Traduction de «une année civile ou après avoir cédé volontairement » (Français → Anglais) :

(4) Malgré le paragraphe 104(24), pour l’application des paragraphes (5) et (6) et 104(6) et (13) et de l’alinéa i) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1), chaque montant qui est payé ou qui devient payable par une fiducie à un bénéficiaire après la fin d’une année d’imposition donnée de la fiducie qui se termine le 15 décembre d’une année civile par l’effet du paragraphe (1) et avant la fin de cette année civile est réputé avoir été payé ou être devenu payable, selon le cas, au bénéficiaire à la fin de l’année donnée et à aucun autre moment.
(4) Notwithstanding subsection 104(24), for the purposes of subsections (5) and (6) and 104(6) and (13) and paragraph (i) of the definition “disposition” in subsection 248(1) each amount that is paid, or that becomes payable, by a trust to a beneficiary after the end of a particular taxation year of the trust that ends on December 15 of a calendar year because of subsection (1) and before the end of that calendar year, is deemed to have been paid or to have become payable, as the case may be, to the beneficiary at the end of the particular year and not at any other time.

3. Sauf en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 36, paragraphe 1, un agriculteur ne peut transférer ses droits au paiement sans terres qu'après avoir activé, au sens de l'article 35, au moins 70 % de ses droits pendant au moins une année civile ou après avoir cédé volontairement à la réserve nationale tous les droits qu'il n'a pas utilisés au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.
3. Except in case of force majeure or exceptional circumstances as referred to in Article 36(1), a farmer may transfer his payment entitlements without land only after he has activated, within the meaning of Article 35, at least 70% of his payment entitlements during at least one calendar year or, after he has given up voluntarily to the national reserve all the payment entitlements he has not used in the first year of application of the single payment scheme.

3. Sauf en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 36, paragraphe 1, un agriculteur ne peut transférer ses droits au paiement sans terres qu'après avoir activé, au sens de l'article 35, au moins 80 % de ses droits pendant au moins une année civile ou après avoir cédé volontairement à la réserve nationale tous les droits qu'il n'a pas utilisés au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.
3. Except in case of force majeure or exceptional circumstances as referred to in Article 36(1), a farmer may transfer his payment entitlements without land only after he has activated, within the meaning of Article 35, at least 80% of his payment entitlements during at least one calendar year or, after he has given up voluntarily to the national reserve all the payment entitlements he has not used in the first year of application of the single payment scheme.

3. Sauf en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 36, paragraphe 1, un agriculteur ne peut transférer ses droits au paiement sans terres qu’après avoir activé, au sens de l’article 35, au moins 80 % de ses droits pendant au moins une année civile ou après avoir cédé volontairement à la réserve nationale tous les droits qu’il n’a pas utilisés au cours de la première année d’application du régime de paiement unique.
3. Except in case of force majeure or exceptional circumstances as referred to in Article 36(1), a farmer may transfer his payment entitlements without land only after he has activated, within the meaning of Article 35, at least 80% of his payment entitlements during at least one calendar year or, after he has given up voluntarily to the national reserve all the payment entitlements he has not used in the first year of application of the single payment scheme.

3. Sauf en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 36, paragraphe 1, un agriculteur ne peut transférer ses droits au paiement sans terres qu’après avoir activé, au sens de l’article 35, au moins 70 % de ses droits pendant au moins une année civile ou après avoir cédé volontairement à la réserve nationale tous les droits qu’il n’a pas utilisés au cours de la première année d’application du régime de paiement unique.
3. Except in case of force majeure or exceptional circumstances as referred to in Article 36(1), a farmer may transfer his payment entitlements without land only after he has activated, within the meaning of Article 35, at least 70% of his payment entitlements during at least one calendar year or, after he has given up voluntarily to the national reserve all the payment entitlements he has not used in the first year of application of the single payment scheme.

(5) Pour l’application du paragraphe (3), lorsqu’un particulier cesse au cours d’une année civile d’avoir droit à tout ou partie des prestations viagères qui lui sont assurées aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, la pension normalisée du particulier aux termes de la disposition à la fin de l’année est calculée selon l’hypothèse qu’il a continué d’avoir droit à ces prestations immédiatement après la fin de l’année.
(5) For the purposes of subsection (3), where an individual ceased in a calendar year to be entitled to all or part of the lifetime retirement benefits provided to the individual under a defined benefit provision of a registered pension plan, the normalized pension of the individual under the provision at the end of the year shall be determined on the assumption that the individual continued to be entitled to those benefits immediately after the end of the year.

Après avoir discuté abondamment et après avoir cédé devant les défenseurs de l'industrie de l'immigration, les libéraux ont traîné pendant trois longues années, jusqu'au 21 février 2001, avant de présenter le compromis que représente le projet de loi C-11 adopté par la Chambre des communes le 13 juin dernier, et dont le Sénat est maintenant saisi.
After much discussion and caving into the advocates in the immigration industry, the Liberals took an agonizing three years, until February 21, 2001, to bring forward the compromise Bill C-11 that was passed in the House of Commons on June 13 and is now in the Senate.

Au cours des cinq dernières années, 17 nouveaux pays se sont joints à l'Association parlementaire du Commonwealth et cinq ont réintégré celle-ci après en avoir été expulsés ou l'avoir quitté volontairement.
In the last five years, 17 new countries have joined the Commonwealth association and five have returned after being expelled or leaving voluntarily.

Je lui ai demandé si, sur le plan de l'éthique, la meilleure chose que puisse faire la chef adjointe de l'Alliance canadienne, après avoir décidé à l'issue des élections de racheter des années de service après avoir promis qu'elle ne le ferait pas, ce qui était un engagement fondamental, serait de donner volontairement sa démission et de faire face à son électorat au cours d'une élection partielle, comme l'a fait la députée de Hamilton-Est à propos de la question de la TPS.
I asked him whether the ethical thing for the deputy leader of the Canadian Alliance Party to do, because of her decision after the election to buy back into her pension plan after promising not to, a fundamental commitment that she made, would be to voluntarily resign and face her electorate in a byelection like the member for Hamilton East did on the GST issue?