Traduction de «tout dossier soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
respectfully submitted

Rapport mensuel des dossiers soumis pour analyse d'écriture
Monthly Report on Files Submitted for Handwriting Analysis

le tout respectueusement soumis
respectfully submitted

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout dossier soumis par un exploitant du secteur alimentaire ou une partie intéressée doit s’appuyer sur les documents d’orientation adoptés ou avalisés par l’Autorité, comme les lignes directrices relatives à la présentation de dossiers en vue de l’évaluation de la sécurité de sources de nutriments ou d’autres ingrédients dont l’utilisation est proposée pour la fabrication de denrées alimentaires, ou toute version ultérieure révisée de ceux-ci.
Any such file submitted by a food business operator or interested party should be based on guidance documents adopted or endorsed by the Authority, such as the guidance on submissions for safety evaluation of sources of nutrients or of other ingredients proposed for use in the manufacture of food, or any further revised version of such guidance.

l'un des dossiers soumis à l'État membre chargé de l'évaluation pour la substance active concernée contient déjà toutes les données nécessaires à l'évaluation du type de produit;
one of the dossiers submitted to the evaluating Member State for the relevant active substance already contains all the data required for the evaluation of the product-type;

Elle considère que rien dans le dossier soumis à la Cour ne permet d’affirmer que le Conseil poursuivait un but exclusif, ou à tout le moins déterminant, autre que celui d’aider les agriculteurs lituaniens, polonais, lettons et hongrois à acquérir plus facilement des terres agricoles.
It considers that there is nothing in the file before the Court which makes it possible to assert that the Council pursued an exclusive or main purpose other than that of assisting Lithuanian, Polish, Latvian and Hungarian farmers to purchase agricultural land more easily.

Si nous examinons le graphique en termes de pourcentage des dossiers avec condamnation, pour les dossiers avec violence, cela représente environ 17 p. 100 de toutes les causes soumises aux tribunaux et si vous regardez les dossiers sans violence, cela représente environ 15 p. 100. S'agit-il de dossiers soumis aux tribunaux ou débouchant sur un placement sous garde?
If we look at that graph in terms of the percentage of the guilty cases, for violent cases, it's approximately 17% of all cases going before the courts, and if you look at the non-violent cases, it's approximately 15%.

Dans les quatre ans suivant la date à laquelle une substance à été inscrite à l'annexe III, partie C, une décision destinée à modifier des éléments non essentiels du présent règlement est prise en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3, et en tenant compte de l'avis émis par l'Autorité sur tout dossier soumis pour évaluation comme indiqué au paragraphe 4 du présent article, afin d'autoriser de manière générale l'utilisation d'une substance inscrite à l'annexe III, partie C, ou de l'inscrire à l'annexe III, partie A ou B, selon le cas.
Within four years from the date a substance has been listed in Annex III, Part C, a decision designed to amend non-essential elements of this Regulation shall be taken in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 14(3) and taking into account the opinion of the Authority on any files submitted for evaluation as mentioned in paragraph 4 of this Article, to generally allow the use of a substance listed in Annex III, Part C, or to list it in Annex III, Part A or B, as appropriate.

5. Dans les quatre ans suivant la date à laquelle une substance à été inscrite à l'annexe III, partie C, une décision est prise, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, et en tenant compte de l'avis émis par l'Autorité sur tout dossier soumis pour évaluation comme indiqué au paragraphe 4 du présent article, afin d'autoriser de manière générale l'utilisation d'une substance inscrite à l'annexe III, partie C, ou de l'inscrire à l'annexe III, partie A ou B, selon le cas.
5. Within four years from the date a substance has been listed in Annex III, Part C, a decision shall be taken, in accordance with the procedure referred to in Article 14(2) and taking into account the opinion of the Authority on any files submitted for evaluation as mentioned in paragraph 4 of this Article, to generally allow the use of a substance listed in Annex III, Part C, or to list it in Annex III, Part A or B, as appropriate.

Toute non-adhésion proposée par une entité adjudicatrice doit être justifiée dans le dossier soumis à l'État membre conformément à l'article 3 de cette décision.
Any proposed non-adherence by a contracting entity should be justified in the dossier submitted to the Member State in accordance with Article 3 of this TSI Decision.

L'objectif est de tenter de parvenir à un accord sur des dossiers soumis à la procédure de codécision dès la première lecture ou, à défaut, en deuxième lecture afin d'éviter, dans toute la mesure du possible, des procédures de conciliation qui prennent beaucoup de temps.
The aim is to try to reach agreement on co-decision files already at first reading or, failing that, at second reading in order to avoid time-consuming conciliation procedures, whenever possible and appropriate.

Nos analystes de la Bibliothèque du Parlement feront la synthèse de l'information que nous avons entendue, puis ils prépareront un dossier d'information sur les témoignages reçus et un modèle préliminaire indiquant la forme que pourrait prendre l'étude du comité. Le tout sera soumis au comité directeur, puis reviendra au comité.
Our analysts from the Library of Parliament will synthesize the information we have heard, and they will develop a background package on the testimony received, as well as a draft model of how the committee study might take shape for the consideration of the steering committee before it is brought back to the main committee.