Traduction de «dispositions soient ajoutées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, il convient que des dispositions soient ajoutées en ce qui concerne le calendrier des enchères conduites par la plate-forme d’enchères commune dans le cas des États membres qui ont décidé de ne pas s’associer à l’action commune, mais qui doivent faire usage de la plate-forme d’enchères commune dans l’attente de la désignation de leur propre plate-forme d’enchères.
Finally, provisions should be added as regards the auction calendar for auctions by the common auction platform for a Member State which has decided not to join the joint action, but which has to make use of the common auction platform pending the appointment of an own auction platform.

17. note que l'entreprise commune a élaboré des procédures relatives à la protection, à la diffusion et au transfert des résultats de recherche, eu égard à l'article 7 du septième programme-cadre; note également que l'entreprise commune a défini les conditions applicables au rapport général de suivi du septième programme-cadre, qu'elle a aussi transféré les données de ses projets à la Commission en 2013 afin qu'elles soient ajoutées à l'entrepôt commun de données sur la recherche; craint cependant que les procédures de suivi mises en place doivent encore être améliorées pour être totalement conformes aux dispositions nécessaires;
17. Takes note that procedures regarding the protection, dissemination and transfer of research results in relation to Article 7 of the FP7 have been developed by the Joint Undertaking; notes moreover that the Joint Undertaking defined the requirements regarding the general monitoring report of FP7, as well as transferring the data related to its projects to the Commission during 2013, in order for the data to be integrated in the Common Research Data Warehouse; is concerned, however, that the monitoring processes put in place require further development in order to fully comply with the required provisions;

Dans ces conditions, et comme la proposition contient des dispositions relatives à diverses catégories non encore couvertes de manière obligatoire par le cadre juridique actuel, des documents explicatifs, y compris un tableau de correspondances entre les dispositions nationales et la directive accompagnant la notification des mesures de transposition, seront nécessaires pour que les mesures de transposition ajoutées par les États membres à la législation existante soient clairement identifiables.
Given this, and the fact that the proposal includes provisions on a number of groups not yet covered in a mandatory way by the current legal framework, explanatory documents, including a correlation table between national provisions and the Directive, accompanying the notification of transposition measures will be needed so that the transposition measures that the Member States have added to existing legislation are clearly identifiable.

17. note que l'entreprise commune a élaboré des procédures relatives à la protection, à la diffusion et au transfert des résultats de recherche, eu égard à l'article 7 du septième programme-cadre; note également que l'entreprise commune a défini les conditions applicables au rapport général de suivi du septième programme-cadre, qu'elle a aussi transféré les données de ses projets à la Commission en 2013 afin qu'elles soient ajoutées à l'entrepôt commun de données sur la recherche; craint cependant que les procédures de suivi mises en place doivent encore être améliorées pour être totalement conformes aux dispositions nécessaires;
17. Takes note that procedures regarding the protection, dissemination and transfer of search results in relation to the Article 7 of the FP7 have been developed by the Joint Undertaking; notes moreover that the Joint Undertaking defined the requirements regarding the general monitoring report of FP7, as well as transferring the data related to its projects to the Commission during 2013, in order for the data to be integrated in the Common Research Data Warehouse; is concerned, however, that the monitoring processes put in place require further development in order to fully comply with the required provisions;

Il est important que de telles initiatives soient complémentaires, qu'elles apportent une valeur ajoutée aux dispositions existantes et qu'elles soient prises en charge et pilotées au niveau régional.
It is important that such initiatives are complementary and add value to existing arrangements, and that they are regionally owned and driven.

Les États membres peuvent maintenir des dispositions nationales autres que celles prévues par la présente directive en ce qui concerne la température de référence pour le transport sur le territoire national de gaz liquéfiés et de mélanges de gaz liquéfiés jusqu’à ce que des dispositions relatives aux températures de référence appropriées pour des zones climatiques désignées soient incorporées dans des normes européennes et que des références à ces normes soient ajoutées à l’annexe I, section I. 1, de la présente directive.
Within its territory each Member State may maintain national provisions other than those laid down in this Directive with regard to the reference temperature for the transport of liquefied gases or mixtures of liquefied gases, until provisions relating to appropriate reference temperatures for designated climatic areas are incorporated into European standards and referred to in Annex I, Section I. 1, to this Directive.

