.
Since harmonisation of national corporate laws is beyond the scope of this Regulation, such national corporate laws or other similar laws under which the securities are constituted should continue to apply and arrangements be made to ensure that the requirements of such national corporate and other similar laws can be met where the right of choice of CSD is exercised.

En outre, afin de réduire le risque d’abus, il est proposé de remplacer l’actuelle disposition anti-abus par une règle anti-abus commune, fondée sur la disposition similaire figurant dans la recommandation sur la planification fiscale agressive.
Furthermore, in order to address the risk of abuse, it is proposed to replace the current anti-abuse provision by inserting a common anti-abuse rule, based on the similar clause included in the Recommendation on aggressive tax planning.

Nous devons maintenant tirer les leçons de cette catastrophe et élaborer immédiatement un plan d’urgence afin de ne pas perdre une minute si une situation similaire devait se reproduire.
Now we need to learn lessons from this. We must now put an emergency plan in place so that not a minute is lost if something similar happens again.

C’est ce que nous a dit la Turquie et, si une catastrophe similaire devait se produire en Turquie, si ce projet est mis à exécution, la survie de l’Europe toute entière pourrait être menacée.
That is what Turkey has told us and, if a similar disaster were to occur in Turkey, if this goes ahead, it would put the survival of the whole of Europe in the balance.

Si un accident similaire devait néanmoins se produire, sachez que nous disposons d’une série de mesures et de mécanismes qui nous permettront de réagir de manière efficace et sans délai, ainsi que de réduire les répercussions d’un tel accident pour les citoyens et l’environnement européen.
Should a similar accident nonetheless occur, we have a number of measures and mechanisms to react effectively and without delay, and to minimise the magnitude of any such accident for citizens and the environment in Europe.

Imaginez ce qui se passerait dans les médias européens si une catastrophe similaire devait se produire, par exemple, dans la mer Baltique.
Imagine what would happen in the European mass media if a similar disaster occurred, let us say, in the Baltic.

Certaines directives prévoient cependant, en raison de la spécificité du secteur, des dispositions similaires formulées différemment ou des dispositions supplémentaires qui n'apparaissent pas dans d'autres directives "nouvelle approche".
However, some directives, due to the specificity of the sector, include similar requirements using different wording or specify additional requirements which are absent from other New Approach directives.