Vertaling van "une autre province faisait valoir " (Frans → Engels) :

Une autre faisait valoir que les composantes de l'aménagement urbain - routes, parkings, bâtiments, etc. - s'évaluent de façon plus appropriée au niveau stratégique (ESIE) d'un plan d'urbanisme.
One respondent argued that the components of an urban development - roads, car parks, buildings etc - are more suitably assessed at the SEA level of a development plan.

Elle y faisait valoir que le transfert de certains pouvoirs fédéraux aux provinces leur donnerait le contrôle sur la famille. Par exemple, certaines instances de séparation ou de divorce relèveraient des provinces en vertu de la compétence de ces dernières à l'égard de la propriété et des droits civils.
In this paper she argued that constitutional devolution of federal government powers to the provinces would give provincial governments control over the family, such as that certain proceedings in separation and divorce would fall under provincial jurisdiction by virtue of the provinces' power over property and civil rights.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, au moment de l'étude du projet de loi créant les Instituts de recherche en santé du Canada, le gouvernement fédéral faisait valoir qu'aucun établissement de santé relevant des provinces ne serait financé directement, sans l'accord des provinces.
Mr. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Mr. Speaker, when the bill to create health research institutes in Canada was being considered, the federal government indicated that no provincial health institution would be funded directly, without the approval of the provinces.

Si une autre province de notre merveilleux pays décidait de dire que sa population augmente, autrement dit, si les rôles étaient inversés et si une autre province faisait valoir ce que la députée défend maintenant au sujet du Québec, si la représentation d'une province à la Chambre était garantie même si sa population déclinait, la députée approuverait-elle cela ou, au contraire, estimerait-elle que cela ne vaut que pour le Québec?
If any other province in this great country decided to say its population was increasing, in other words, if the roles were reversed to what she is saying Quebec is now, if a province was to be guaranteed even though its population may decline, would she agree to that? Or would she simply say no, it is all about Quebec?

Il a affirmé que chacune des provinces faisait valoir, à chaque occasion, sur tous les tons, qu'elle se faisait rouler par Ottawa et que ce n'était pas une mince tâche que de satisfaire l'ensemble des provinces.
He said that each province, every time, each and every way, is arguing that it gets shortchanged by Ottawa and that it would be difficult to make all the provinces smile.

À cet égard, un producteur-exportateur a demandé un ajustement supplémentaire au titre des différences entre ses propres coûts de production en République populaire de Chine et le coût de production au Canada, tandis que l’autre producteur-exportateur faisait valoir que les ajustements considérables déjà pris en compte étaient révélateurs du fait que les transpalettes canadiens et chinois n’étaient pas comparables.
In this respect, one exporting producer has claimed an additional adjustment for differences in the cost of production between its own costs in the PRC and the cost of production in Canada, whilst the other exporting producer argued that the very high adjustments already made is an indication that the Canadian and Chinese hand pallet trucks are not comparable.

Les autorités suédoises ont fait valoir que l’opération immobilière contestée faisait partie d’une série d’opérations qui recouvraient plus particulièrement la vente par Konsum d’une parcelle dans le centre d’Åre qui devait être utilisée pour un autre développement conformément au plan-cadre de la commune.
The Swedish authorities argued that the disputed land deal was part of an overall deal, involving the sale of land in the city centre by Konsum to the Municipality to be used for other development purposes, in accordance with the Municipality’s master development plan.

Sur deux autres questions, la Cour de justice : - a fait droit à une demande de l'association KEA des Etats-Unis qui faisait valoir que son comportement ne pouvait être distingué de celui de ses membres et que, dès lors, la violation de l'article 85 ne pouvait lui être imputée séparément ; - a rejeté une demande présentée par des sociétés finlandaisesqui faisaient valoir que l'accord de libre échange CEE-Finlande était applicable et non pas les règles de concurrence du traité CEE.
On two other issues, the Court of Justice: (i) upheld an application by the KEA association of the USA that its behaviour was indistinguishable from that of its individual members and that therefore it should not be held liable for violating Article 85 separately from its members; (ii) dismissed an application by Finnish companies that the EC- Finland Free Trade agreement should have been applied instead of the EEC Treaty's competition rules.