Un État membre peut, sur son territoire, maintenir des dispositions nationales autres que celles prévues par la présente directive en ce qui concerne la température de référence pour le transport sur le territoire national de gaz liquéfiés et de mélanges de gaz liquéfiés jusqu’à ce que des dispositions relatives aux températures de référence appropriées pour des zones climatiques désignées soient incorporées dans des normes européennes et que des références à ces normes soient ajoutées à l’annexe II, section II. 1, de la présente directive.
Within its territory each Member State may maintain national provisions other than those laid down in this Directive with regard to the reference temperature for the transport of liquefied gases or mixtures of liquefied gases, until provisions relating to appropriate reference temperatures for designated climatic areas are incorporated into European standards and referred to in Annex II, Section II. 1, to this Directive.

D. Considérant qu'eu égard à cette situation, il est devenu nécessaire d’adopter, au niveau communautaire, un cadre juridique réglementaire afin que soient mis sur pied des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation; que le Parlement européen a demandé dans sa résolution du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas, pendant une période de longue durée et fixée à l'avance, et qu’une disposition prévoie l’interdiction du cofinancement d’opérations se soldant par des suppressions d’emplois importantes ou par la fermeture d’usines à leur lieu d’implantation; que ce même Parlement a également estimé dans sa résolution du 15 décembre 2005 sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional, que les aides de l’UE destinées aux délocalisations d’entreprises n’apportent aucune valeur ajoutée européenne et qu’il y a lieu, par conséquent, d’y renoncer,
D. whereas in the light of the situation described above it is necessary to adopt a Community wide regulatory legal framework so that monitoring systems can be set up to quantify the economic and social cost of any relocation; whereas the European Parliament, in its resolution of 6 July 2005 on the proposal for a Council regulation laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund, called for the adoption of all necessary legal measures to ensure that firms which receive Community funding do not relocate for a long and predetermined period, and for a provision ruling out the cofinancing of operations which result in substantial job losses or the closure of plants at their existing locations; whereas it also considered, in its resolution of 15 December 2005 on the role of direct State aid as a tool of regional development, that EU aid for company relocations does not provide any European added value and should therefore be avoided,

D. considérant qu'eu égard à cette situation, il est devenu nécessaire que soient mis sur pied au niveau communautaire des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation; que le Parlement européen a demandé, dans sa résolution précitée du 6 juillet 2005, que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas, pendant une période de longue durée et fixée à l'avance, et qu'une disposition prévoie l'interdiction du cofinancement d'opérations se soldant par des suppressions d'emplois importantes ou par la fermeture d'usines à leur lieu d'implantation; que ce même Parlement a également estimé, dans sa résolution précitée du 15 décembre 2005, que les aides de l'Union européenne destinées aux délocalisations d'entreprises n'apportent aucune valeur ajoutée européenne et qu'il y a lieu, par conséquent, d'y renoncer,
D. whereas in the light of the situation described it is necessary to set up Community-widemonitoring systems to quantify the economic and social cost of any relocation; whereas the European Parliament, in its resolution of 6 July 2005, called for the adoption of all necessary legal measures to ensure that firms which receive Community funding do not relocate for a long and predetermined period, and for a provision ruling out the cofinancing of operations which result in substantial job losses or the closure of plants at their existing locations; whereas it also considered, in its resolution of 15 December 2005, that EU aid for company relocations does not provide any European added value and should therefore be avoided,

Ils peuvent adopter ou maintenir des règles nationales plus restrictives que celles prévues dans le présent règlement en ce qui concerne l'utilisation de dérivés lipidiques issus de matières de catégorie 2 jusqu'à ce que des règles communautaires relatives à leur utilisation soient ajoutées à l'annexe VIII conformément aux dispositions de l'article 32.
Member States may adopt or maintain national rules restricting the use of fat derivatives produced from Category 2 material further than envisaged in this Regulation pending the addition to Annex VIII of Community rules for their use in accordance with Article 32.