Vertaling van "une charge injustifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en disponibilité injustifiée [ licenciement injustifié | mise à pied injustifiée ]
improper layoff

violation injustifiée de la vie privée [ intrusion injustifiée dans la vie privée ]
unwarranted invasion of privacy

fuite injustifiée de choses nuisibles
wrongful escape of deleterious things

arrestation ou détention injustifiées
wrongful arrest or detention

atteinte injustifiée à l'intégrité physique de qqn
unprivileged invasion of sb's bodily integrity

détention injustifiée
false imprisonment

détention injustifiée
unjustified detention

L'exploitation injustifiée de la violence
Undue Exploitation of Violence

condamnation injustifiée
wrongful conviction

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère que les redevances aéroportuaires appliquées à l’aéroport de Wrocław font peser une charge injustifiée sur la prestation de services d’aviation transnationaux dans l’Union.
The Commission considers that the airport charges in place at this airport represent an unjustified burden on the provision of cross-border aviation services in the EU.

Les règles spécifiques applicables aux navires de moins de 12 mètres ne seraient pas totalement appropriées: tandis que les opérateurs des navires les plus grands estiment que les exemptions et les dérogations constituent un manque de contrôle et déséquilibrent les conditions de concurrence, les petits pêcheurs, quant à eux, perçoivent la rigidité de certaines dispositions qui sont imposées comme une charge injustifiée, notamment dans les secteurs qui ont fortement souffert de la récente crise économique.
The specific rules applying to vessels less than 12 meters are considered not fully suitable: while exemptions and derogations are perceived by operators of bigger vessels as lack of control and hampering the level playing field, the rigidity of some provisions imposed are perceived by the small scale fisheries as an unjustified burden, especially for the sectors which strongly suffered from the recent economic crisis.

Elle annule la rapidité de l’accès et impose une charge injustifiée au patient ainsi qu’au système de soins de santé.
It negates timely access, and places au unjustified burden on both the patient and the Health Care system.

Le Conseil a adopté ce jour une directive établissant un cadre communautaire visant à garantir la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (12142/11) afin d'éviter d'imposer aux générations futures des charges injustifiées.
The Council adopted today a directive establishing a Community framework for the responsible and safe management of spent fuel and radioactive waste (12142/11) in order to avoid imposing undue burdens on future generations.

Elles n’imposent pas de charge injustifiée au secteur de l’élevage dans l’Union, ne perturbent pas inutilement les échanges et garantissent aux consommateurs un niveau maximal de sécurité alimentaire.
They do not create unjustified burdens to the EU farming sector and do not disrupt trade unnecessarly while ensuring the hightest possible level of food safety for the consumer.

(16) Il est nécessaire de fixer des normes suffisamment harmonisées de sécurité d'approvisionnement qui couvrent au moins une situation équivalente à celle de janvier 2009, en tenant compte des différences entre États membres et sans imposer de charges injustifiées et disproportionnées aux entreprises de gaz naturel, y compris les nouveaux opérateurs et les petites entreprises.
(16) Sufficiently harmonised security of supply standards covering at least the situation that occurred in January 2009, taking into account the difference between Member States, should be defined, without imposing unreasonable and disproportionate burdens on natural gas undertakings including new entrants and small undertakings.

En outre, l'exigence prévoyant de conserver les documents doit être souple afin de ne pas entraîner des charges injustifiées pour les très petites entreprises.
In addition, the requirement of retaining documents needs to be flexible in order to avoid undue burdens for very small businesses.

1. Lorsque, sur la base du calcul du coût net visé à l'article 12, les autorités réglementaires nationales constatent qu'une entreprise est soumise à une charge injustifiée, les États membres décident, à la demande d'une entreprise désignée:
1. Where, on the basis of the net cost calculation referred to in Article 12, national regulatory authorities find that an undertaking is subject to an unfair burden, Member States shall, upon request from a designated undertaking, decide:

1. Lorsque les autorités réglementaires nationales estiment que la fourniture du service universel, telle qu'elle est énoncée dans les articles 3 à 10, peut représenter une charge injustifiée pour les entreprises désignées comme fournisseurs de service universel, elles calculent le coût net de cette fourniture.
1. Where national regulatory authorities consider that the provision of universal service as set out in Articles 3 to 10 may represent an unfair burden on undertakings designated to provide universal service, they shall calculate the net costs of its provision.

Mais en même temps, il s'agit de ne pas imposer des charges injustifiées aux agents économiques.
At the same time no undue burdens must be imposed on market players.