Vertaling van "une banque tchèque qui était détenue auparavant " (Frans → Engels) :

(3) Lorsque, avant l’établissement de son siège au Canada, elle contrôlait une banque ou en était un actionnaire important, la même banque peut continuer à exercer à partir de celui-ci les activités qu’elle y exerçait auparavant à l’égard de la banque.
(3) If a foreign bank controlled a bank or was a major shareholder of a bank immediately before the establishment of the foreign bank’s head office in Canada under paragraph 522(b), the foreign bank may continue to carry out from the head office in Canada any activities that were carried out from the head office of the foreign bank in relation to the bank before the establishment of the head office in Canada.

KB est une banque tchèque qui était détenue auparavant par l'État tchèque.
KB is a Czech bank formerly owned by the Czech State.

Cette entreprise est détenue par un anglais et son épouse. L'année dernière, elle avait 220 $ en banque, et elle était évaluée à moins de 32 000 $.
Owned by a husband and wife in England, last year Franklin had $220 in the bank and a corporate value of minus $32,000.

CS est une banque tchcque qui était détenue auparavant par l'État tchcque.
The latter implies that the Commission may no longer assess the competitive impact of the measures after accession. CS is a Czech bank formerly owned by the Czech State.

Toutefois, la banque a considéré que les actions privilégiées détenues par l'État n'ouvraient pas automatiquement droit au versement de dividendes, leur caractère prioritaire signifiant simplement que la banque était tenue de verser des dividendes à l'État en priorité, avant de rémunérer les actions classiques.
However, the bank considered that the Special Dividend Preference Shares held by the State were not automatically entitled to the payment of dividends and their preference meant only that the bank had to pay the stated dividend to the State prior to paying dividends on common stock.

Depuis septembre 2006, celle-ci est entièrement contrôlée par HSW SA, alors qu'auparavant, 51 % de son capital était détenu par Komatsu American International Company USA (ci-après dénommé «KAIC»), une entreprise concurrente de HSW SA. En 1995, HSW SA avait transféré à Dressta, pour 12 ans, les licences et les éléments d'a liés à la vente des produits de la société sur les marchés étrangers.
Since September 2006 Dressta has been fully controlled by HWS S.A. In the past, however, 51 % of its shares were owned by Komatsu American International Company USA (‘KAIC’), a competitor of HSW. In 1995 HSW transferred licences and assets pertaining to the sale of its goods on foreign markets to Dressta for a twelve-year period.

Elles font valoir, en particulier, que l’aide a été accordée le 31 mai 2002 par annexe relative à l’AVA de HSY, alors qu’ETVA n’était plus détenue par l’État mais par la Banque du Pirée.
They claim in particular that the guarantee was granted on 31 May 2002 by means of the Addendum to HSY SPA, at a date when ETVA was not under State control anymore but under the control of Piraeus Bank.

De fait, la part de marché détenue par les importations en provenance de l’Inde était inférieure à 1 % pendant la période d’enquête et pratiquement inexistante auparavant.
As a matter of fact, the market share of Indian imports was below 1 % in the IP and practically non-existent before.

En octobre 2001, l'offre d'or par la Banque centrale, qui était auparavant assujettie au taux nul, est devenue imposable au taux de TVA normal.
In October 2001, the supply of gold by the Central Bank, which was previously taxed at zero-rate, became taxable at the standard VAT rate.

La Banque fédérale de développement était censée auparavant être la banque de dernier recours.
We do have the Federal Business Development Bank which was in the past supposed to be the bank of last resort.