Traduction de «une carabine dûment enregistrée » (Français → Anglais) :

Toutes les transactions effectuées au cours de l’année sur le compte bancaire visé au troisième alinéa sont dûment enregistrées dans la comptabilité du fonds fiduciaire.
All transactions made on the bank account referred to in the third paragraph during the year shall be properly accounted for in the accounts of the trust fund.

1. Les États membres exigent que, lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe au prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre du service fourni par le prestataire de services de paiement.
1. Member States shall require that, where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction or claims that the payment transaction was not correctly executed, it is for the payment service provider to prove that the payment transaction was authenticated, accurately recorded, entered in the accounts and not affected by a technical breakdown or some other deficiency of the service provided by the payment service provider.

Si l’opération de paiement est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initiation de paiement, c’est à ce dernier qu’incombe la charge de prouver que, pour ce qui le concerne, l’opération en question a été authentifiée et dûment enregistrée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec le service de paiement qu’il doit assurer.
If the payment transaction is initiated through a payment initiation service provider, the burden shall be on the payment initiation service provider to prove that within its sphere of competence, the payment transaction was authenticated, accurately recorded and not affected by a technical breakdown or other deficiency linked to the payment service of which it is in charge.

(2) Après avoir reçu le droit prévu à l’article 11, le ministre fait examiner cette marque pour constater si elle ressemble à une autre marque déjà enregistrée; et, s’il trouve que cette marque n’est identique à aucune autre marque déjà enregistrée, ou n’y ressemble pas au point d’être confondue avec cette dernière, il l’enregistre et remet au propriétaire l’un des doubles du dessin et de la description, avec un certificat, signé par le ministre ou le commissaire aux brevets, attestant que cette marque a été dûment enregistrée conformément à la présente loi.
(2) The Minister, on receipt of the fee set out in section 11, shall cause the timber mark to be examined, to ascertain whether it resembles any other mark already registered and, if he finds that the mark is not identical with or does not so closely resemble any other timber mark already registered as to be confounded therewith, he shall register the timber mark and return to the proprietor thereof one copy of the drawing and description of the mark, together with a certificate signed by the Minister or the Commissioner of Patents to the effect that the mark has been duly registered in accordance with this Act.

Les usages que la police fait du registre sont nombreux; permettez-moi de vous citer quelques cas. Par exemple, ce sont des éléments d'information tirés du registre qui ont permis d'arrêter de condamner deux hommes pour complicité dans le meurtre de quatre agents de la GRC à Mayerthorpe, en Alberta, en 2005, grâce en particulier à une vérification portant sur une carabine dûment enregistrée trouvée sur les lieux du crime, une arme à feu sans restriction.
For example, it was evidence from the registry that assisted in the arrest and conviction of two men as accessories for their involvement in the 2005 murder of four RCMP officers in Mayerthorpe, Alberta, specifically through a registered unrestricted rifle found at the scene of the crime.

1. Les États membres exigent que, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
1. Member States shall require that, where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction or claims that the payment transaction was not correctly executed, it is for his payment service provider to prove that the payment transaction was authenticated, accurately recorded, entered in the accounts and not affected by a technical breakdown or some other deficiency.

3. Sauf circonstances exceptionnelles dûment enregistrées et justifiées par les autorités nationales, les contrôles sur place comportent une visite sur les lieux de l’opération ou, s’il s’agit d’une opération incorporelle, une visite au promoteur de l’opération.
3. Except in exceptional circumstances, duly recorded and explained by the national authorities, the on-the-spot checks shall include a visit to the operation or, if the operation is intangible, to the operation promoter.

Donc, dans le cas d'un lobbyiste qui ne s'enregistre pas et par conséquent ne produit pas de déclaration, ou qui est enregistré mais omet de déclarer une réunion avec le titulaire de charge publique de haut rang, le commissaire n'a aucun moyen de savoir que cette rencontre ou cette communication a eu lieu parce que le titulaire de charge publique n'a pas l'obligation de déclarer les communications qu'il ou elle a pu avoir avec une personne qui n'est pas enregistrée mais fait du lobbying et n'a donc pas produit de déclaration, ou bien qui est dûment enregistrée mais enfreint la loi en ne fournissant pas les déclarations prescrites par le projet de loi C-2.
So for someone who is either not registered, and therefore doesn't file a report, or is registered but neglects to file a report in which they disclose the meeting with the senior public office holder, the commissioner has no way of knowing that meeting took place or that communication took place because the public office holder has no obligation to file any kind of report regarding communications that he or she may have had with an individual who is not registered but is lobbying and therefore didn't file a report, or is registered appropriately, legally, in compliance with the law, but is not in compliance because that individual lobbyist has not filed the report as prescribed under Bill C-2.

M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley): Monsieur le Président, ma question m'a été inspirée par Dave et Brenda Fountain de Burns Lake, en Colombie-Britannique, dont une propriété privée dûment enregistrée fait actuellement l'objet d'une contestation.
Mr. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley): Mr. Speaker, my question has been inspired by Dave and Brenda Fountain of Burns Lake, B.C. who are currently being challenged on a piece of duly deeded private property they own.

Selon eux, lutter contre le crime, ce n'est pas forcer les agents de police à pourchasser les chasseurs de canards pour vérifier si leurs carabines sont enregistrées.
They tell me that fighting crime isn't about forcing police officers to chase duck hunters to see if their shotguns are registered.