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Vertaling van "une directive distincte devrait permettre " (Frans → Engels) :

(11) Par conséquent, une directive distincte devrait permettre de répondre à la nature spécifique de ces domaines et de fixer les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales.

(11) Therefore a distinct Directive should meet the specific nature of these fields and lay down the rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.


Cette distinction devrait permettre de mieux tenir compte des conditions conjoncturelles.

This should make it possible to better capture cyclical conditions.


(11) Par conséquent, une directive spécifique devrait permettre de répondre à la nature spécifique de ces domaines et de fixer les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales.

(11) Therefore a specific Directive should meet the specific nature of these fields and lay down the rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.


L'instrument de séparation des actifs devrait permettre aux autorités de transférer des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution à une structure distincte.

The asset separation tool should enable authorities to transfer assets, rights or liabilities of an institution under resolution to a separate vehicle.


(38) L’instrument de séparation des actifs devrait permettre aux autorités de transférer des actifs peu performants ou toxiques à une structure distincte.

(38) The asset separation tool should enable authorities to transfer under-performing or impaired assets to a separate vehicle.


(43)L'instrument de séparation des actifs devrait permettre aux autorités de transférer des actifs peu performants ou toxiques vers une structure distincte.

(43)The asset separation tool should enable authorities to transfer under-performing or impaired assets to a separate vehicle.


(38) L'instrument de séparation des actifs devrait permettre aux autorités de transférer des actifs, droits ou engagements d'une entité soumise à une procédure de résolution à une structure distincte Cet instrument ne devrait être utilisé qu'en combinaison avec d'autres instruments pour éviter que l'entité défaillante ne bénéficie d'un avantage concurrentiel indu.

(38) The asset separation tool should enable authorities to transfer assets, rights or liabilities of an entity under resolution to a separate vehicle. That tool should be used only in conjunction with other tools to prevent an undue competitive advantage for the failing entity .


(38) Conformément à la directive [BRRD], l'instrument de séparation des actifs devrait permettre aux autorités de transférer des actifs peu performants ou toxiques à une structure distincte.

(38) In accordance with Directive [BRRD], the asset separation tool should enable authorities to transfer under-performing or impaired assets to a separate vehicle.


La directive-cadre devrait permettre de protéger les sols dans tous les États membres.

The framework directive should enable the protection of soil in all Member States.


Une directive-cadre devrait permettre de réaliser les points suivants:

A framework directive should bring about:




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

une directive distincte devrait permettre ->

Date index: 2024-01-25
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