Vertaling van "une circulaire clarifiant certaines " (Frans → Engels) :

12. relève l'attention toute particulière accordée à certaines pétitions rassemblant un grand nombre de signataires concernant le projet de création d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative au débat, et qu'une pétition, elle aussi bien étayée, a été présentée également par des citoyens favorables au projet, ce qui a contribué à l'intensité du débat en commission, auquel ont participé des représentants des autorités françaises, le directeur général de la DG ENVI de la Commission et les principaux pétitionnaires; est d'avis que de tels débats contribuent, par leur sérieux, non seulement à faire prendre conscience au public des questions concernées, mais encore à permettre aux citoyens de s'impliquer de manière active et légitime, tout en permettant de clarifier certains points controversés d'un projet présumé enfreindre le droit de l'Union et de trouver des solutions qui permettent de veiller au plein respect du droit de l'Union tel qu'il devrait être appliqué dans ces circonstances;
12. Notes the amount of attention which was given to some major petitions received regarding the proposed development of a new airport at Notre Dame-des-Landes, near Nantes; acknowledges that significant contributions were received from petitioners which opposed the scheme on environmental grounds and that a substantial petition was also received from those who favoured the project which gave rise to an intensive debate in Committee at which the French authorities and the Director General for Environment at the Commission participated alongside the main petitioners; considers that such serious discussions not only improve public awareness and allow citizens to become actively and legitimately involved, but they also permit several controversial features associated with the project that allegedly conflict with EU law to be clarified and remedies identified which allow for the proper respect of European legislation as it should apply in such circumstances;

Dans ce sens, elle recommande aux États membres d’édicter des lignes directrices ou une circulaire clarifiant certaines questions essentielles même lorsque des mesures législatives ne sont pas indispensables; de favoriser la libre circulation des informations avec la rapidité requise et de conférer à leur membre national d’Eurojust les pouvoirs judiciaires et/ou d’enquête nécessaires.
In this connection, it recommends the drawing up of guidelines or circulars clarifying certain essential issues even where legislation is not indispensable; the promotion of a sufficiently rapid information flow; and the conferral on their Eurojust national members the judicial and/or investigative powers necessary.

– (PT) La proposition du Conseil vise à clarifier certaines dispositions relatives à l’importation et au lieu d’imposition des livraisons de gaz naturel et d’électricité, à intégrer dans le champ de la directive les dérogations accordées à la Bulgarie et à la Roumanie au moment de leur adhésion à l’UE, ainsi qu’à clarifier et confirmer la règle de base relative au droit à déduction, qui veut que ce droit ne naisse que dans la mesure où les biens et services sont utilisés par un assujetti pour les besoins de ses activités professionnelles.
– (PT) The Council’s proposal aims to clarify certain matters relating to the import and place of taxation of gas and electricity supplies to include the amendments agreed for the accession of Bulgaria and Romania to the EU within the scope of the directive, and to clarify and emphasise the basic rule of law to deduct, which states that this right only arises if the goods and services are used by a taxable person and for the needs of his/her business.

Pour clarifier certains aspects de la définition des déchets, la présente directive devrait préciser à partir de quel moment certains déchets cessent d'être des déchets, en définissant des critères de "fin de la qualité de déchet" qui assurent un niveau élevé de protection de l'environnement et un avantage sur le plan environnemental et économique; au nombre des catégories de déchets pour lesquels pourraient être élaborés des spécifications et des critères déterminant à partir de quel moment un déchet cesse de l'être, pourraient figurer notamment les déchets de construction et de démolition, certaines cendres et scories, la ferraille, le compost, les déchets de papier et le verre.
In order to specify certain aspects of the definition of waste, this Directive should clarify when certain waste ceases to be waste, laying down end-of-waste criteria that provide a high level of environmental protection and an environmental and economic benefit; possible categories of waste for which "end-of-waste" specifications and criteria should be developed are, among others, construction and demolition waste, some ashes and slags, scrap metals, compost, waste paper and glass.

Il n'en demeure pas moins que la migration circulaire pose certains problèmes: si elle est mal organisée et mal gérée, la migration censée être circulaire peut très rapidement devenir permanente et, ainsi, ne pas répondre à l'objectif poursuivi.
However, circular migration also poses certain challenges: if not properly designed and managed, migration intended to be circular can easily become permanent and, thus, defeat its objective.

(11) La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le Marché Intérieur clarifie certains concepts juridiques et harmonise certains aspects afin de permettre aux services de la société de l'information de tirer pleinement parti des principes du marché intérieur.
(11) Directive 2000/31/EC of the European Parliament and the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market clarifies some legal concepts and harmonises certain aspects in order to enable information society services to fully benefit from the internal market principles.

Par conséquent, même lorsque des mesures législatives ne sont pas indispensables, il conviendrait peut-être d'édicter des lignes directrices ou une circulaire clarifiant certaines questions essentielles.
Even where legislation is not indispensable, it might thus be preferable to have guidelines or circulars clarifying certain essential issues.

L’analyse de l’information recueillie a mis en évidence le fait qu'il peut être utile, même lorsque des mesures législatives ne sont pas indispensables, d’émettre des lignes directrices ou des circulaires pour clarifier certaines questions essentielles.
The evaluation of the information received highlighted the fact that, even where legislation was not indispensable, it might nevertheless be useful to put in place guidelines or circulars clarifying certain essential issues.