Vertaling van "une autorité à laquelle seraient soumis " (Frans → Engels) :

Une autorité à laquelle seraient soumis deux actes authentiques incompatibles dans le cadre de l'application du présent règlement devrait examiner la question de savoir auquel, le cas échéant, il convient de donner la priorité, compte tenu des circonstances de l'espèce.
Should an authority, in the application of this Regulation, be presented with two incompatible authentic instruments, it should assess the question as to which authentic instrument, if any, should be given priority, taking into account the circumstances of the particular case.

Dans les quatre ans suivant la date à laquelle une substance à été inscrite à l'annexe III, partie C, une décision destinée à modifier des éléments non essentiels du présent règlement est prise en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3, et en tenant compte de l'avis émis par l'Autorité sur tout dossier soumis pour évaluation comme indiqué au paragraphe 4 du présent article, afin d'autoriser de manière générale l'utilisation d'une substance inscrite à l'annexe III, partie C, ou de l'inscrire à l'annexe III, partie A ou B, selon le cas.
Within four years from the date a substance has been listed in Annex III, Part C, a decision designed to amend non-essential elements of this Regulation shall be taken in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 14(3) and taking into account the opinion of the Authority on any files submitted for evaluation as mentioned in paragraph 4 of this Article, to generally allow the use of a substance listed in Annex III, Part C, or to list it in Annex III, Part A or B, as appropriate.

5. Dans les quatre ans suivant la date à laquelle une substance à été inscrite à l'annexe III, partie C, une décision destinée à modifier des éléments non essentiels du présent règlement est prise en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3, et en tenant compte de l'avis émis par l'Autorité sur tout dossier soumis pour évaluation comme indiqué au paragraphe 4 du présent article, afin d'autoriser de manière générale l'utilisation d'une substance inscrite à l'annexe III, partie C, ou de l'inscrire à l'annexe III, partie A ou B, selon le cas.
5. Within four years from the date a substance has been listed in Annex III, Part C, a decision designed to amend non-essential elements of this Regulation shall be taken in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 14(3) and taking into account the opinion of the Authority on any files submitted for evaluation as mentioned in paragraph 4 of this Article, to generally allow the use of a substance listed in Annex III, Part C, or to list it in Annex III, Part A or B, as appropriate.

5. Dans les quatre ans suivant la date à laquelle une substance à été inscrite à l'annexe III, partie C, une décision est prise, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, et en tenant compte de l'avis émis par l'Autorité sur tout dossier soumis pour évaluation comme indiqué au paragraphe 4 du présent article, afin d'autoriser de manière générale l'utilisation d'une substance inscrite à l'annexe III, partie C, ou de l'inscrire à l'annexe III, partie A ou B, selon le cas.
5. Within four years from the date a substance has been listed in Annex III, Part C, a decision shall be taken, in accordance with the procedure referred to in Article 14(2) and taking into account the opinion of the Authority on any files submitted for evaluation as mentioned in paragraph 4 of this Article, to generally allow the use of a substance listed in Annex III, Part C, or to list it in Annex III, Part A or B, as appropriate.

Pour la même raison, et afin d'éviter que les établissements de la Communauté opérant dans plusieurs États membres ne soient soumis à des exigences disproportionnées en conséquence des responsabilités qui continuent d'incomber aux autorités compétentes de chaque État membre en matière d'agrément et de surveillance, il est essentiel de renforcer nettement la coopération entre autorités compétentes. Dans ce contexte, le rôle de l'autorité à laquelle incombe la surveillance consolidée devrait être renforcé.
For the same reason, and to ensure that Community institutions which are active in several Member States are not disproportionately burdened as a result of the continued responsibilities of individual Member State competent authorities for authorisation and supervision, it is essential significantly to enhance the cooperation between competent authorities. In this context the role of the consolidating supervisor should be strengthened.

La Commission n'a reçu, en 2002, aucun dossier de clôture en provenance de Finlande - laquelle a informé la Commission que ces documents, de même que les demandes de paiement de solde, seraient soumis avant la fin du mois de mars 2003.
The Commission did not receive any closure files from Finland in 2002. Finland has informed the Commission that these documents and the final payment claims will be submitted by the end of March 2003.

6. Les autorités compétentes prescrivent dans l'ensemble des entreprises incluses dans le champ de la surveillance sur une base consolidée à laquelle est soumis un établissement de crédit en application des paragraphes 1 et 2, l'institution de procédures de contrôle interne adéquates pour la production des informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de la surveillance sur une base consolidée.
6. The competent authorities shall ensure that, in all the undertakings included in the scope of the supervision on a consolidated basis that is exercised over a credit institution in implementation of paragraphs 1 and 2, there are adequate internal control mechanisms for the production of any data and information which would be relevant for the purposes of supervision on a consolidated basis.