Vertaling van "arrestation ou détention injustifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrestation ou détention injustifiées
wrongful arrest or detention

détention injustifiée
false imprisonment

détention injustifiée
unjustified detention

arrestation ou détention régulières
lawful arrest or detention

arrestation et détention arbitraires
arbitrary arrest and detention

procédures concernant l'arrestation, la détention et le jugement des personnes accusées de violations du droit international humanitaire [ les «règles de la route» ]
procedures concerning the arrest, detention and trial of persons for violations of international humanitarian law [ rules of the road ]

arrestation illégale | détention arbitraire
false arrest

motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation
reason for remanding in custody

arrestation injustifiée
unjustified arrest

faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires
be subjected to arbitrary arrest or detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honorables sénateurs, le fait que ce projet de loi prévoit l'arrestation et la détention injustifiée de personnes est profondément troublant, surtout s'il s'agit d'enfants de 16 ou 17 ans.
Honourable senators, the fact that this bill calls for the unwarranted detention and arrest of any individual, let alone a child who is 16 or 17 years of age, is incredibly troubling.

Malheureusement, aux termes du projet de loi C-31, cette définition n'est pas respectée parce que toute personne de plus de 16 ans est traitée en adulte et peut, en conséquence, faire l'objet d'une arrestation et d'une détention injustifiées.
Unfortunately, under Bill C-31 this definition is not honoured as every individual over the age of 16 years is treated as an adult and, as a consequence, can face unwarranted arrest and detention under this bill.

F. PRÉVENIR UN TIERS DE VOTRE ARRESTATION OU DÉTENTION/INFORMER VOTRE CONSULAT OU VOTRE AMBASSADE
F. INFORMING SOMEONE ELSE ABOUT YOUR ARREST OR DETENTION/INFORMING YOUR CONSULATE OR EMBASSY

Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l’exercice effectif du droit de contester la légalité de l’arrestation ou de la détention.
Documents and, where appropriate, photographs, audio and video recordings, which are essential to challenging effectively the lawfulness of an arrest or detention of suspects or accused persons in accordance with national law, should be made available to suspects or accused persons or to their lawyers at the latest before a competent judicial authority is called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challenge the lawfulness of the arrest or detention.

Lors de votre arrestation et de votre détention, vous (ou votre avocat) avez le droit d’avoir accès aux documents essentiels dont vous avez besoin pour contester l’arrestation ou la détention.
When you are arrested and detained, you (or your lawyer) have the right to access essential documents you need to challenge the arrest or detention.

Lors de votre arrestation ou de votre détention, vous devez dire à la police si vous souhaitez qu’un tiers, par exemple un membre de votre famille ou votre employeur, soit prévenu de votre détention.
When you are arrested or detained, you should tell the police if you want someone to be informed of your detention, for example a family member or your employer.

capture, saisie, arrestation, contrainte ou détention et leurs conséquences, ou tentative de capture, de saisie, d'arrestation, de contrainte ou de détention,
capture, seizure, arrest, restraint or detainment, and the consequences thereof or any attempt thereat,

M. Bernier (Mégantic Compton Stanstead), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait procéder immédiatement à des excuses publiques et officielles, avec compensations financières, envers les centaines de citoyens du Québec victimes d'arrestations arbitraires et de détentions injustifiées durant l'application de la Loi sur les mesures de guerre au début des années 70 (Affaires émanant des députés M-332) Il s'élève un débat.
Mr. Bernier (Mégantic Compton Stanstead), seconded by Mr. Lebel (Chambly), moved, That, in the opinion of this House, the government should immediately make an official public apology, accompanied by financial compensation, to the hundreds of citizens of Quebec who were the victims of arbitrary arrest and unjustified detention during the enforcement of the War Measures Act in the early '70s (Private Members' Business M-332) Debate arose thereon.

Personne ne souhaite la création d'un régime où l'on peut procéder sans restriction à des arrestations et des détentions injustifiées et ou le droit de garder le silence, le droit à la vie privée ou le droit de ne pas faire l'objet de discrimination subissent des dommages irréparables.
No one wants a regime where wrongful arrest and detention are unchecked, or where the right to remain silent, the right to privacy or freedom from discrimination is damaged beyond repair.