Traduction de «propriété privée dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété privée
private property

assurer la sécurité de propriétés privées
ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure

Fonds pour la propriété privée d'Etat
State Property Fund

propriété privée
private ownership

propriété privée, biens privés | bien
privately owned property

propriété privée [ bien privé ]
private property

La Semaine de la propriété privée
Private Property Week

propriété privée de terminaux récepteurs télévisuels
TVRO ownership

propriété foncière privée
private land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu de tenir dûment compte des questions relatives, notamment, au respect de la vie privée, aux secrets industriels, à la sûreté nationale, aux intérêts commerciaux légitimes et aux droits de propriété intellectuelle.
Concerns in particular in relation to privacy, trade secrets, national security, legitimate commercial interests and to intellectual property rights shall be duly taken into account.

10. constate que nombre de ses préoccupations ont été prises en compte dans le texte final, au sujet notamment de la nécessité pour les pays de poursuivre leurs efforts afin de créer des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement, les engagements contractés devant être dûment honorés et les droits de propriété respectés, de manière à favoriser l'afflux de capitaux productifs, ainsi que la nécessité de maintenir des flux suffisants et stables de capitaux privés vers les pays en voie de développement ayant une économie en transition;
10. Notes that many of its concerns have been incorporated in the final text, including the need for countries to continue their efforts to achieve a transparent, stable and predictable investment climate, with proper contract enforcement and respect for property rights, in order to encourage inflows of productive capital, as well as the need to sustain sufficient and stable private financial flows to developing countries with economies in transition;

M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley): Monsieur le Président, ma question m'a été inspirée par Dave et Brenda Fountain de Burns Lake, en Colombie-Britannique, dont une propriété privée dûment enregistrée fait actuellement l'objet d'une contestation.
Mr. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley): Mr. Speaker, my question has been inspired by Dave and Brenda Fountain of Burns Lake, B.C. who are currently being challenged on a piece of duly deeded private property they own.

CONSIDERE EN OUTRE que les questions suivantes revêtent une urgence particulière : - mise au point rapide des modalités de la libéralisation de la téléphonie vocale par des mesures juridiques concrètes, conformément à la résolution du Conseil du 22 juillet 1993 et de mesures visant à garantir la fourniture d'un service universel, conformément à la résolution du Conseil du 7 février 1994 ; - accélération du processus européen de normalisation dans un contexte international, notamment en vue de pouvoir mieux répondre à la réalité des marchés ; - protection des droits de propriété intellectuelle liés à la société de l'information ; - questions concernant la sécurité des systèmes d'information ; - poursuite des activités sur une base internationale (par exemple, questions commerciales, accès aux marchés, interopérabilité, coopération) et notamment obtention, lors des négociations du GATT sur les télécommunications de base, d'un accès effectif et comparable aux marché des pays tiers pour ce qui est des services et des infrastructures ; - amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel et de l'information sur le marché mondial, y compris le développement nécessaire d'une industrie européenne des programmes en tenant dûment compte des particularités culturelles et de l'impact de ces programmes sur la société ; - questions concernant la vie privée ; - mise en place rapide par les Etats membres et la Commission de l'instrument de coordination permanent visé dans les conclusions du Conseil européen de Corfou.
ALSO CONSIDERS the following points particularly urgent: - Rapid enactment of the liberalization of voice telephony by means of specific legal measures in accordance with the Council Resolution of 22 July 1993 and measures intended to guarantee the provision of universal service in accordance with the Council Resolution of 7 February 1994; - Acceleration of the European standardization process in an international context, particularly with a view to being able to respond to market trends more effectively; - Protection of intellectual property rights as related to the information society; - Issues concerning security of information systems; - Continuing activities on an international basis (e.g. trade issues, market access, interoperability, cooperation) and notably obtaining in GATT negotiations on Basic Telecommunications effective and comparable access to third countries' markets concerning services and infrastructures; - Improvement of the competitiveness of the European audiovisual and information industry in the world market, including the necessary development of a European programmes industry taking due account of the cultural specificities and impacts on the society of these programmes; - Issues concerning privacy; - Early setting up by the Member States and the Commission of the permanent coordination instrument referred to in the conclusions of the Corfu European Council.