Traduction de «réputé avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]
be considered to have received a notice

réputé avoir été lu [ réputé avoir été lu aux fins du compte rendu ]
deemed read

être réputé avoir reçu
to be considered to have received

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

réputation numérique | réputation en ligne | réputation électronique | cyberréputation | e-réputation
digital reputation | online reputation | electronic reputation | e-reputation

réputé abandonné | réputé retiré
deemed to be withdrawn

preuve de réputation | preuve portant sur la réputation
evidence of reputation

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après deux contrats consécutifs, ils sont réputés avoir des intérêts conflictuels pouvant avoir une incidence négative sur les résultats de l'audit».
After two consecutive terms, they shall be deemed to have conflicting interests which may negatively affect the performance of the audit’.

(3.2) Si le présent paragraphe s’applique, le total des montants qui par ailleurs seraient réputés, par le paragraphe (3), avoir été payés, au titre de l’impôt payable du particulier admissible en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition, au cours du mois déterminé donné de l’année et au cours de chaque mois déterminé postérieur de l’année est réputé avoir été payé par lui, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, au cours du mois donné, et le montant qui est réputé, par le paragraphe (3), avoir été payé par lui au cours des mois déterminés postérieurs de l’année est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe, ne pas avoir été payé dans la mesure où il est inclus dans un montant réputé, par le présent paragraphe, avoir été payé.
(3.2) If this subsection applies, the total of the amounts that would otherwise be deemed by subsection (3) to have been paid on account of the eligible individual’s tax payable under this Part for the taxation year during the particular month specified for the taxation year, and during each subsequent month specified for the taxation year, is deemed to have been paid by the eligible individual on account of their tax payable under this Part for the taxation year during the particular specified month for the taxation year, and the amount deemed by subsection (3) to have been paid by the eligible individual during those subsequent months specified for the taxation year is deemed, except for the purpose of this subsection, not to have been paid to the extent that it is included in an amount deemed to have been paid by this subsection.

... projet de loi C-61 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section (b) de cette motion forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que les articles mentionnés dans la section (c) de cette motion forment le projet de loi C-63; que le projet de loi C-63 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, FAAE; que les articles mentionnés dans la section d) de cette motion forment le projet de loi C-64; que le projet de loi C-64 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent du patrimoine; que les articles mentionnés dans la section e) de cette motion forment le projet de loi C-65; que le projet de loi C-65 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; que le projet de loi C-60 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-60, modifié, soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion». ...
...nd Technology; that the clauses mentioned in section (b) of this motion do form Bill C-62; that Bill C-62 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; that the clauses mentioned in section (c) of this motion do form Bill C-63; that Bill C-63 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (FAAE); that the clauses mentioned in section (d) of this motion do compose Bill C-64, that Bill C-64 be deemed read a first time and be printed, and that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Heritage; that the clauses mentioned in section (e) of this motion do compose Bill C-65, that Bill C-65 be deemed read a first time and be printed, and that the order for the second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Government Operations and Estimates; that Bill C-60 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of this order and that Bill C-60 be reprinted as amended; and that the law clerk and the parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion. ...

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 299 à 302 en lien avec le programme des travailleurs étrangers temporaires soient retirés du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-33, Loi portant exécution de sanctions financières eu égard au programme des travailleurs étrangers temporaires; que le projet de loi C-33 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée, réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-31 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-31 modifié soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaire pour donner effet à la présente motion.
(Motion agreed to) Mr. Speaker, I would like to seek unanimous consent from the House for the following motion, that, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 299 to 302 related to the temporary foreign worker program be removed from Bill C-31, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, and do compose Bill C-33, an act to implement administrative monetary penalties for the temporary foreign worker program; that Bill-33 be deemed read a first time and be printed, deemed read a second time and referred to a committee of the whole, deemed reported back without amendment, deemed concurred in at report stage, and deemed read a third time and passed; that Bill C-31 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of the order; that Bill C-31 be reprinted as amended; and that the law clerk and the parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

7. Le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné qui a fourni la FISE au consommateur est réputé avoir satisfait aux exigences d’information du consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat à distance prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/65/CE et est réputé avoir satisfait aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive uniquement lorsqu’il a au moins fourni la FISE préalablement à la conclusion du contrat.
7. The creditor and, where applicable, the credit intermediary or appointed representative who has supplied the ESIS to the consumer shall be deemed to have fulfilled the requirements regarding information provision to the consumer prior to the conclusion of a distance contract as laid down in Article 3(1) of Directive 2002/65/EC and shall be deemed to satisfy the requirements of Article 5(1) of that Directive only where they have at least supplied the ESIS prior to the conclusion of the contract.

Après deux contrats consécutifs, ils sont réputés avoir des intérêts conflictuels pouvant avoir une incidence négative sur les résultats de l'audit.
After two consecutive terms, they shall be deemed to have conflicting interests which may negatively affect the performance of the audit.

Que, nonobstant le Règlement et les usages de la Chambre, le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport sans amendement; qu’un député de chaque parti reconnu soit autorisé à intervenir pendant au plus dix minutes suivies d'une période de questions et d'observations de cinq minutes sur la motion portant troisième lecture du projet de loi S-5, après quoi le projet de loi S-5 sera réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; qu’à la fin de la période prévue pour les questions orales, le jeudi 16 décembre 2010, le projet de loi S-5, s’il n’en a pas encore été disposé, soit réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; et que la Chambre ajourne ses travaux jusqu’au lundi 31 janvier 2011, à condition qu’aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 17 décembre 2010.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud) be deemed read a 3rd time and passed; Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be deemed concurred in at report stage without amendment; a Member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes on the third reading motion of S-5, that following each speech, there be a period of 5 minutes for questions and comments, after which Bill S-5 shall be deemed read a third time and passed; at the conclusion of Question Period on Thursday, December 16, 2010, if not already disposed of, Bill S-5 shall be deemed read a third time and passed; and the House shall stand adjourned until Monday, January 31, 2011, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Friday December 17, 2010.

s'il en est convenu ainsi, le fait que l'utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l'article 44, à moins d'avoir notifié au prestataire de services de paiement son refus de celle-ci avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de cette modification.
if agreed, information that the payment service user will be deemed to have accepted changes in the conditions in accordance with Article 44, unless he notifies the payment service provider that he does not accept them before the date of their proposed date of entry into force.

a)s'il en est convenu ainsi, le fait que l'utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l'article 44, à moins d'avoir notifié au prestataire de services de paiement son refus de celle-ci avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de cette modification.
(a)if agreed, information that the payment service user will be deemed to have accepted changes in the conditions in accordance with Article 44, unless he notifies the payment service provider that he does not accept them before the date of their proposed date of entry into force.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-84, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet, soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; Que la Chambre continue de siéger de 18 h 30 à 20 h 30 pour étudier les Ordres émanant du gouvernement et que les délibérations sur la motion d'ajournement aient lieu à 20 h 30, pourvu que pendant ce temps la Présidence n'ait pas reçu d'appels de quorum ou de motions dilatoires; Qu'il soit disposé du projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes), comme suit :
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-84, An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect, be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; That the House continue to sit between 6:30 p.m. and 8:30 p.m. to consider Government Orders and that Adjournment Proceedings be taken at 8:30 p.m., provided that during that time the Chair shall not receive any quorum calls or dilatory motions; and That Bill C-82, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving and related matters), shall be disposed of as follows: